Constituer et immatriculer une société commerciale : comment faire ?

Pour créer une société commerciale, plusieurs démarches sont nécessaires. Le processus est découpé en deux phases. La première correspond à la constitution de la société, qui se déclenche dès la signature des statuts. Ensuite, il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ce guide vous explique comment constituer et immatriculer une société commerciale :

Constituer et immatriculer une société commerciale

Résumé des démarches pour constituer et immatriculer une société commerciale

Le tableau ci-dessous résume toutes les étapes nécessaires pour constituer et immatriculer une société commerciale :

DémarchesExplications
Phase préparatoireLes associés négocient et se mettent d’accord sur le fonctionnement de la société : direction, répartition du capital, répartition des droits…
Élaboration du projet de statutsRédaction de toutes les clauses à l’exception de certaines informations sur les apports.
Évaluation des apports en natureEn présence d’apports en nature, évaluation de chaque bien. Si nécessaire, intervention d’un commissaire aux apports.
Dépôt des apports en numéraireEn présence d’apports en numéraire, libération des apports sur un compte bloqué dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Signature des statutsLes statuts sont finalisés puis signés par tous les associés. La société est constituée. Si les dirigeants n’ont pas été nommés directement dans les statuts, il faut procéder à leur nomination et annexer l’acte aux statuts.
PublicitéPublication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales.
Déclaration de créationUn formulaire M0 doit être complété. En fonction des situations, des formulaires annexes pourront être nécessaires.
Dossier d’immatriculationRéunion de tous les justificatifs demandés par le greffe en vue de l’immatriculation de la société.
Demande d’immatriculationDépôt au greffe de la demande d’immatriculation de la société.
Immatriculation de la sociétéSi le dossier est complet, la société est immatriculée au RCS.
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Constituer une société commerciale : comment faire ?

La phase de constitution d’une société commerciale correspond à la période s’étalant des négociations entre les associés jusqu’à la signature des statuts de la société. Lorsque les statuts sont signés par tous les associés, la société est constituée.

La première étape correspond à une période de discussion et de négociation entre associés. Il s’agit de se mettre d’accord sur le fonctionnement et l’organisation de la future société. Parmi les sujets à évoquer, nous retrouvons notamment :

  • la direction de la future société,
  • la répartition des droits de vote et des droits financiers,
  • le montant du capital social et les contributions de chaque associé,
  • les modalités des décisions en assemblée,
  • l’encadrement des transmissions des titres de la société,
  • la prévention des conflits entre associés.

Une fois que les associés sont tous d’accord à propos de l’organisation de la future société, la rédaction des statuts peut débuter. En pratique, les statuts ne pourront être finalisés qu’à partir du moment où les apports en capital social sont réalisés. Suivant les cas, il conviendra donc de procéder à l’évaluation des apports en nature et/ou au dépôt des apports en numéraire.

Enfin, lorsque les apports sont tous réalisés, les statuts sont finalisés et signés par tous les associés. La société est alors constituée. Si les dirigeants de la société n’ont pas été nommés directement dans les statuts, un acte de nomination doit être rédigé et annexé aux statuts.

Immatriculer une société commerciale : comment faire ?

La phase d’immatriculation d’une société commerciale démarre à partir du moment où la société est constituée (lorsque les statuts sont signés). Pour y parvenir, il faut accomplir plusieurs formalités :

  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • compléter un formulaire de création d’une personne morale (M0),
  • réunir tous les justificatifs demandés par le greffe,
  • et déposer la demande d’immatriculation au greffe.

En principe, c’est le dirigeant de la société qui se charge de ces démarches. Toutefois, il est possible de mandater une autre personne en vue de réaliser toutes les formalités d’immatriculation (un expert-comptable, un avocat…).

Une fois que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un extrait K-Bis est envoyé à l’adresse de correspondance indiquée dans le formulaire M0.


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Les solutions pour créer une société commerciale

Pour créer une société commerciale, les associés ont plusieurs solutions. Ils peuvent gérer toutes les démarches eux-mêmes, utiliser un service en ligne, solliciter un expert-comptable ou un avocat.

DémarchesSolutions recommandées
Négociations sur l’organisation de la future sociétéConseils d’un expert-comptable ou d’un avocat
Rédaction des statuts d’une société à plusieurs associésPar un expert-comptable ou un avocat
Rédaction des statuts d’une société à un seul associéSoi-même ou avec un service en ligne
Dépôt des apports en numéraireDans la banque où l’ouverture du compte professionnel est envisagée
Publication de l’avis de constitutionAvec un service en ligne d’annonces légales.
Dossier d’immatriculation et dépôt de la demandeSoi-même, avec un service en ligne ou par le professionnel chargé des formalités

De manière générale, voici les solutions appropriées :

  • Pour les créations de sociétés commerciales à plusieurs associés, l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat est conseillée.
  • Pour les créations de sociétés commerciales à un seul associé, il est tout à fait envisageable de gérer les démarches soi-même, ou d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne.
  • Pour obtenir un accompagnement global sur une création d’entreprise, l’expert-comptable est le professionnel le mieux positionné.
  • Dans le cadre d’un montage complexe, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat.

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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