L’annonce légale de création d’une EURL (avis de constitution)

La création d’une EURL nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle également d’annonce légale de création d’EURL.

Le coin des entrepreneurs vous dévoile le moment où il faut publier votre annonce légale et vous explique comment rédiger votre avis de constitution. Nous vous proposons également un service en ligne simple et rapide pour diffuser l’annonce légale de création de votre EURL.

l'annonce légale de constitution d'une EURL

Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts.

Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.

Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Annonces légales de création - Nos outils pour vous accompagner

Comment publier un avis de constitution d’EURL ?

Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une EURL, vous devez tout d’abord sélectionner un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.

Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de votre EURL quasiment immédiatement.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création d’EURL ?

La Loi PACTE a modifié la tarification en vigueur concernant les annonces légales de constitution de sociétés. Depuis le 1er janvier 2021, elle ne s’effectue plus à la ligne ni au millimètre mais en fonction de la forme juridique de la société. Le lieu de diffusion a également une certaine importance.

La publication – en France Métropolitaine – d’une annonce légale de création d’EURL coûte 124 euros hors taxes. Le prix augmente à 149 euros hors taxes lorsque la diffusion s’effectue à Mayotte ou à La Réunion. La TVA s’applicable, sur la base de ces prix hors taxes.

Quel est le contenu d’un avis de constitution d’EURL ?

Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
  • La dénomination sociale de l’EURL ;
  • Le sigle et/ le nom commercial de l’EURL (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
  • L’adresse du siège social de l’EURL ;
  • L’objet social de l’EURL (indiquer uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de l’EURL ;
  • Le montant du capital social de l’EURL ;
  • Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de votre EURL.

Pour rédiger votre avis de constitution d’une EURL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés.


Publiez votre annonce légale de création en ligne avec Le Coin Des Entrepreneurs (attestation en moins d'une heure)

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EURL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 12 mai 2014, il a été constitué une société

Dénomination : XYZ

Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège social : 10 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE

Objet : Conseil aux entreprises

Durée : 99 ans

Capital : 1000 euros

Gérant : Pierre XYZ demeurant 11 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE

Immatriculation : au RCS de EURL VILLE

Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.

À lire également sur la création d’entreprise :

Pierre Facon

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et application en ligne d'aide à la création / reprise d'entreprise.
Conseiller et expert en création d’entreprise. J'accompagne de nombreux entrepreneurs dans la mise en place de leurs projets.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs