L’annonce légale de modification de statuts : nature, publication et prix

Une modification de statuts est une opération exceptionnelle qui résulte d’un processus de prise de décision des associés. Elle génère un formalisme bien précis, qui comprend notamment la publication d’un avis appelé une annonce légale. Quelles sont les modifications qui occasionnent la publication d’une annonce légale ? Comment procéder à la publication de cette annonce ? Quel est le prix d’une telle diffusion ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Les modifications statutaires qui nécessitent la publication d’une annonce légale

En pratique, presque toutes les modifications de statuts rendent nécessaire la publication d’une annonce légale. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe, notamment en cas de changement de date de clôture de l’exercice social par exemple. Cela dit, elles demeurent assez rares…

Pour le reste, voici une liste (non-exhaustive), des modifications des statuts pour lesquelles la publication d’une annonce légale est imposée par la loi :

• Le changement de nom (changement de dénomination sociale),
• L’ajout, la suppression d’une activité ou le changement complet d’activité (changement d’objet social),
• L’augmentation ou la diminution du capital social,
• La transformation juridique en une autre forme de société,
• Le déménagement de l’adresse administrative (transfert de siège social),
• Le prolongement de la durée de vie (prorogation de la durée),
• Le remplacement du dirigeant (uniquement lorsque celui-ci a été nommé dans les statuts).

Les modalités de publication d’une annonce légale de modification de statuts

Il existe plusieurs règles à respecter pour publier une annonce légale de modification de statuts. Tout d’abord, la diffusion de l’avis doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de la décision collective. En général, c’est la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui a acté la modification.

Ensuite, il appartient au dirigeant de la société (ou au conseil de son choix) de faire paraître l’annonce. Il doit, pour cela, choisir un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité qui couvre le département du siège social de sa société. On appelle cela un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Enfin, l’annonce légale de modification doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. On doit notamment y retrouver les caractéristiques de la société avant modification (dénomination, siège social, forme juridique, montant du capital, numéro SIREN et ville), l’organe qui a décidé les modifications ainsi que la nature des modifications apportées.

Le prix d’une annonce légale de modification de statuts

Il existe deux types de tarifs en la matière. On distingue notamment :

• La tarification au caractère : le prix de l’annonce s’obtient en multipliant le nombre de caractères contenus dans l’annonce par un prix unitaire, dont le montant dépend du département de diffusion ;
• La tarification forfaitaire : le prix de l’annonce légale prend la forme d’un forfait, dont le montant ne dépend pas de la longueur de l’avis, mais de la nature de la modification déclarée dans ce dernier.

Dans la tarification forfaitaire, une différenciation s’opère entre les avis publiés à Mayotte et La Réunion, d’une part, et ceux diffusés dans le reste de la France, d’autre part.

Voici les prix en vigueur pour les annonces légales de modifications tarifiées au forfait, pour l’année 2026 :

Dans le cadre d’un transfert de siège social, la société doit, si elle change de ressort de greffe de tribunal de commerce (c’est-à-dire, pour simplifier, de département), publier deux annonces légales : la première dans le département de l’ancien siège social, et la seconde dans le département du nouveau siège social.