Annonce légale

Annonce légale

La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de constitution d’une société commerciale. Le coin des entrepreneurs vous propose différents modèles d’annonce légale nécessaire à la création d’une entreprise, en vous proposant des études statut par statut (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI…).

Nous vous rappelons dans chacun de ces articles quelles sont les informations à mentionner obligatoirement dans vos annonces légales de constitution et vous fournissons un modèle d’avis de constitution.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne qui vous permet de publier vous-même vos annonces légales. Vous recevez immédiatement votre attestation et l’outil vous propose les prix les plus bas possibles : Publier une annonce légale de constitution en ligne

L’annonce légale de constitution d’une SCI de construction vente (SCCV)

La constitution d’une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les informations obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution d’une SCI de construction vente et vous modèle d’avis d’annonce légale. Quand faut-il publier l’avis de création de la SCI de construction vente ? L’avis de constitution de la SCI de construction vente doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales après la signature des statuts de la SCI. Lorsque la formalité est effectuée, le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI de construction vente. Ce document est demandé par le centre de formalités des […]

L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Etablie par un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit également faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Rappels concernant la déclaration d’insaisissabilité En exerçant en nom propre, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel à des risques importants en cas d’action des créanciers professionnels. En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement rédigée par un notaire, permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers. Ainsi, ces derniers ne pourront être saisis en cas d’action des créanciers professionnels. La déclaration peut porter sur les biens immobiliers non affectés à […]

L’avis de constitution d’une société anonyme (SA)

La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis de constitution doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, dont une partie dépend du mode de gouvernance adopté (SA à conseil d’administration ou SA à directoire et conseil de surveillance). Avis de constitution d’une SA à conseil d’administration Voici la liste des éléments devant figurer dans l’avis de constitution d’une SA à conseil d’administration : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ; La forme de la société : SA à conseil d’administration La dénomination sociale ; Le sigle […]

Comment choisir un journal d’annonces légales ?

A l’occasion de la constitution d’une société, de modifications statutaires, ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal du département du siège social habilité à publier des annonces légales pour diffuser vos avis. L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale La législation impose aux sociétés, civiles et commerciales, de procéder à des formalités de publicité pour tous les actes qui concernent la vie d’une société, qu’elle soit de nature civile ou commerciale : constitution, modification statutaire, changement de gérant ou changement de président, nomination d’un commissaire aux comptes… jusqu’à la dissolution et la clôture de liquidation. L’obligation de publication est prévue par la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces légales […]

L’annonce légale de constitution d’une SARL

La création d’une SARL implique de réaliser plusieurs formalités, dont la publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale de constitution d’une SARL et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale. Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de SARL que vous enverrez au journal d’annonces légales : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ; La date de signature des statuts ; La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ; La dénomination sociale ; Le sigle et/ou le […]

L’annonce légale de constitution d’une SAS

La création d’une SAS implique de réaliser plusieurs formalités, parmi lesquelles figure la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale. Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SAS Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution que vous enverrez au journal d’annonces légales : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ; La dénomination sociale ; Le sigle et/ou le nom commercial (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) La forme juridique : […]

L’annonce légale de création d’une EARL

La création d’une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner ainsi qu’un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une EARL. Avis de constitution de l’EARL : les informations obligatoires Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EARL publié au journal d’annonces légales sont les suivants : la manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, la date de signature des statuts, la forme juridique : EARL ou Entreprise agricole à responsabilité limitée, la dénomination sociale de l’EARL, le nom commercial de l’EARL, le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts), l’adresse du siège social, la ville […]

L’annonce légale de création d’une SCI

La création d’une SCI, société civile immobilière, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SCI. Quand faut-il établir l’annonce légale de création de la SCI ? L’annonce légale liée à la constitution d’une SCI doit être publiée après la signature des statuts. Une fois la publication effectuée, vous disposerez du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette pièce doit être obligatoirement fourni lors du dépôt du dossier de création de la SCI. Remarque : il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis […]

L’annonce légale de création d’une SASU

La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SASU.   Quand faut-il établir l’annonce légale de création de la SASU ? La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts. Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution d’une SASU à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création. Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. […]

L’annonce légale de création d’une EURL

La création d’une EURL nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous explique quand est-ce que vous allez devoir publier votre annonce légale et comment rédiger votre avis de constitution d’une EURL. En cas de besoin, nous vous proposons également un service en ligne simple et rapide pour diffuser l’annonce légale de création de votre EURL. Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ? La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts. Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire […]

SARL et SAS, l’annonce légale de création

La constitution d’une société nécessite obligatoirement de réaliser une annonce légale de constitution de société. Voici les règles applicables pour la réalisation de l’annonce légale liée à la constitution d’une SARL et d’une SAS, et l’intérêt des solutions en ligne pour réaliser son annonce légale de constitution. Dans tous les cas, l’annonce légale doit être effectuée après la signature des statuts de la société. Enfin, il vaut veiller à ce que le journal d’annonces légales sélectionné soit habilité à distribuer les avis dans la zone du siège social de la future société. L’annonce légale de constitution d’une SARL ou d’une EURL Pour la constitution d’une SARL, il convient de publier une annonce légale qui contient obligatoirement les éléments suivants : […]

L’annonce légale pour une constitution de société

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce l’égale seront différentes. Nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale pour une constitution de société. Faire une annonce légale pour une constitution L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises. Il convient de l’établir après la signature des statuts, c’est l’une des formalités à effectuer en dernier avant de procéder à l’immatriculation de la société. Comment faire une annonce légale ? Il y a plusieurs possibilités pour effectuer […]


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