En matière de publicité légale liée aux entreprises, on retrouve notamment les annonces légales et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces deux formes d’avis font, en général, l’objet de confusion. Les deux sont obligatoires. Au passage, il convient de souligner qu’ils poursuivent le même objectif et relaient la même information, mais pas de la même façon. En réalité, ils présentent de nombreuses différences. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous les présente, afin de mieux comprendre l’utilité de chaque insertion.
L’insertion au BODACC s’effectue après la publication de l’annonce légale
L’insertion au BODACC, comme la publication d’une annonce légale ont un objectif commun : prévenir le public qu’un évènement important affecte une entreprise. L’avis du BODACC marque, pour sa part, le point de départ de plusieurs délais (droit d’opposition des créanciers notamment). Cela dit, les deux avis ne sont pas diffusés au même moment. L’annonce légale est le premier avis à l’être. Plus globalement, elle fait partie des formalités obligatoires à effectuer en cas de création, modification ou cessation d’activité. Ensuite, il convient de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Enfin, les actes déposés au greffe font l’objet d’une insertion au BODACC.
Les informations du BODACC sont centralisées, pas celles des annonces légales
Pour publier une annonce légale, les entreprises doivent utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut choisir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne qui dispose d’une autorisation spéciale. La publicité est donc, en pratique, assurée uniquement dans le support concerné. Et il en existe une multitude (plusieurs centaines par département). L’insertion au BODACC, quand à elle, fait l’objet d’une centralisation sur le bodacc.fr. Toutes les insertions y sont consultables gratuitement. Un service d’alerte gratuit existe également sur cette plateforme.
L’annonce légale est obligatoire, l’annonce au BODACC pas toujours
En général, la loi impose la publication d’une annonce légale en cas de constitution d’une société, de modification importante (changement de nom, d’adresse, d’activité, de dirigeant, de capital, etc.), et de cessation d’activité (dissolution et liquidation). En principe, comme ces actes sont déposés au registre du commerce (RCS), ils doivent être publiés au BODACC. Toutefois, les SASU et les EURL bénéficient d’une dispense, si leur dirigeant est l’associé unique. Une exception concerne les comptes annuels. Leur dépôt ne requiert pas la publication d’une annonce légale, mais il nécessite une insertion au BODACC (25 euros).
BODACC et annonce légale : la personne à l’origine de l’insertion n’est pas la même
Pour ce qui est de l’annonce légale, il appartient à l’entreprise concernée par la formalité de procéder à la publication. Elle doit choisir, comme indiqué précédemment, un support habilité à recevoir des annonces légales. Le SHAL choisi doit couvrir le département de son siège social. S’agissant de l’insertion au BODACC, celle-ci est effectuée à la diligence du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier transmet l’annonce à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) pour qu’elle fasse l’objet d’une publication sur le site bodacc.fr.
Les prix de publication d’une annonce légale et d’un avis au BODACC diffèrent
Le coût de publication d’une annonce légale – comme celui de l’insertion au BODACC – est, en pratique, supporté par l’entreprise directement. Pour l’immatriculation d’une société, l’insertion au BODACC est gratuite. L’annonce légale a un coût qui varie selon la forme juridique de l’entreprise. Pour la plupart des modifications statutaires (y compris la dissolution), un avis au BODACC coûte 116 euros. Les SASU et EURL dont l’associé unique exerce les fonctions de dirigeant bénéficient d’une dispense. Le tarif de l’annonce légale, quant à lui, varie également en fonction de la nature de la modification juridique.