Annonces légales de créations : les prix en vigueur en 2023

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Un arrêté de décembre 2022 fixe les tarifs des annonces légales – et notamment des avis de création – pour 2023. À ce sujet, cette année sera marquée par une nouveauté et une complexification des règles de détermination des prix. En effet, on distingue dorénavant trois catégories de tarifs, contre deux auparavant… Voici les prix des avis de constitution de sociétés pour l’année 2023.

Liste des départements compris dans chaque zone tarifaires

Les notions de départements, d’annexes et de tarifs

En 2022, il existait deux niveaux de tarifs. On distinguait notamment Mayotte (976) et La Réunion (974) du reste de la France (France métropolitaine et autres DOM-TOM).

Les règles se complexifient en 2023 puisque la Loi prévoit dorénavant trois tarifs. Ils regroupent des départements différents, et pas seulement des Départements et Territoires d’Outre-Mer.

La zone (ou plutôt « l’annexe » comme on l’appelle) à laquelle appartient un département va déterminer le tarif de l’avis de création. Il faut également tenir compte de la forme juridique de l’entreprise.

Il existe sept annexes, qui relèvent de trois catégories de tarifs. Un tarif peut donc concerner plusieurs annexes. On regrettera, au passage, la clarté et la simplicité de la réforme initiale…

Départements compris dans l’annexe 1

L’annexe 1 est celle qui compte le plus de départements. Voici ceux qui y appartiennent :

Ain (01)Côtes-d’Armor (22)Loire-Atlantique (44)Pyrénées-Orientales (66)
Allier (03)Creuse (23)Loiret (45)Bas-Rhin (67)
Alpes-Haute-Provence (04)Dordogne (24)Lot (46)Haut-Rhin (68)
Hautes-Alpes (05)Doubs (25)Lot-et-Garonne (47)Haute-Saône (70)
Alpes-Maritimes (06)Eure-et-Loir (28)Lozère (48)Saône-et-Loire (71)
Ariège (09)Finistère (29)Maine-et-Loire (49)Sarthe (72)
Aube (10)Gard (30)Manche (50)Savoie (73)
Aude (11)Haute-Garonne (31)Marne (51)Haute-Savoie (74)
Aveyron (12)Gers (32)Haute-Marne (52)Deux-Sèvres (79)
Bouches-du-Rhône (13)Gironde (33)Mayenne (53)Tarn (81)
Calvados (14)Hérault (34)Meurthe-et-Moselle (54)Tarn-et-Garonne (82)
Cantal (15)Ille-et-Vilaine (35)Meuse (55)Var (83)
Charente (16)Indre (36)Morbihan (56)Vaucluse (84)
Charente-Maritime (17)Indre-et-Loire (37)Moselle (57)Vendée (85)
Cher (18)Jura (39)Nièvre (58)Vienne (86)
Corrèze (19)Landes (40)Orne (61)Haute-Vienne (87)
Corse-du-Sud (2A)Loir-et-Cher (41)Puy-de-Dôme (63)Vosges (88)
Haute-Corse (2B)Loire (42)Pyrénées-Atlantiques (64)Territoire de Belfort (90)
Côte-d’Or (21)Haute-Loire (43)Hautes-Pyrénées (65)

Départements compris dans les annexes 2, 3, 4, 5 et 6

Les départements des annexes 2 à 6 sont regroupés dans la même zone tarifaire. Nous avons donc choisi de les présenter ensemble dans le tableau ci-dessous :

02 Aisne60 Oise80 Somme971 Guadeloupe
07 Ardèche62 Pas-de-Calais89 Yonne972 Martinique
08 Ardennes69 Rhône91 Essonne973 Guyane
26 Drôme75 Paris92 Hauts-de-Seine977 Saint-Barthélemy
27 Eure76 Seine-Maritime93 Seine-Saint-Denis978 Saint-Martin
38 Isère77 Seine-et-Marne94 Val-de-Marne986 Wallis-et-Futuna
59 Nord78 Yvelines95 Val-d’Oise

Départements compris dans l’annexe 7

L’annexe 7 ne comprend que deux départements :

La Réunion (974)Mayotte (976)
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Tarifs 2023 des annonces légales de création d’entreprise

Voici les tarifs hors taxes en vigueur pour l’année 2023, selon les annexes et la forme juridique de la société :


Forme juridique de la société

Tarif annexe I

Tarif annexes 2 à 6

Tarif annexe 7

Société anonyme (SA)

387 euros

379 euros

453 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

193 euros

189 euros

226 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 euros

135 euros

162 euros

Société en nom collectif (SNC)

214 euros

210 euros

252 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 euros

141 euros

168 euros

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

121 euros

118 euros

143 euros

Société civile (y compris SCP, SCM et sauf SCI)

216 euros

211 euros

255 euros

Société civile immobilière (SCI)

185 euros

181 euros

217 euros

Il convient d’ajouter au montant hors taxes, la TVA applicable au taux en vigueur. Il est de 20 % pour la France Métropolitaine et, par exemple, de 8,5 % dans les DOM.

On notera que le prix des annonces légales de création des départements relevant de l’annexe 1 est inchangé par rapport à celui de 2022.

L’arrêté du 27 décembre 2022, fixant les tarifs 2023 des annonces légales, est accessible dans son intégralité ici.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise



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