Les apports

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la constitution d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Comment apporter une marque à une société ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

L’apport d’un brevet au capital social d’une société

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Les apports en capital pour constituer une SASU

Pour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis. Il est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, possibles en SASU, n’entrent pas dans la composition du capital social. Pour procéder à […]

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017. Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de […]

L’apport en société d’une EIRL (apport du patrimoine affecté)

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL. […]

L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

En cas de difficultés, les associés peuvent effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, et prévoyant le cas échéant une clause de retour à meilleure fortune. L’abandon de compte courant d’associé permet à une société d’alléger le poids de sa dette financière et d’améliorer son résultat. Voici un point complet sur l’abandon de compte courant d’associé et la clause de retour à meilleure fortune. Rappel sur le compte courant d’associé L’associé d’une société commerciale peut effectuer des apports à celle-ci par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Il pourra ensuite obtenir ultérieurement le remboursement de son apport suivant les modalités convenues dans la convention. Pour cela, il faut que la société ait les moyens financiers pour rembourser l’apport […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

L’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de préemption de […]

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en cours se […]

Les apports en capital pour constituer une EURL

La constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en un certain nombre de parts sociales, en fonction de la valeur nominale attribuée, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Montant du capital social de départ = nombre de parts sociales * valeur nominale Enfin, nous rappelons que les apports en industrie ne concourent pas à la formation […]

Création de SAS : les apports en capital social

A l’occasion de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs peuvent effectués deux types d’apports en capital social : des apports en numéraire, consistant en un apport d’argent, et des apports en nature, consistant en l’apport de biens autres que de l’argent. Les apports en industrie, quant à eux, ne concourent pas à la formation du capital social. La réalisation des apports en numéraire en SAS Les apports en numéraire consistent, pour les associés, à apporter de l’argent au capital de la société. Les règles de libération des apports en numéraire Les apports en numéraire doivent être libérés pour la moitié au moins de leur montant total dès la constitution. Le surplus éventuel doit ensuite être libéré, en une ou plusieurs […]

Le blocage d’un apport en compte courant d’associé

En principe, les associés ont la faculté de demander à tout moment le remboursement des apports effectués par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé. Toutefois, et pour des justes motifs, il est possible de prévoir le blocage temporaire des apports en compte courant d’associé. Pourquoi bloquer un apport en compte courant d’associé ? Le blocage d’un compte courant d’associé peut être motivé par plusieurs raisons, notamment pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire ou pour offrir des garanties financières à la société. Couramment, le blocage peut être nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, dans le cadre d’un projet, la banque prend en compte la part du besoin total qui est financé directement au moyen de fonds propres par les […]

La rémunération du compte courant d’associé

Les sommes mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés peuvent être rémunérées par un intérêt fixe, au profit des associés titulaires. Voici les règles à connaître au sujet de la rémunération des comptes courants d’associés. Faut-il obligatoirement rémunérer un compte courant d’associé ? En principe, les sommes mises à disposition de la société par l’intermédiaire d’un versement en compte courant d’associé ne sont pas obligatoirement rémunérées par un intérêt versé au profit de l’associé. Toutefois, lorsque l’associé en question est une personne morale, le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie peut être qualifié d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale. Exceptionnellement, cet acte peut être justifié lorsque l’opération vise à […]

Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?

A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire. Rappels sur le versement du solde du capital social A l’occasion de la constitution d’une société, il est possible de ne libérer que partiellement les apports en numéraire prévus : En SARL, les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution ; […]

La réduction d’ISF pour souscription au capital social d’une PME

Le contribuable qui procède, jusqu’au 31 décembre 2017, à une souscription au capital social d’une PME non cotée, au moyen d’un apport en numéraire, peut bénéficier à titre personnel d’une réduction de son ISF (Impôt sur la fortune). La réduction ISF-PME est supprimé à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Les apports ouvrant droits à la réduction d’ISF Pour qu’ils puissent ouvrir droit à la réduction d’ISF, les apports en numéraire effectués à l’occasion d’une constitution ou d’une augmentation de capital, doivent être effectués par des contribuables imposables à l’ISF  et dans un cadre bien précis. Les conditions pour bénéficier de la réduction ISF – PME sur les souscription directes […]

L’apport de biens communs en SAS ou en SASU

A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer le conjoint ou obtenir son autorisation ? L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs. Toutefois, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque le biens commun correspond à un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, une exploitation, des droits par lesquels est assuré le logement […]

Création de SARL : les apports en capital des associés

La création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent). La réalisation des apports en numéraire en SARL Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte de l’argent à la société. Le déroulement d’un apport en numéraire Conformément à ce que les associés fondateurs ont convenu, ceux qui apportent du numéraire sont tenus de verser la partie immédiatement libérée. Dans les 8 jours de leur réception, ces fonds doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus : soit sur un […]

Apport en capital : le déblocage ou la restitution des fonds placés sur un compte bloqué

Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le cas contraire. Demander le déblocage des apports versés sur un compte bloqué Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l’immatriculation de votre société (extrait Kbis). Si les fonds ont […]

Création d’une société avec un capital social faible ou insuffisant : quelles conséquences possibles ?

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des sociétés commerciales, il est ainsi possible de constituer une société avec un capital social très faible (1 euro minimum). Toutefois, l’option pour un capital social trop faible peut avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité. La faible crédibilité auprès des partenaires Un capital social trop faible peut être problématique pour certains projets, c’est notamment le cas lorsque des demandes de financement sont nécessaires ou lorsqu’il est prévu de travailler avec d’autres entreprises. Si une demande de financement est effectuée, l’établissement prêteur exigera que les fondateurs apportent personnellement une partie du besoin à financer, de l’ordre de 30% du montant global. Ainsi, un capital […]

Etablir une convention de compte courant d’associé

Le fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Voici un guide pratique pour vous aider à établir votre convention de compte courant d’associé. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée. Cette convention est-elle une convention réglementée ? […]

Comment fixer le montant du capital social ?

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires d’une société. Lors de la création d’une société, les membres fondateurs doivent fixer le montant du capital social, un point qui suscite plusieurs questions. Beaucoup de créateurs d’entreprises s’interrogent au niveau du montant du capital social étant donné qu’il n’y a pas de minimum imposé (sauf en SA et SCA). Cette question n’a aucune réponse standard, mais plusieurs paramètres contribuent à déterminer son montant. Nous allons dans cet article évoquer plusieurs points clés liés au montant du capital social afin que vous puissiez fixer le vôtre en toute connaissance de cause. Le capital social minimum par type de société Pour la plupart des sociétés, et notamment les SARL et les SAS, […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer. L’apport d’un fonds de commerce à une société Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment : lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure, dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer, afin de préparer […]

L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire. Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue de ses travaux. La nomination du commissaire aux apports L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire, dans le cadre d’une création d’entreprise, que lorsque des apports en nature sont prévus. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Nomination en cas de création d’une SARL Dans le cadre de la création […]

Les avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, il était également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF). La réduction ISF-PME est supprimée depuis le 1er janvier 2018. Ce dossier vous présente la dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME.  Réduction d’IR pour souscription au capital Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital, ont la possibilité d’obtenir une réduction d’IR. Voici les conditions à respecter pour […]

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