L’annonce légale fait partie des formalités de création d’une entreprise. Sa publication représente, en effet, une des étapes importantes du processus de constitution. Elle soulève généralement de nombreuses questions, auxquelles nous allons répondre dans ce dossier :
- L’annonce légale de création est-elle obligatoire ?
- Quand faut-il la publier ?
- Où faut-il diffuser l’avis ?
- Quel est le contenu de l’annonce ?
- Combien coûte la publication ?
- À quoi sert l’attestation de parution ?
L’annonce légale de constitution est-elle obligatoire ?
En principe, les fondateurs d’une entreprise doivent prévenir le public de sa création. Pour cela, ils ont l’obligation de procéder à la rédaction et à la diffusion d’une annonce légale de constitution dans un support habilité. Cette publicité à une visée informative. Elle permet à toute personne potentiellement intéressée de prendre connaissance des caractéristiques de l’entreprise en cours de création.
Toutes les entreprises ne sont pas visées par cette obligation. En pratique, la publication d’un avis de création ne concerne que les sociétés. Il s’agit des sociétés civiles (de type SCI ou SEL par exemple) ou commerciales (SAS, SARL, SA, SNC, etc.), même si elles ne comptent qu’un seul associé. C’est le cas des SASU et des EURL. Les entreprises individuelles, en revanche, échappent à cette obligation.
Quand faut-il publier l’annonce légale de création ?
Avant de procéder à la publication de l’annonce légale de création, les associés (ou l’associé unique) doivent rédiger et signer des statuts constitutifs. Il s’agit d’un document écrit qui va recenser les caractéristiques de la société comme son nom, son adresse, son activité, son capital, sa durée, etc. Il prévoit également ses modalités de fonctionnement, notamment en matière de prise de décisions.
Une fois la publication effectuée, les fondateurs doivent demander l’immatriculation de la société. Une société ne peut disposer d’un numéro unique d’identification (numéro SIREN) tant qu’elle n’a pas été inscrite sur un répertoire national. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), prochainement remplacé par le registre national unique des entreprises.
Quel support choisir pour publier une annonce légale de création ?
Les fondateurs d’une société ne peuvent publier leur annonce légale de création dans n’importe quelle sorte de journal. En pratique, ils doivent avoir recours à un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de SHAL : les journaux d’annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne habilités.
Les JAL détenaient le monopole de la publication des annonces légales – pas seulement des avis de création d’ailleurs. Depuis 2021, la loi autorise également des sites Internet disposant d’une habilitation préfectorale à diffuser des annonces légales. La liste est accessible ici ; elle dépend du lieu du siège social de l’entreprise. Le choix est libre.
Que doit contenir précisément l’annonce légale de constitution ?
Une annonce légale de création doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Si les fondateurs commettent des erreurs à son sujet ou omettent certaines informations, ils devront obligatoirement publier une annonce légale rectificative (cas de l’erreur) ou un additif (cas de l’oubli). Le contenu peut varier selon la forme juridique de la société. Les SAS, par exemple, doivent fournir plus d’informations que les autres sociétés.
Pour le reste, l’annonce légale de création doit mentionner : la dénomination de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, son numéro unique d’identification, son objet social, sa durée, l’identité des dirigeants, l’identité des associés et la ville du greffe d’immatriculation. Les sociétés par actions doivent préciser les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote.
Combien coûte une annonce légale de création ?
Auparavant, le tarif d’une annonce légale de création dépendait de plusieurs paramètres. Il prenait en compte le département de diffusion de l’avis (le prix unitaire variait selon le département concerné) ainsi que la longueur de l’annonce. Au plus l’avis contenait de lignes, au plus il coûtait cher à la société.
Depuis 2021, les règles de détermination du prix des annonces légales de création ont changé. Dorénavant, il s’agit d’un prix fixe et forfaitaire qui ne dépend que de la forme juridique de l’entreprise et du département de diffusion de l’avis. Un décret encadre les tarifs, qui varient de 121 à 453 euros hors taxes.
À quoi sert l’attestation de parution d’annonce légale ?
Après avoir programmé la diffusion de l’annonce légale de création, le SHAL remet aux fondateurs un document : l’attestation de parution de l’avis de constitution. Ce justificatif permet notamment d’immatriculer la société et d’obtenir ses numéros officiels (SIREN, SIRET…).
Sans ce document, le greffe du tribunal de commerce refusera d’inscrire l’entreprise sur le registre approprié et rejettera la formalité. Il convient donc de la joindre au dossier de demande d’immatriculation.
