La décision de transformer une société existante en SAS (Société par Actions Simplifiée) est soumise aux formalités de publicité, car cette opération entraîne une modification substantielle de la société avec la modification de ses statuts. L’avis de publicité contiendra notamment toutes les informations exigées par la loi pour la constitution d’une SAS, ainsi que quelques précisions à propos de l’ancienne société.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de l’avis de publicité à publier au journal d’annonces légales dans le cadre de la transformation d’une société en SAS.
- L’avis de publicité dans le cadre d’une transformation en SAS
- Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
- Exemple d’avis de publicité de transformation d’une SARL en SAS
L’avis de publicité dans le cadre d’une transformation en SAS
La décision de transformation d’une société en SAS est soumise aux formalités de publicité attachées à toute décision de modification statutaire selon la forme de la société transformée.
Le dirigeant de la société concernée a donc l’obligation de procéder à la publication d’un avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. D’ailleurs, pour la réalisation des formalités de modification au greffe, un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de publicité devra être fourni, sous peine de ne pas obtenir la validation de la formalité.
La publication de l’avis de publicité pour signaler la transformation de la société en SAS doit intervenir dans le mois qui suit la date de la décision. Pour procéder à la publicité, le dirigeant peut :
- Contacter un journal d’annonces légales de son département et transmettre toutes les informations nécessaires pour obtenir l’insertion de l’avis.
- Utiliser un service de presse en ligne, accessible sur internet, pour accomplir la formalité de publicité. Cette dernière option est plus simple à utiliser, et plus rapide.
Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
Voici la liste des informations qu’il est nécessaire d’insérer dans l’avis de publicité dans le cadre de la transformation d’une société en SAS :
- La forme juridique de la société actuelle, c’est-à-dire avant sa transformation ;
- La dénomination sociale de la société (l’ancienne dénomination sociale au cas où cette dernière fait également l’objet d’une modification dans le cadre de la transformation) ;
- Le capital social actuel de la société (avant changement le cas échéant) ;
- L’adresse du siège social de la société (avant changement le cas échéant) ;
- Le numéro SIREN de la société, la mention « RCS » et l’identification du greffe auprès duquel la société est immatriculée ;
- L’organe qui a pris la décision de transformer la société en SAS (l’assemblée générale, l’associé unique de la société) ;
- La date de la décision de transformer la société en SAS (à voir sur le procès-verbal d’assemblée), ou la date d’effet si celle-ci est différente ;
- L’identité du président de la SAS et de tous les autres mandataires sociaux (directeurs généraux, directeurs généraux délégués…).
Exemple d’avis de publicité de transformation d’une SARL en SAS
Voici un exemple d’avis de publicité à publier au journal d’annonces légales dans le cadre d’une opération de transformation d’une SARL en SAS :
SARL LE COIN DES ENTREPRENEURS
SARL au capital de 100,00 euros, 1 rue de l’exemple, 75999 EXEMPLE VILLE, 123456789 RCS Exemple Ville. Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1 juin 2025, il a été pris acte de transformer la société en SAS sans la création d’un être moral nouveau, à compter du 1 juin 2025. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés. Président : Mr Exemple 1 rue de l’exemple, 75999 EXEMPLE VILLE, pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de Exemple Ville.
