Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire qui recense de nombreuses informations sur les entreprises commerciales, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Ces informations y ont un caractère public. Elles se trouvent donc à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Voici un dossier qui répond aux questions :
- À quoi sert le RCS ?
- Qui doit s’inscrire au RCS ?
- Comment s’immatriculer au RCS ?
- Que faire avec le numéro RCS ?
À quoi sert le registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Utilité, contenu et publicité des informations
Le registre du commerce et des sociétés, plus connu sous l’acronyme R.C.S est un fichier créé et entretenu par le tribunal de commerce. La base de données qu’il contient comprend un certain nombre d’informations légales sur les entreprises.
La plupart de ces informations sont reprises sur l’extrait Kbis des sociétés (ou l’extrait K pour les entrepreneurs individuels) :
- Caractéristiques de l’entreprise (nom, siège, capital, activité, durée…),
- Identité des dirigeants, adresses personnelles et fonctions occupées,
- Date d’immatriculation de l’entreprise et de commencement de l’activité,
- Principales modifications intervenues (transfert de siège, changement d’activité…).
Les données contenues dans le RCS sont, en principe, publiques. Cela signifie que toute personne intéressée peut les consulter. La plupart sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres sont payantes.
Toutefois, certaines informations peuvent bénéficier d’une mesure de confidentialité. Cela permet de ne pas les rendre publiques. Sont notamment concernées l’adresse du dirigeant, ainsi que l’adresse des associés de sociétés dont la responsabilité est indéfinie (comme les sociétés civiles ou la société en nom collectif, par exemple).
Intégration des informations du R.C.S dans le Registre National des Entreprises (RNE)
La loi PACTE de 2009 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé un registre ayant vocation à centraliser les informations relatives aux entreprises françaises. Le registre national des entreprises (RNE) répertorie ainsi les renseignements des entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
Le RNE contient donc les mêmes informations que le RCS. Il est alimenté par le Guichet Unique. Cela dit, le RCS n’est pas supprimé pour autant. Il continue d’exister. C’est le greffe du tribunal de commerce qui alimente sa base de données. D’autres registres, comme le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) continuent également d’exister.
Quelles entreprises doivent s’inscrire au RCS ?
La loi impose à certaines entreprises, en raison de leur forme juridique ou de l’activité qu’elles exercent, de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, ont l’obligation de s’y inscrire les sociétés :
- Par actions (SAS/SASU, SA, SCA…),
- A responsabilité limitée (SARL/EURL),
- En nom collectif (SNC),
- D’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA),
- Civiles (SCI, SCM, SCP…).
De plus, les entrepreneurs exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise et entreprise individuelle à responsabilité limitée) doivent également s’y inscrire s’ils exercent une activité commerciale. On notera que les artisans doivent, quant à eux, demander leur inscription au répertoire des métiers (RM).
Comment demander son immatriculation au RCS ?
Pour s’inscrire au RCS, les entreprises doivent demander leur immatriculation à ce registre. La procédure à suivre dépend de leur statut juridique :
- Pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels)
L’immatriculation d’un entrepreneur individuel est très simple. Il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (P0 ou P0 micro-entrepreneur), de réunir certains justificatifs (d’identité notamment) et de transmettre l’ensemble par voie dématérialisée, sur le site Internet du Guichet Unique. La procédure s’effectue obligatoirement en ligne sur procedures.inpi.fr.
- Pour les personnes morales (sociétés)
Les étapes à suivre pour immatriculer une société s’avèrent plus complexes. Le formalisme est beaucoup plus important. Il convient notamment de rédiger des statuts, de libérer les apports formant le capital social et de publier une annonce légale. Ici, il faut remplir un formulaire M0, établir une déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE) fournir de nombreux justificatifs (siège social, dirigeant) et établir plusieurs attestations (non-condamnation, filiation…). Le destinataire est également le Guichet unique.
Le greffe qui reçoit le dossier procède à diverses vérifications et, s’il est complet, le valide. Il immatricule alors l’entreprise au RCS. Il lui délivre son extrait K (ou Kbis). La société, quant à elle, commence à exister alors officiellement.
Les entreprises peuvent effectuer leur demande d’immatriculation au RCS elles-mêmes, ou alors sous-traiter l’accomplissement de ces démarches. Elles peuvent avoir recours à un professionnel de proximité (avocat, expert-comptable), ou utiliser un service juridique en ligne, comme notre partenaire LegalPlace.
Que faire avec le numéro d’immatriculation au RCS ?
Le numéro délivré à la suite de l’immatriculation de l’entreprise doit figurer sur tous ses documents (factures, bons de commandes…) et courriers administratifs.
En général, la mention apposée est la suivante : numéro SIREN de l’entreprise + « RCS » + Ville dans laquelle se trouve le greffe compétent.
Par exemple, la société éditrice du site Le coin des entrepreneurs utilise la mention : 520872581 RCS PARIS.
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