La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité légale est obligatoire, elle concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique. Il s’agit d’une publicité, ayant vocation à prévenir le public qu’une société est en cours de création.
Dans ce dossier, nous vous informons à propos des informations obligatoires à mentionner dans l’avis de constitution d’une SASU. Nous vous expliquons concrètement comment publier votre annonce et nous vous fournissons un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SASU. Voici le sommaire du dossier :
- Quand faut-il publier l’annonce légale de création d’une SASU ?
- Comment publier un avis de constitution de SASU ?
- Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de constitution ?
- Quel est le prix à payer pour publier un avis de constitution de SASU ?
- Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SASU
Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la SASU ?
La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après que vous ayez signé les statuts définitifs de votre SASU. En pratique, cette étape intervient précisément après que vous ayez déposé vos apports d’argent sur un compte bancaire temporaire ouvert au nom de votre société en formation et que vous ayez reçu l’attestation du dépositaire des fonds.
Vous recevrez ensuite un justificatif lié à votre demande d’insertion. Il s’agit d’une attestation de parution d’annonces légales de création de SASU. Ce document sera nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société. Vous devrez le joindre au dossier constitué sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr/), avec de nombreux autres documents et justificatifs.
En résumé, la publication d’une annonce légale de création est l’avant-dernière étape du processus de création de votre SASU.
Comment publier un avis de constitution de SASU ?
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SASU, vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support que vous allez choisir doit impérativement couvrir le département du lieu du siège social de votre SASU.
Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à déposer votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de la SASU quasiment immédiatement après avoir validé votre annonce et payé les frais correspondants.
Que contient une annonce légale de création de SASU ?
Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au support d’annonces légales sont les suivants :
- La manière dont ont été rédigés les statuts (il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié) ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- Le sigle et/ou le nom commercial de la SASU (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
- La forme juridique : SASU ou SAS unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social de la SASU;
- L’objet social de la SASU (indiquer uniquement l’activité principale) ;
- La durée de la SASU ;
- Le montant du capital social de la SASU ;
- Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président (si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique) ;
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU ;
- Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
- Le cas échéant, la présence d’une clause d’agrément et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
- Si un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.
La liste de ces éléments est prévue par le Code de Commerce, et plus particulièrement par l’article R 210-4.
Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU, munissez-vous simplement d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires, qu’il vous suffira de remplir à l’écran sur le site du service en ligne choisi.
Quel est le prix à payer pour publier un avis de constitution de SASU ?
Depuis 2021, des forfaits encadrent les prix des avis de création de sociétés en fonction de leur forme juridique. Auparavant, le tarif n’était pas fixe. Il dépendait de la longueur de l’annonce légale et du département de diffusion. Il pouvait donc varier selon les journaux utilisés et les lieux de publication.
La publication d’une annonce légale de création de SASU coûte, en 2024, 138 euros hors taxes lorsqu’elle intervient en France (hors département 974 et 976). Il faut prévoir un budget plus important en cas de diffusion à La Réunion ou à Mayotte : 162 euros hors taxes. À ce tarif hors taxes, il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur.
Des options – facultatives – peuvent avoir pour effet d’augmenter le coût global de la publication. Il s’agit, par exemple, de la relecture et de la vérification de l’annonce par un professionnel ou du traitement express de la demande de publication. En général, ces options ne sont pas indispensables pour le cas de la SASU.
Les frais générés par la publication de l’annonce légale de création doivent être mentionnés dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Ainsi, ces dépenses seront automatiquement reprises lorsque la société sera immatriculée et bénéficiera de la personnalité juridique.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SASU
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un support d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 15 mai 2024, il a été constitué une société
Dénomination : ABCDEFGH
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE
Objet : Agence immobilière
Durée : 99 ans
Capital : 10000 euros
Président : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE
Immatriculation : au RCS de SASUVILLE
Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.
Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Comme indiqué ci-dessus, ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.
Bonjour,
J’ai effectué une annonce légale avant que les statuts soit validés et signés.
Pensez vous que mon dossier va être rejeter par la suite?
Merci par avance de votre retour
Bonjour,
Pour cela, il faut que vos statuts soient signés à une date antérieure à celle de la publication de l’annonce légale.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
Je me permets de vous demander quelle nature de l’acte faut-il mettre dans la publication de l’annonce légale..
Je vois que l’on peut choisir entre « sous seing privé ou par acte authentique »
Quelle est la différence svp
Je dois notamment déposer le dossier complet à la Cci pour la demande d’immatriculation dans 5jrs
Puis-je dès à présent publier l’annonce légale ?!
Cordialement
Bonjour,
« Sous seing privé » signifie que l’acte (les statuts en l’occurrence) a été rédigé par les parties, c’est-à-dire dans votre cas, par l’associé unique de la SASU.
« Acte authentique » signifie que les statuts ont été rédigés par un officier public. Il s’agit, par exemple, d’un notaire.
Concernant l’annonce légale, si vous avez déjà validé et signé vos statuts, vous pouvez procéder à sa publication sans plus attendre.
Le support d’annonces légales vous remettra une attestation de parution, justificatif indispensable pour demander l’immatriculation de votre SASU.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour, est ce toujours obligatoire de faire une annonces légale pour une SASU ?
En consultant le site infogreffe, et plus particulièrement sur les formalités obligatoire, voici ce que le lis sur leur propre site :
« Toutefois, l’insertion au Bodacc n’est pas requise pour les EURL et les SASU dont l’associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence. »
Merci pour tout ce que vous faite, en espérant une réponse rapide, car je suis en pleine création et je vous cache pas que si on peux garder 200 euros en poche :)
Bonjour,
L’insertion au BODACC est une autre formalité publicitaire, il ne s’agit pas de la parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales.
Vous devez donc bien effectuer cette formalité.
Bonjour,
je suis très étonnée de voir la notion d’assemblée et de décisions collectives pour une SASU puisque l’actionnaire est unique.
Ne peut-on pas s’en passer dans l’annonce légale ?
Je n’ai pas prévu d’assemblée dans mes statuts, sachant que si j’ouvre mon capital à d’autres actionnaires, je passerai en SAS avec modification des statuts à la clé, qui seront forcément rédigés avec le nouvel associé.
Merci pour vos commentaires.
Il s’agit malheureusement d’une mention parfois demandée par certains greffes, même pour les SASU, donc nous l’avons indiqué même si cela n’a effectivement pas beaucoup de sens dans le cas d’une SASU.
Bonjour , à tous
Étant auto entrepreneur il y a quelque mois mon comptable ma conseiller d opter pour une sasu , après réflexion je l ai écouter et changer de statut j ai débourser pour cela 1 500 euros hors taxes . Entre temps j ai déménager , sachant que le siège social de ma société ce trouve à mon domicile je suis dans l’ obligations de changer le siège social de mon entreprise , pour cela la juriste du cabinet comptable me redemande de payer 599 euros et 800 euros hors taxes pour ce Changement je trouve cela excessif êtes vous d’accord sur ce point
Merci d avance
Difficile à dire, nous ne connaissons pas exactement vos relations avec votre cabinet. Il y a sans doute dans ce tarif les frais d’annonce légale et les frais de greffe.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce tarif, vous pouvez très bien faire le changement vous-même ou solliciter un avocat (ce ne sera pas moins cher).