Les annonces légales de création d’entreprise

La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de constitution d’une société commerciale, même unipersonnelle. En effet, la loi vous oblige, dans ce cas de figure, à diffuser un avis de création dans un journal spécialisé. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL).

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Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose différents modèles d’annonces légales nécessaire à la création de votre entreprise. Les études sont effectuées statut par statut : SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, SA

Chaque article vous rappelle les mentions obligations de l’annonce légale de constitution de la forme juridique concernée. De plus, il vous fournit un exemple d’avis de création. Une fiche séparée vous explique, quant à elle, comment publier votre annonce légale.

Annonces légales de création - Nos outils pour vous accompagner

L’annonce légale de constitution de société (avis de création)

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. Les mentions obligatoires devant y figurer – ainsi que le prix de sa diffusion – varient selon la forme juridique de la future société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCI, autre société civile…). Dans ce dossier, nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale de création de société. Les prix des avis de constitution sont également détaillés. Faire une annonce légale pour une constitution de société L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient de la diffuser juste après la signature des statuts. Il s’agit de la dernière formalité à effectuer […]


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