Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Les frais administratifs regroupent plusieurs postes de dépenses que rencontre un créateur pour procéder à l’immatriculation de son entreprise. Ils sont incompressibles, cela signifie qu’il est impossible de réduire leur montant. En effet, ils résultent de l’application de la Loi et, plus particulièrement, de barèmes publiés par décret chaque année. Voici la nature et le montant des frais administratifs à payer pour créer une entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Création d’entreprise : les différents types de frais administratifs Le terme « frais administratifs » englobe, en réalité, 2 types de frais : les frais de publication de l’annonce légale (payés à un journal d’annonces légales) et les frais de demande d’immatriculation (payés au greffe du tribunal de commerce). […]

Créer mon entreprise De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer son entreprise en ligne. En général, elles sont payantes. Toutefois, il existe une solution gratuite – mais un peu moins complète – gérée par les pouvoirs publics qui permet d’immatriculer son entreprise sur internet : il s’agit du site Guichet-entreprises.fr. Voici tout ce qu’il faut connaître à propos de ce service en ligne permettant de réaliser les démarches administratives liées à une création d’entreprise. Guichet-entreprises.fr : de quoi s’agit-il ? Guichet-entreprises.fr est un service qui permet à toute personne qui le souhaite de s’informer et de réaliser toutes les démarches administratives en vue d’immatriculer son entreprise. Tous les statuts juridiques sont concernés : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), société commerciale […]

Créer mon entreprise Une SCI a obligatoirement un extrait Kbis. Ce document, officiel, récapitule les principales caractéristiques de la société. Il fait office de justificatif dans le cadre de l’accomplissement de nombreuses démarches. Il prouve notamment que la société est bien inscrite au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis d’une SCI s’obtient à l’issue d’une procédure particulière dont l’objectif consiste à demander l’immatriculation de la société. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le KBIS d’une SCI. L’extrait Kbis d’une SCI : qu’est-ce que c’est ? Présentation et contenu Un extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce qui respecte certaines normes. C’est pour cette raison qu’il se présente de la même façon […]

Créer mon entreprise Une société civile immobilière doit, comme toute autre société, demander son immatriculation au registre des commerces et des sociétés – RCS. Pour cela, il lui faut suivre une certaine démarche. Ses associés fondateurs doivent notamment rédiger les statuts, publier une annonce légale, compléter un formulaire spécial. Ces opérations ont un coût qui dépend essentiellement de la solution choisie en matière d’accompagnement. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’immatriculation d’une SCI. Démarches et formalités à accomplir pour immatriculer une SCI au RCS 1- Rédiger et signer les statuts de la SCI Avant de penser à immatriculer une SCI, les associés fondateurs doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de choses. Tout d’abord, ils […]

Créer mon entreprise L’immatriculation d’une SARL au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’obtient en réalisant plusieurs démarches dans un ordre précis, et en respectant la règlementation. L’immatriculation est une étape obligatoire pour pouvoir exercer une activité professionnelle en toute légalité. Une fois que la SARL est immatriculée au RCS, un numéro d’identification SIREN lui est attribué et un extrait K-Bis est généré. Le Coin des Entrepreneurs vous propose ce guide complet pour vous informer sur toutes les démarches à accomplir afin d’immatriculer une SARL au RCS : Récapitulatif des démarches pour l’immatriculation d’une SARL au RCS La création d’une nouvelle société nécessite d’accomplir plusieurs formalités, tout d’abord en vue de procéder à sa constitution, puis, ensuite, de demander […]

Créer mon entreprise La création d’une SARL se caractérise par l’accomplissement de plusieurs formalités légales. Le processus prend fin avec le dépôt d’une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la remise d’un extrait Kbis. La demande comprend de nombreux documents et justificatifs. Les voici en détail. Un exemplaire original des statuts signé par les associés fondateurs L’association de plusieurs personnes au sein d’une société à responsabilité limitée doit obligatoirement donner lieu à un écrit. Les associés d’une SARL doivent, en effet, rédiger des statuts constitutifs. Ces derniers comprennent les caractéristiques de la société (nom, adresse, activité, durée…) et précise ses modalités de fonctionnement (majorité pour les décisions, désignation et pouvoirs de la gérance, etc.). Ils […]

Créer mon entreprise L’extrait Kbis est le document incontournable d’une SARL, et, plus largement, des sociétés. Ce document récapitule leurs principales caractéristiques et il leur sert essentiellement de justificatifs. Il s’obtient à la suite de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’extrait Kbis de la SARL. Présentation et contenu de l’extrait Kbis d’une SARL Un extrait Kbis est un document officiel, qui se présente de la même façon pour toutes les sociétés. Seules les informations qu’il contient sont différentes, étant donné qu’elles portent sur leurs caractéristiques. Cela dit, dans un Kbis, on distingue généralement trois blocs d’informations importants. Le premier encadré concerne la société elle-même, en tant […]

Créer mon entreprise Une entreprise possède deux numéros d’identification : le SIREN, qui l’identifie au niveau national, et le SIRET, qui identifie géographiquement chacun de ses établissements. Pour obtenir ces numéros d’identification, il faut effectuer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de l’activité. En pratique, celle-ci s’effectue sur le site Internet du Guichet Unique. Ce dossier vous explique à quoi correspondent les numéros SIREN et SIRET, puis vous informe sur les démarches à accomplir afin de les obtenir : Numéro SIREN et numéro SIRET : qu’est-ce que c’est ? Qui peut obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET ? Comment obtenir un numéro […]

Créer mon entreprise Vous envisagez de démarrer une nouvelle activité professionnelle en EURL ? Pour cela, vous devez préalablement immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette formalité vous permet d’exercer légalement votre activité. L’EURL obtiendra un numéro SIREN et vous recevrez un extrait K-Bis. Pour immatriculer une EURL au RCS, plusieurs démarches sont nécessaires. Afin de vous aider à créer votre société, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide des démarches à accomplir pour immatriculer une EURL au RCS : Liste des démarches d’immatriculation d’une EURL au RCS Rédiger les statuts de l’EURL Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature Finaliser et signer les statuts de l’EURL Publier un avis […]

Créer mon entreprise Pour pouvoir exercer légalement votre nouvelle activité professionnelle en SASU, vous devez préalablement immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela vous permet notamment d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-Bis. La demande d’immatriculation nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches, dans un ordre précis et en respectant la réglementation. Afin de vous aider à créer votre société, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide des démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SASU au RCS : Récapitulatif des démarches d’immatriculation d’une SASU au RCS Rédiger les statuts de la SASU Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature Finaliser et signer les statuts de la SASU Publier un avis […]

Créer mon entreprise L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet de se voir attribuer un numéro SIREN et de recevoir un extrait K-bis par le greffe du tribunal de commerce. Afin d’exercer légalement une activité professionnelle, l’immatriculation est obligatoire. Pour immatriculer une entreprise au RCS, il faut accomplir plusieurs démarches. Celles-ci sont directement liées à la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment obtenir votre immatriculation au RCS : L’obligation d’immatriculation au RCS Comment obtenir son immatriculation au RCS ? Immatriculation au RCS d’une société commerciale Immatriculation au RCS entreprise individuelle Immatriculation au RCS d’une micro-entreprise L’obligation d’immatriculation au RCS L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire pour créer […]

Créer mon entreprise La création d’une société, civile (SCI, SCP) ou commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC, SCA…) nécessite la rédaction de statuts. Dans certains cas, il faut obligatoirement les faire enregistrer. Toutefois, cette obligation ne concerne plus qu’une infime partie des constitutions de sociétés. La plupart en sont exonérées. Voici quelles sont les règles applicables en matière d’enregistrement des statuts. Dans quels cas doit-on faire enregistrer les statuts de sa société ? En principe, les associés fondateurs d’une société ne doivent plus soumettre les statuts à l’enregistrement. Cette formalité a, en effet, été supprimée par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis le 1er juillet 2015, la plupart des créations de sociétés bénéficient […]

Créer mon entreprise Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Il sert essentiellement à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la constitution d’une entreprise ou en cas d’ouverture d’établissement(s). Voici un dossier consacré au code A.P.E, qui en donne une définition, précise son utilité, explique comment l’obtenir et où le trouver. Qu’est-ce que le code APE ? Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de 4 chiffres et d’une lettre. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations. Toutes les entreprises ont […]

Créer mon entreprise Les entreprises ont toutes un numéro unique qui permet de les identifier. On le connaît plus précisément sous l’appellation SIREN. Le SIRET, quant à lui, est un numéro qui comporte plus de chiffres. Il identifie, pour sa part, les différents établissements des entreprises. Le SIREN et le SIRET sont délivrés à l’issue du processus d’immatriculation. Voici tout ce qu’il faut savoir à leur sujet : définition et différences, points communs et procédure d’obtention. SIREN et SIRET : qu’est-ce que c’est et quelles sont leurs différences ? SIREN et SIRET sont des acronymes. Ce sont des sigles que l’on prononce comme un mot mais que l’on épelle rarement. SIREN signifie Système d’Identification au Répertoire des ENtreprises. Ce numéro […]

Créer mon entreprise La plupart des entreprises doivent, lors de leur constitution, s’inscrire au répertoire SIRENE. L’inscription au registre s’effectue par l’intermédiaire du Guichet Unique. Le répertoire SIRENE rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises. Il est géré par l’INSEE qui délivre, en cas d’inscription, un numéro unique d’identification à chaque entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le répertoire SIRENE : Qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné par l’inscription ? Que contient le registre ? Comment s’y inscrire ? Comment demander un avis de situation ? Qu’est-ce que le répertoire SIRENE ? SIRENE est un acronyme qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements. C’est l’Institut National de la Statistique […]

Créer mon entreprise Toutes les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ont obligatoirement un extrait Kbis. Ce document écrit constitue la carte d’identité de toutes les sociétés. Il récapitule leurs principales caractéristiques : nom, adresse, capital dirigeant(s)… Mais, pour obtenir un Kbis, il convient de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici un dossier qui présente les informations contenues dans un extrait Kbis, l’utilité de ce document ainsi que la démarche à suivre pour l’obtenir. L’extrait Kbis d’une EURL : qu’est-ce que c’est ? Un extrait Kbis se présente de la même façon pour toutes les sociétés, civiles ou commerciales. Il doit respecter certaines normes, quelle que soit le type de société. Ce document synthétise […]

Créer mon entreprise Le registre du commerce et des sociétés est un répertoire qui recense de nombreuses informations sur les entreprises commerciales. Ces dernières ont un caractère public, elles se trouvent donc à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Voici un dossier répondant aux questions : À quoi sert le RCS ? Qui doit s’inscrire au RCS ? Comment s’immatriculer au RCS ? Que faire avec le numéro RCS ? A quoi sert le registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Le registre du commerce et des sociétés, plus connu sous l’acronyme RCS est fichier créé et entretenu par le tribunal de commerce. La base de données qu’il contient comprend un certain nombre d’informations légales […]

Créer mon entreprise Pour créer une société commerciale, plusieurs démarches sont nécessaires. Le processus est découpé en deux phases. La première correspond à la constitution de la société, qui se déclenche dès la signature des statuts. Ensuite, il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous explique comment constituer et immatriculer une société commerciale : Résumé des démarches pour constituer et immatriculer une société commerciale La constitution et l’immatriculation d’une nouvelle société commerciale est une processus qui peut demander du temps, notamment en présence de nombreux associés. Cette configuration peut nécessiter une importante phase de négociation, et une phase de rédaction des statuts parfois délicate à gérer. Le processus débute […]

Créer mon entreprise L’extrait Kbis d’une SASU représente sa carte d’identité. C’est un document officiel qui mentionne les principales caractéristiques de la société. Il a plusieurs utilités. Pour l’obtenir, il faut demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait Kbis d’une SASU. Que contient l’extrait Kbis d’une SASU ? Un extrait Kbis est un document normé. Cela signifie qu’il se présente toujours de la même façon, quelle que soit la forme de la société. Il comprend plusieurs informations qui permettent d’identifier la SASU. Elles concernent la société elle-même, ses établissements et son dirigeant. Principales caractéristiques de la SASU Le Kbis d’une SASU recense tout d’abord ses caractéristiques […]

Créer mon entreprise De nombreux entrepreneurs créent leur société en utilisant des modèles de statuts qu’ils trouvent sur Internet. Cette solution apporte globalement son lot d’avantages, notamment au niveau du coût, mais elle n’est toutefois pas sans inconvénients. Souvent, le conseil manque et les erreurs entraînent de lourdes conséquences. Voici un dossier spécial consacré aux intérêts et aux risques liés à l’utilisation de statuts et modèles pour créer une société. Le coin des entrepreneurs vous donne également son avis sur la question. Utiliser un modèle de statuts pour créer sa société : les avantages Les créateurs qui ont recours à un modèle type de statuts de société sont ceux qui se chargent eux-mêmes de leurs formalités juridiques. Utiliser un tel […]

Créer mon entreprise Vous avez finalisé votre projet dans les moindres détails ? Il ne vous reste plus qu’à procéder à la création de votre entreprise. Pour cela, vous devez demander son immatriculation. L’étendue du travail à accomplir dépend du statut juridique que vous avez choisi. Elle est, en l’occurrence, plus importante pour les sociétés commerciales : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale… A ce stade, vous avez le choix entre plusieurs solutions : tout faire vous-même, ne réaliser qu’une partie ou ne rien faire et confier le soin à un professionnel de s’en occuper. Voici un dossier qui présente chaque solution ainsi que ses avantages et ses inconvénients. 1ère solution : Créer sa société en faisant tout soi-même […]

Créer mon entreprise Le greffe du tribunal de commerce demande, afin d’immatriculer une EURL, plusieurs justificatifs : statuts, attestation, certificat, déclarations… Ces documents sont indispensables pour créer une telle structure. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile tous les justificatifs à réunir pour crer une EURL. 1er justificatif : les statuts de l’EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Comme toutes les sociétés commerciales, l’EURL doit se doter de statuts constitutifs. Il appartient donc à l’associé unique (ou au conseil de son choix) de rédiger par écrit un tel acte. Contrairement à certaines autres formes de société (comme la SASU par exemple), le fonctionnement de l’EURL fait […]

Créer mon entreprise Pour monter une SCI, les associés fondateurs doivent réaliser plusieurs démarches. Il convient, entre autres, de rédiger les statuts de la société et de constituer le dossier de demande d’immatriculation. Il faut donc prévoir du temps pour réaliser toutes ces formalités, et se faire éventuellement accompagner par un professionnel. Ce guide vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour monter une SCI : Les conditions préalables pour monter une SCI Tout d’abord, il faut être au moins deux associés pour pouvoir monter une SCI. Une société civile ne peut pas compter qu’un seul associé. Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Concernant l’engagement des associés, ils sont responsables […]

Créer mon entreprise La création d’une SASU se matérialise par le dépôt d’une demande d’immatriculation. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il a besoin de recevoir certains justificatifs. Voici l’ensemble des justificatifs nécessaires à la création d’une SASU. Un exemplaire des statuts définitifs de la SASU L’associé unique d’une SASU doit obligatoirement mettre des statuts par écrit. En effet, la Loi impose la rédaction de ce document à toutes les sociétés commerciales, même si elles ne comptent qu’un seul associé (comme c’est le cas pour la SASU). Les statuts constituent l’un des actes juridiques majeurs d’une constitution de SASU. Ils […]

Créer mon entreprise Pour demander la création d’une SCI, les associés doivent fournir plusieurs documents et justificatifs au greffe du tribunal de commerce. Pour que l’immatriculation de la société soit acceptée et que les associés obtiennent l’extrait K-Bis, le dossier transmis doit être complet. Ce dossier vous explique quels sont les documents et les justificatifs à fournir pour créer votre SCI en vous apportant tous les renseignements nécessaires. Liste récapitulative des documents et des justificatifs à fournir Voici la liste récapitulative de tous les justificatifs à fournir au greffe du tribunal de commerce pour créer une SCI : une déclaration de constitution de société civile en 3 exemplaires signés (M0 société civile), un exemplaire signé par tous les associés des […]