La constitution d’une société, quelle qu’elle soit, nécessite la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois la diffusion de l’annonce programmée, le journal remet aux associés une attestation de parution. Ce document leur permet, entre autre, de demander l’immatriculation de leur société. Cette formalité a un coût, que nous vous détaillons ici. Voici le prix d’une annonce légale de création d’entreprise.
Le prix d’un avis de création de SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA ou de SCI
La Loi PACTE a forfaitisé le prix de certaines annonces légales de constitution de société. Le tarif est le même quel que soit le journal d’annonces légales choisi (hors souscription d’options ou de services additionnels).
Les forfaits d’annonces légales de création concernent exclusivement :
- La plupart des sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée unipersonnelle ou pluripersonnelle),
- Les sociétés à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée unipersonnelle ou à plusieurs associés),
- Les sociétés en nom collectif (SNC),
- Et les sociétés civiles (en distinguant les SCI des autres sociétés civiles).
Le prix d’une annonce légale de création ne dépend, depuis le 1er janvier 2021, que de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de diffusion de l’annonce. A ce titre, la Loi distingue trois catégories de départements.
Voici les tarifs applicables en 2023 (prix hors taxes auxquels il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la publication) :
| Forme | Départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90 | Départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | Départements 974 et 976 |
|---|---|---|---|
| SA | 387 euros | 379 euros | 453 euros |
SAS | 193 euros | 189 euros | 226 euros |
SASU | 138 euros | 135 euros | 162 euros |
SNC | 214 euros | 210 euros | 252 euros |
SARL | 144 euros | 141 euros | 168 euros |
EURL | 121 euros | 118 euros | 143 euros |
| Société civile (sauf SCI) | 216 euros | 211 euros | 255 euros |
SCI | 185 euros | 181 euros | 217 euros |
Les prix des autres annonces légales de constitutions de sociétés
Pour les sociétés qui revêtent une autre forme juridique, ce n’est pas le même système de tarification qui s’applique. Il s’agit du mode de calcul qui s’appliquait avant le 1er janvier 2021 pour les SASU/SAS, EURL/SARL, SA, SNC, SCI…
Ici, le prix de l’annonce légale de création n’est pas fixe. Il dépend notamment du nombre de lignes de l’avis de création, ainsi que du département de diffusion. Le tarif de base d’une ligne est fixé par arrêté et régulièrement revalorisé.
Il est donc impossible de préciser le coût exact de l’annonce légale dans ce cas. L’utilisation d’abréviations et la condensation du texte permettent de faire baisser le prix de la parution.
Ces règles concernent notamment les annonces légales de création de sociétés en commandite par actions (SCA), de sociétés en commandite simple (SCS).
Le prix des options et services additionnels à la publication d’un avis de création
Les journaux d’annonces légales proposent différents services additionnels. Payants, ils génèrent des coûts supplémentaires à ceux présentés ci-dessus et ne font l’objet d’aucun encadrement légal ni réglementaire.
Parmi ces frais, on retrouve essentiellement :
- Le traitement express du dossier : l’attestation de parution est immédiatement communiquée par e-mail ;
- La vérification de l’annonce : des spécialistes relisent l’avis de création, l’analysent et certifient sa conformité ;
- L’envoi d’un exemplaire papier : le journal contenant l’annonce légale est envoyé au format papier à la société.
Chacun de ces frais est facturée entre 5 et 10 euros hors taxes.
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