La création d’une société, civile (SCI, SCP) ou commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC, SCA…) nécessite la rédaction de statuts. Dans certains cas, il faut obligatoirement les faire enregistrer. Toutefois, cette obligation ne concerne plus qu’une infime partie des constitutions de sociétés. La plupart en sont exonérées. Voici quelles sont les règles applicables en matière d’enregistrement des statuts.
Dans quels cas doit-on faire enregistrer les statuts de sa société ?
En principe, les associés fondateurs d’une société ne doivent plus soumettre les statuts à l’enregistrement. Cette formalité a, en effet, été supprimée par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis le 1er juillet 2015, la plupart des créations de sociétés bénéficient de cette dispense.
Toutefois, le code général des impôts (article 635) impose l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société dans deux situations :
- Lorsque les associés ont mandaté un notaire pour les rédiger (il établit alors un acte authentique),
- Et/ou lorsque les statuts comportent une opération soumise à l’enregistrement (apport d’immeuble, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).
Enfin, les statuts rédigés sous seing privé (SSP) non-obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement peuvent tout de même y être présenté, de façon volontaire.
Où faut-il se rendre pour soumettre les statuts à l’enregistrement ?
Le lieu auquel les associés doivent se rendre pour faire enregistrer leurs statuts dépend de l’acte et de son contenu. Voici une synthèse des règles applicables en la matière :
| Nature/Contenu | Service concerné | Zone géographique |
|---|---|---|
| 1. Statuts SSP enregistrés volontairement | SIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) | N’importe laquelle |
| 2. Statuts rédigés par un notaire | SIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) | Résidence du notaire |
| 3. Statuts comprenant un apport d’immeuble | SPF – Service de la publicité foncière et de l’enregistrement | Situation de l’immeuble |
| 4. Statuts comportant un apport de fonds de commerce | SIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) | Situation du fonds de commerce |
| 5. Statuts avec apport de titres (actions, parts) | SIE – Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) | Siège social de la société, acheteur ou vendeur |
La formalité peut donner lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le coût dépend :
- De la nature de l’opération (apport à titre pur et simple, mixte ou à titre onéreux),
- Et du bien concerné par l’apport (immeuble, fonds de commerce, titres sociaux).
Quel est le délai à respecter pour l’enregistrement des statuts ?
Lorsque l’enregistrement est obligatoire, il doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la date de signature des statuts. Cette formalité n’empêche pas les associés de déposer la demande d’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés.
En effet, s’agissant des constitutions de sociétés, le centre de formalités des entreprises n’exige pas forcément un exemplaire enregistré des statuts. Il est donc possible d’immatriculer la société et de faire enregistrer les statuts à posteriori.
Combien d’exemplaires de statuts faut-il faire enregistrer ?
Il convient de transmettre à l’administration fiscale deux exemplaires originaux des statuts, au minimum. Cette dernière conserve un exemplaire enregistré et remet l’autre à la société.
En pratique, on conseille généralement de faire enregistrer autant d’exemplaires qu’il y a d’associés dans la société, plus un exemplaire pour la société, plus un exemplaire pour les impôts.
