La création d’une EURL nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ?
La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts.
Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.
Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Eléments devant figurer dans l’avis de constitution de l’EURL
Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
- La dénomination sociale de l’EURL ;
- Le sigle de l’EURL (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social de l’EURL ;
- L’objet social de l’EURL (indiquer uniquement l’activité principale) ;
- La durée de l’EURL ;
- Le montant du capital social de l’EURL ;
- Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de votre EURL.
Pour rédiger votre avis de constitution d’une EURL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EURL
Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 12 mai 2014, il a été constitué une société
Dénomination : XYZ
Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Siège social : 10 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Objet : Conseil aux entreprises
Durée : 99 ans
Capital : 1000 euros
Gérant : Pierre XYZ demeurant 11 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Immatriculation : au RCS de EURL VILLE
Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales.
Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.
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