Quand et comment doit-on publier une annonce légale en EURL ?

À chaque étape de vie d’une EURL, des formalités juridiques légales doivent être accomplies. Ce dossier s’attarde, en particulier, sur la publication d’annonces légales. Les obligations commencent, en la matière, dès la création de l’EURL. Elles se poursuivent tout au long de son existence, notamment en cas de modification des statuts et de remplacement du dirigeant. Enfin, elles s’achèvent avec la fermeture de la société, qui se traduit par la dissolution et la liquidation. Voici un dossier qui répond à la question : quand et comment faut-il publier une annonce légale en EURL ?

La création d’une EURL requiert la publication d’un avis de constitution

C’est la première annonce légale que doit publier une EURL. Lorsque l’associé unique a finalisé et signé les statuts définitifs de sa société, il doit procéder à la rédaction et à la publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service en ligne disposant des autorisations nécessaires (liste accessible ici). Ce dernier doit toutefois couvrir le département du lieu du siège social de l’EURL.

L’annonce légale de création d’EURL doit contenir plusieurs mentions obligatoires. On y retrouve notamment toutes les caractéristiques de la société : dénomination sociale, nom commercial, forme juridique, siège social, objet social, durée, montant du capital social. Également, l’identité et l’adresse du gérant doivent être indiquées. Enfin, il faut préciser la ville du greffe où la demande d’immatriculation va être déposée, ainsi que la manière dont les statuts ont été rédigés (acte sous seing privé ou notarié).

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Toute modification de l’EURL nécessite la publication d’une annonce légale

En cours d’existence – on parle également de « vie sociale » – l’associé unique peut prendre des décisions qui affectent l’EURL. Il s’agit, par exemple, de modifier le nom de sa société, la nature de l’activité qu’elle exerce ou encore son capital. En général, ces changements nécessitent de modifier les statuts de l’EURL. Comme ils sont importants, ils doivent être portés à la connaissance des tiers. Ils nécessitent, à ce titre, la diffusion d’une ou plusieurs annonces légales. Certaines modifications, qui n’engendrent pas forcément une modification des statuts (comme le changement de gérant par exemple), nécessitent également la publication d’une annonce légale.

L’annonce légale de modification doit, comme l’avis de création, comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit, tout d’abord, rappeler les anciennes caractéristiques de l’EURL, c’est-à-dire ses caractéristiques avant la modification. Ensuite, elle doit préciser le changement intervenu et la date d’effet de celui-ci. Il faut également indiquer le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui va traiter la demande de modification. Au passage, soulignons que certaines modifications nécessitent la publication de deux annonces. C’est notamment le cas du transfert de siège social d’EURL, lorsque la société change de département.

La fermeture d’une EURL génère la diffusion de deux annonces

Enfin, la Loi impose la publication de deux annonces légales lors de la fin de vie de l’EURL. Il faut savoir qu’il existe plusieurs moyens pour fermer une EURL. On distingue généralement la fermeture amiable (décidée par l’associé unique) et la fermeture judiciaire (décidée par les juges du tribunal). La fermeture commence avec la dissolution et s’achève avec la liquidation. Ce n’est qu’après avoir radié l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS) que celle-ci cesse définitivement d’exister.

L’annonce légale de dissolution doit rappeler les caractéristiques de l’EURL. Elle doit aussi indiquer la date d’effet de la dissolution, ainsi que l’organe qui a pris la décision (l’associé unique). L’identité et les coordonnées du liquidateur doivent être indiquées, ainsi que le siège fixé pour les opérations de liquidation. Enfin, l’annonce légale de liquidation doit mentionner : l’approbation des comptes de liquidation, la clôture définitive des opérations de liquidation et le quitus au liquidateur. Il doit dévoiler la ville du greffe qui va radier l’EURL.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise



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