L’annonce légale de constitution d’une SARL

La création d’une SARL implique de réaliser plusieurs formalités, dont la publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales.

Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale de constitution d’une SARL et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale.

Annonce légale de constitution d'une SARL

Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. La publicité diffusée doit fournir plusieurs informations obligatoires.

Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de SARL que vous enverrez au journal d’annonces légales :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
  • La date de signature des statuts ;
  • La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social. En cas d’utilisation d’un capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum et du capital maximum ;
  • L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
  • Pour chaque gérant ou tout autre personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsque le gérant réside à l’étranger ;

La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce.

Annonces légales de création - Nos outils pour vous accompagner

Procédure à suivre pour publier votre annonce légale

L’avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Le journal d’annonce légales sélectionné doit être habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.

Pour effectuer cette démarche, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer d’un service rapide et simple à utiliser, et de limiter le risque d’erreur.


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Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif, appelé une attestation de parution d’annonce légale, doit être joint au dossier de constitution de votre SARL.

Prix à payer pour diffuser une annonce légale de création de SARL

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de son implantation. Il ne varie plus selon le nombre de lignes contenues dans l’annonce, comme c’était le cas auparavant.

Le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 147 euros hors taxes pour une diffusion en France Métropolitaine et de 176 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Ces tarifs s’appliquent en 2021.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SARL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus :

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 4 janvier 2021, il a été constitué une société

Dénomination : ABCD CONSEIL

Forme : Société à Responsabilité limitée

Siège social : 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE

Objet : Conseil en économie d’énergie sur habitation

Durée : 99 ans

Capital : 20 000 euros

Gérant : Vincent ABCD demeurant 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE

Immatriculation : au RCS de SARL VILLE

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Pierre Facon

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et application en ligne d'aide à la création / reprise d'entreprise.
Conseiller et expert en création d’entreprise. J'accompagne de nombreux entrepreneurs dans la mise en place de leurs projets.

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