Le changement de dirigeant de société est un événement important qui nécessite la publication d’une annonce légale dans un support particulier. Quel est le contenu de cette annonce ? Quelles sont les règles à respecter pour procédure à sa publication ? Combien coûte-t-elle ? Voici les réponses à ces questions !
L’annonce légale est-elle obligatoire en cas de changement de dirigeant ?
Le dirigeant est le représentant légal d’une société. C’est lui qui dispose du pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Par conséquent, son identité doit obligatoirement être connue du grand public. L’annonce légale a vocation à avertir les tiers en cas de changement de personne.
Par conséquent, la publication d’un avis est une formalité obligatoire. Elle s’impose que le dirigeant soit nommé dans les statuts, ou dans un acte séparé : dans un procès-verbal d’assemblée générale pour les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA…), ou dans un procès-verbal de décision de l’associé unique pour les associés à associé unique (SASU et EURL).
Les modalités de publication de l’annonce légale de changement de dirigeant
Tout d’abord, l’annonce légale de changement de dirigeant doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales. On utilise l’acronyme SHAL. En pratique, il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne qui dispose d’une habilitation spéciale.
Le support choisi par la société doit obligatoirement couvrir le département de son siège social. De plus, l’annonce doit, en principe, faire l’objet d’une parution dans le mois qui suit la nomination du nouveau dirigeant. C’est, en général, la date du procès-verbal qui commence à faire courir le délai.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de changement de dirigeant ?
L’annonce légale de changement de dirigeant doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment :
- Le nom de la société, sa forme juridique, son adresse administrative et son capital social,
- Le numéro unique d’identification de la société (SIREN) et son greffe d’immatriculation,
- L’identité complète, l’adresse personnelle du nouveau dirigeant et sa date d’entrée en fonction,
- Le rappel de l’identité de l’ancien gérant et le motif de son départ.
L’oubli d’une mention obligatoire a pour effet de bloquer la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut, dans ce cas, publier un additif. En cas d’erreur, il convient de publier une annonce légale rectificative.
Voici un modèle d’annonce légale de changement de dirigeant :
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la société]
Forme : [Forme juridique de la société]
Siège social : [Siège social de la société]
Capital social : [Montant du capital social] euros
[Numéro unique d’immatriculation] R.C.S [Ville du greffe d’immatriculation]Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du [Date du procès-verbal], il a été pris acte de la nomination de Monsieur/Madame [Identité complète du nouveau dirigeant], demeurant [Adresse du nouveau dirigeant] en qualité de nouveau [Titre : gérant, président, etc.], à compter du [Date de nomination] pour une durée [Indéterminée ou déterminée, à préciser dans ce cas], en remplacement de Monsieur [Identité complète de l’ancien dirigeant], Gérant démissionnaire.
Modification au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville du greffe].
Le motif du départ du dirigeant sortant doit, bien évidemment, être modifié selon le cas de figure. L’exemple doit également être adapté pour les sociétés unipersonnelles. Il suffit, pour cela, de remplacer la mention » de l’Assemblée Générale Ordinaire » par « de l’associé unique ».
Annonce légale de changement de dirigeant : combien coûte-t-elle ?
La formalité liée à la publication d’une annonce légale est payante. Son coût est forfaitaire, cela signifie que le support choisi pour diffuser l’annonce n’a aucune incidence sur le prix payé.
Il est de 109,00 euros hors taxes pour une publication en France (soit 130,80 euros toutes taxes comprises) et de 126,00 € HT pour une diffusion à La Réunion/Mayotte.
Les services de publication d’annonces légales en ligne proposent généralement des prestations supplémentaires (et optionnelles) payantes : attestation expresse, vérification de l’avis…
Pour connaître la procédure à suivre en fonction du dirigeant concerné par le changement :
- L’annonce légale de changement de gérant (SARL-EURL)
- L’annonce légale de changement de président (SASU-SAS)
