La création d’une EURL nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle également d’annonce légale de création d’EURL. Le coin des entrepreneurs vous dévoile le moment où il faut publier votre annonce légale et vous explique comment rédiger votre avis de constitution. Nous vous proposons également un modèle gratuit d’annonce légale de création de votre EURL.
Sommaire de notre guide :
- Quand faut-il publier l’annonce légale de création d’EURL ?
- Où faut-il publier l’avis de création d’une EURL ?
- Comment procéder à la publication de l’avis de création d’EURL ?
- Quel est le prix d’une annonce légale de création d’EURL ?
- Quel est le contenu de l’avis de création d’une EURL ?
Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ?
La publication de l’annonce légale pour la constitution d’une EURL représente l’avant-dernière étape des formalités de création. Concrètement, elle doit être demandée :
- Après la signature des statuts,
- Et avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société.
En effet, le support d’annonce légale remet au créateur, après avoir programmé la diffusion de l’avis de création, un justificatif de parution d’annonce légale de création.
Ce document fait partie des justificatifs à joindre à la demande d’immatriculation de la société. Sans elle, le guichet unique refusera la formalité et demandera des pièces complémentaires.
Où faut-il faire paraître l’annonce légale de création d’EURL ?
Les créateurs d’EURL doivent publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
En pratique, un SHAL peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (disposant d’une autorisation spécifique).
Le support choisi par l’associé unique doit obligatoirement couvrir le département du lieu du siège social de l’EURL.
Comment publier un avis de constitution d’EURL ?
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une EURL, il faut simplement sélectionner un support d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
Le procédé le plus simple consiste à publier l’annonce légale en ligne. Cela permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Le créateur d’entreprise dispose, ainsi, de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de son EURL quasiment immédiatement.
Les supports habilités à publier des annonces légales sont notamment recensés sur le site Internet Actulegales.fr.
Combien coûte la publication d’une annonce légale de création d’EURL ?
La Loi PACTE a modifié la tarification en vigueur concernant les annonces légales de constitution de sociétés. Depuis le 1er janvier 2021, elle ne s’effectue plus à la ligne ni au millimètre, mais en fonction de la forme juridique de la société. Le lieu de diffusion a également une certaine importance.
La publication – en France, hors départements 974 et 976 – d’une annonce légale de création d’EURL coûte 123 euros hors taxes, en fonction du département concerné et pour l’année 2025. Le prix augmente à 146 euros hors taxes lorsque la diffusion s’effectue à Mayotte ou à La Réunion. La TVA s’applique sur ces prix hors taxes.
Précision importante : l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit mentionner le montant des frais liés à l’annonce légale et pris en charge personnellement par l’associé unique.
Quel est le contenu d’un avis de constitution d’EURL ?
Les informations devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont les suivantes :
- La manière dont ont été rédigés les statuts (il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié) ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale de l’EURL ;
- Le sigle et/ou le nom commercial de l’EURL (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social de l’EURL ;
- L’objet social de l’EURL (il faut uniquement indiquer l’activité principale) ;
- La durée de l’EURL ;
- Le montant du capital social de l’EURL ;
- Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de votre EURL.
Il existe des informations complémentaires à faire paraître (au cas par cas) et notamment, par exemple, le montant du capital minimum, ainsi que celui du capital maximum lorsque l’EURL a un capital variable.
Pour rédiger un avis de constitution d’une EURL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Toutes les informations requises y figurent, sans exception.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EURL
Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 19 janvier 2025, il a été constitué une société
Dénomination : XYZ
Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Siège social : 10 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Objet : Conseil aux entreprises
Durée : 99 ans
Capital : 1000 euros
Gérant : Pierre XYZ demeurant 11 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE
Immatriculation : au RCS de EURL VILLE
Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, l’associé unique reçoit en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL. Comme indiqué ci-dessus, ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.
