Création de société : faut-il faire enregistrer les statuts ?

La création d’une société, civile (SCI, SCP) ou commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC, SCA…) nécessite la rédaction de statuts. Dans certains cas, il faut obligatoirement les faire enregistrer. Toutefois, cette obligation ne concerne plus qu’une infime partie des constitutions de sociétés. La plupart en sont exonérées. Voici quelles sont les règles applicables en matière d’enregistrement des statuts.

enregistrement statuts societes obligatoire

Dans quels cas doit-on faire enregistrer les statuts de sa société ?

En principe, les associés fondateurs d’une société ne doivent plus soumettre les statuts à l’enregistrement. Cette formalité a, en effet, été supprimée par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis le 1er juillet 2015, la plupart des créations de sociétés bénéficient de cette dispense.

Toutefois, le code général des impôts (article 635) impose l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société dans deux situations :

  • Lorsque les associés ont mandaté un notaire pour les rédiger (il établit alors un acte authentique),
  • Et/ou lorsque les statuts comportent une opération soumise à l’enregistrement (apport d’immeuble, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).

Enfin, les statuts rédigés sous seing privé (SSP) non-obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement peuvent tout de même y être présenté, de façon volontaire.

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Où faut-il se rendre pour soumettre les statuts à l’enregistrement ?

Le lieu auquel les associés doivent se rendre pour faire enregistrer leurs statuts dépend de l’acte et de son contenu. Voici une synthèse des règles applicables en la matière :

Nature/ContenuService concernéZone géographique
1. Statuts SSP enregistrés volontairementSIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement)N’importe laquelle
2. Statuts rédigés par un notaireSIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement)Résidence du notaire
3. Statuts comprenant un apport d’immeubleSPF – Service de la publicité foncière et de l’enregistrementSituation de l’immeuble
4. Statuts comportant un apport de fonds de commerceSIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement)Situation du fonds de commerce
5. Statuts avec apport de titres (actions, parts)SIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement)Siège social de la société, acheteur ou vendeur

La formalité peut donner lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le coût dépend :

  • De la nature de l’opération (apport à titre pur et simple, mixte ou à titre onéreux),
  • Et du bien concerné par l’apport (immeuble, fonds de commerce, titres sociaux).

Quel est le délai à respecter pour l’enregistrement des statuts ?

Lorsque l’enregistrement est obligatoire, il doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la date de signature des statuts. Cette formalité n’empêche pas les associés de déposer la demande d’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés.

En effet, s’agissant des constitutions de sociétés, le centre de formalités des entreprises n’exige pas forcément un exemplaire enregistré des statuts. Il est donc possible d’immatriculer la société et de faire enregistrer les statuts à posteriori.

Combien d’exemplaires de statuts faut-il faire enregistrer ?

Il convient de transmettre à l’administration fiscale deux exemplaires originaux des statuts, au minimum. Cette dernière conserve un exemplaire enregistré et remet l’autre à la société.

En pratique, on conseille généralement de faire enregistrer autant d’exemplaires qu’il y a d’associés dans la société, plus un exemplaire pour la société, plus un exemplaire pour les impôts.


Réalisez toutes vos démarches de création d’entreprise en ligne : Je crée mon entreprise !

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
et, suscipit eleifend diam quis amet, ut neque.