Les formalités à accomplir en cas de changement de dirigeant comprennent, notamment, le remplissage d’un formulaire spécial, appelé le M3. Il existe, en réalité, deux formulaires : le M3 pour les SAS, SASU, SA et SCA et le M3 SARL pour les SARL et EURL. Ces imprimés présentent de nombreux points communs. Comment remplir le formulaire M3 ou le formulaire M3 SARL ? Voici la réponse !
Quel est le formulaire à utiliser pour déclarer un changement de dirigeant ?
Tout d’abord, il est important de préciser que le formulaire de déclaration de changement de dirigeant ne peut plus être envoyé au format papier. Il se complète directement à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/). Cela dit, le type de formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de la société.
Pour les sociétés par actions, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les SAS unipersonnelles (SASU), et les sociétés en commandite par actions (SCA), c’est l’imprimé M3 n°11683. Il s’intitule « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale » et concerne notamment le changement de président ou de directeur général.
En revanche, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et les sociétés en nom collectif (SNC), il convient d’utiliser le formulaire M3 SARL-SELARL intitulé « déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » (Cerfa n°14580). Le formulaire M3 SARL concerne, pour sa part, exclusivement le changement de gérant.
Compléter les encadrés 1, 2 et 3 des imprimés M3 et M3 SARL
Au niveau du cadre 1, la société qui procède au changement de son dirigeant doit cocher la case « Demande d’inscription modificative au RCS ». Lorsqu’elle exerce une activité artisanale, elle doit également cocher la case « RM ».
Les encadrés 2 et 3 font état des caractéristiques de la société. Il faut y indiquer le nom de la société, sa forme juridique, son numéro unique d’identification, l’adresse de son siège social et la ville du greffe où elle a demandé son immatriculation.
Compléter les encadrés 4, 5, 6, 7, 8, et 9 des imprimés M3 et M3 SARL
Chaque encadré concerne un dirigeant. Il est donc possible de modifier cinq dirigeants dans le formulaire M3 de base (sans annexe). Le M3 SARL ne permet de modifier que deux dirigeants. En pratique, il convient d’y renseigner l’identité complète du nouveau dirigeant, ainsi que son adresse. Parallèlement, il faut également rappeler l’identité du dirigeant partant.
Pour ce qui est du formulaire M3
En haut de l’encadré, il est nécessaire d’indiquer la date de nomination du nouveau dirigeant. Si ce dernier remplace une autre personne, cette date est considérée comme celle du départ du dirigeant sortant. Il faut, dans ce cas, cocher la case « Nouveau » du cadre 4, puis remplir le cadre 4 Bis (identité de l’ancien dirigeant). Pour une société par actions, la ligne « Pour le régime TNS » de l’encadré 4 Bis doit rester vide. En revanche, dans les sociétés à responsabilité limitée, il faut y indiquer le numéro de sécurité sociale (n° SS) du gérant partant s’il avait le statut de gérant majoritaire (voir ci-dessous).
Enfin, l’encadré n° 9 « Pour les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant » ne concerne que les sociétés autorisées à nommer, en qualité de dirigeant, une autre société. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas le faire, c’est pourquoi cet encadré est absent du M3 SARL. En pratique, il faut y préciser l’identité de la personne physique (un particulier) qui représente la société dirigeante.
Pour ce qui est du formulaire M3 SARL
Il convient de distinguer les modifications qui affectent la gérance (cadres 4A, 4B et 7A, 7B) et les modifications qui portent sur le conjoint, le partenaire ou le concubin du gérant qui bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié (cadres 6A, 6B et 9A et 9B).
La logique est la même que pour le formulaire M3. En cas de remplacement, il faut cocher la case « Nouveau » et indiquer l’identité de l’ancien gérant. Le n° SS du gérant majoritaire doit être indiqué.
Si le conjoint, partenaire ou concubin du nouveau gérant choisit un statut social (conjoint collaborateur ou salarié), il doit le préciser dans le cadre 5.
Remplir les encadrés 12 à 14 du formulaire M3 ou 11 à 13 du formulaire M3 SARL
Les trois derniers cadres des formulaires M3 et M3 SARL ne présentent pas de complexité particulière. Ils servent à déclarer d’éventuels renseignements complémentaires :
- Observations (cadre 11 du M3 SARL/cadre 12 du M3) : il faut communiquer ici toute information utile au greffe du tribunal de commerce qui va traiter la demande ;
- Adresse de correspondance (cadre 12 du M3 SARL/cadre 13 du M3) : c’est l’adresse à laquelle le greffe va communiquer les différents courriers, et notamment le Kbis modifié ;
- Signataire (cadre 13 du M3 SARL/cadre 14 du M3) : il convient d’indiquer la qualité du signataire, son identité, son adresse et la date et le lieu d’établissement du formulaire.
