Plusieurs motifs peuvent conduire un entrepreneur à apporter son fonds commercial à une nouvelle société : développement de l’activité, association avec d’autres entrepreneurs, préparation de la transmission de l’entreprise… Pour réaliser cette opération, il existe plusieurs formalités obligatoires.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment apporter votre fonds commercial à une nouvelle société :
- L’apport en nature d’un fonds commercial au capital d’une société
- Les formalités à effectuer pour apporter un fonds commercial à une société
L’apport en nature d’un fonds commercial au capital d’une société
Plusieurs motifs peuvent pousser un associé à apporter son fonds commercial au capital social d’une société, comme par exemple :
- Le développement d’une activité initialement créée en entreprise individuelle, qui nécessite d’évoluer vers la création d’une société commerciale. L’entrepreneur sera alors tenu d’apporter son fonds commercial existant à la nouvelle société pour que celle-ci puisse l’exploiter.
- La préparation de la future transmission de l’entreprise à plusieurs personnes.
- Une volonté d’optimisation de la part de l’entrepreneur, qui nécessite un changement de la forme juridique de l’entreprise.
- La réunion de plusieurs fonds commerciaux détenus par plusieurs personnes au sein d’une même structure.
En contrepartie de l’apport de son fonds commercial au capital social d’une société, l’entrepreneur récupère des titres (des actions ou des parts sociales en fonction de la forme juridique de cette dernière).
L’acte d’apport d’un fonds commercial doit être constaté par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou par acte authentique. Ensuite, comme nous le verrons ci-dessous, les formalités à réaliser suite à cet apport sont les mêmes que celles prévues dans le cadre de la vente d’un fonds commercial.
Les formalités à effectuer pour apporter un fonds commercial à une société
Cette opération juridique implique plusieurs formalités, que nous allons vous détailler ci-dessous.
La création de la nouvelle société
Pour apporter un fonds commercial à une nouvelle société, il conviendra, logiquement, de créer cette nouvelle société. À ce niveau, les démarches sont les suivantes :
- Rédaction des statuts de la nouvelle société ;
- Réalisation des apports en capital social (dont l’apport du fonds commercial qu’il conviendra d’évaluer et qui nécessitera l’intervention d’un commissaire aux apports) ;
- Publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Nous vous expliquons tout ici : l’immatriculation d’une société au RCS.
La publicité relative à l’apport du fonds commercial
Dans les 15 jours à compter de la date de l’apport du fonds commercial, il faut obligatoirement publier l’opération au journal d’annonces légales et dans le BODACC.
La purge du droit de préemption de la commune
Lorsqu’un fonds commercial apporté en société est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, l’apporteur doit déclarer son intention d’apporter son fonds de commerce à une société.
En complétant un formulaire spécifique (Cerfa n° 13644*02), l’apporteur demandera un « certificat » de non-création d’un périmètre de sauvegarde ou de non-appartenance au périmètre de sauvegarde, qu’il pourra joindre aux statuts ou à l’acte d’apport. L’absence de réponse dans le délai légal pour préempter.
La déclaration des créances
Dans les 10 jours suivants l’insertion au BODACC, les créanciers titulaires d’une créance sur l’apporteur qui ne figure pas sur l’état des privilèges peuvent faire connaître au greffe du tribunal de commerce compétent leur qualité de créancier et la somme qui leur est due.
Cette révélation leur permet de pouvoir exercer un recours contre la société bénéficiaire de l’apport si leur créance n’est pas honorée.
Le visa du chiffre d’affaires et les livres comptables
Au jour de l’apport du fonds commercial, l’associé apporteur et le représentant de la société visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de 3 ans à compter de la prise de propriété du fonds par la nouvelle société, l’associé apporteur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres comptables qu’il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente.