Pour créer une société commerciale, plusieurs démarches sont nécessaires. Le processus est découpé en deux phases. La première correspond à la constitution de la société, qui se déclenche dès la signature des statuts. Ensuite, il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ce guide vous explique comment constituer et immatriculer une société commerciale :
- Résumé des démarches pour constituer et immatriculer une société commerciale
- Constituer une société commerciale : comment faire ?
- Immatriculer une société commerciale : comment faire ?
- Les solutions pour créer une société commerciale
- Les autres démarches pour créer une société commerciale
Résumé des démarches pour constituer et immatriculer une société commerciale
La constitution et l’immatriculation d’une nouvelle société commerciale est une processus qui peut demander du temps, notamment en présence de nombreux associés. Cette configuration peut nécessiter une importante phase de négociation, et une phase de rédaction des statuts parfois délicate à gérer. Le processus débute par les échanges entre associés, afin de trouver tous les points d’accord nécessaires, et aboutira avec l’immatriculation de la société commerciale au RCS.
Le tableau ci-dessous résume toutes les étapes nécessaires pour constituer et immatriculer une société commerciale :
| Démarches | Explications |
|---|---|
| Phase préparatoire | Les associés négocient et se mettent d’accord sur le fonctionnement de la société : direction, répartition du capital, répartition des droits… |
| Élaboration du projet de statuts | Rédaction de toutes les clauses à l’exception de certaines informations sur les apports. |
| Évaluation des apports en nature | En présence d’apports en nature, évaluation de chaque bien. Si nécessaire, intervention d’un commissaire aux apports. |
| Dépôt des apports en numéraire | En présence d’apports en numéraire, libération des apports sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire. |
| Signature des statuts | Les statuts sont finalisés puis signés par tous les associés. La société est constituée. Si les dirigeants n’ont pas été nommés directement dans les statuts, il faut procéder à leur nomination et annexer l’acte aux statuts. |
| Publicité | Publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales. |
| Déclaration de création | Un formulaire M0 doit être complété. En fonction des situations, des formulaires annexes pourront être nécessaires. |
| Dossier d’immatriculation | Réunion de tous les justificatifs demandés par le greffe en vue de l’immatriculation de la société. |
| Demande d’immatriculation | Dépôt au greffe de la demande d’immatriculation de la société. |
| Immatriculation de la société | Si le dossier est complet, la société est immatriculée au RCS. |
Constituer une société commerciale : comment faire ?
La phase de constitution d’une société commerciale correspond à la période s’étalant des négociations entre les associés jusqu’à la signature des statuts de la société. Lorsque les statuts sont signés par tous les associés, la société est constituée.
La première étape correspond à une période de discussion et de négociation entre associés. Il s’agit de se mettre d’accord sur le fonctionnement et l’organisation de la future société. Parmi les sujets à évoquer, nous retrouvons notamment :
- la direction de la future société,
- la répartition des droits de vote et des droits financiers,
- le montant du capital social et les contributions de chaque associé,
- les modalités des décisions en assemblée,
- l’encadrement des transmissions des titres de la société,
- la prévention des conflits entre associés.
Une fois que les associés sont tous d’accord à propos de l’organisation de la future société, la rédaction des statuts peut débuter. En pratique, les statuts ne pourront être finalisés qu’à partir du moment où les apports en capital social sont réalisés. Suivant les cas, il conviendra donc de procéder à l’évaluation des apports en nature et/ou au dépôt des apports en numéraire.
Enfin, lorsque les apports sont tous réalisés, les statuts sont finalisés et signés par tous les associés. La société est alors constituée. Si les dirigeants de la société n’ont pas été nommés directement dans les statuts, un acte de nomination doit être rédigé et annexé aux statuts.
Immatriculer une société commerciale : comment faire ?
La phase d’immatriculation d’une société commerciale démarre à partir du moment où la société est constituée (lorsque les statuts sont signés). Pour y parvenir, il faut accomplir plusieurs formalités :
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- compléter un formulaire de création d’une personne morale (M0),
- réunir tous les justificatifs demandés par le greffe,
- et déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Désormais, cette étape s’effectue uniquement par internet, sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Le formulaire de création de société sera complété automatiquement avec les informations transmises.
En principe, c’est le dirigeant de la société qui se charge de ces démarches. Toutefois, il est possible de mandater une autre personne en vue de réaliser toutes les formalités d’immatriculation (un expert-comptable, un avocat…).
Une fois que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un extrait K-Bis est envoyé à l’adresse de correspondance indiquée dans le formulaire M0.
Les solutions pour créer une société commerciale
Pour créer une société commerciale, les associés ont plusieurs solutions. Ils peuvent gérer toutes les démarches eux-mêmes, utiliser un service en ligne, solliciter un expert-comptable ou un avocat.
| Démarches | Solutions recommandées |
|---|---|
| Négociations sur l’organisation de la future société | Conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat. Préférer un avocat en droit des affaires pour les projets complexes. |
| Rédaction des statuts d’une société à plusieurs associés | Par un expert-comptable, un notaire ou un avocat. |
| Rédaction des statuts d’une société à un seul associé | Soi-même ou avec un service de création d’entreprise en ligne. |
| Dépôt des apports en numéraire | Dans la banque où l’ouverture du compte professionnel est envisagée, ou auprès d’un notaire. |
| Publication de l’avis de constitution | Avec un service de presse en ligne ou directement auprès d’un journal habilité à diffuser des annonces légales. |
| Dossier d’immatriculation et dépôt de la demande | Soi-même, avec un service de création d’entreprise en ligne ou par le professionnel chargé de réaliser les formalités d’immatriculation de la société commerciale |
De manière générale, voici les solutions appropriées :
- Pour les créations de sociétés commerciales à plusieurs associés, l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat est conseillée.
- Pour les créations de sociétés commerciales à un seul associé, il est tout à fait envisageable de gérer les démarches soi-même, ou d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne.
- Pour obtenir un accompagnement global sur une création d’entreprise, l’expert-comptable est le professionnel le mieux positionné.
- Dans le cadre d’un montage complexe, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat.
Les autres démarches pour créer une société commerciale
En parallèle des formalités de constitution et d’immatriculation de la nouvelle société commerciale, d’autres démarches importantes devront être réalisées pour lancer l’activité :
- Souscrire un contrat d’assurance professionnelle pour sécuriser l’exercice de l’activité (ou se mettre en règle lorsque cela est obligatoire) et les biens de l’entreprise ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la nouvelle société, et demander le déblocage des apports en capital versés sur un compte bloqué ;
- Mettre en place la gestion commerciale et comptable de la nouvelle société. Si ce n’est pas déjà fait, il conviendra de trouver l’expert-comptable de la société.
