Lorsqu’un créateur d’entreprise ne dispose pas de suffisamment d’argent pour financer son projet, il peut se tourner vers ses proches. Si ces derniers disposent de moyens financiers importants, ils peuvent l’aider en effectuant un don familial. Les dons familiaux obéissent à des règles bien précises. Ils constituent une source de financement précieuse, car peu voire pas coûteuse. Voici comment financer un projet de création d’entreprise avec des dons familiaux.
Les dons familiaux : une source de financement à ne pas négliger
Différents moyens permettent de financer une création d’entreprise. On oppose traditionnellement les financements externes (qui proviennent d’organismes extérieurs comme les banques ou certains investisseurs) et les financements internes (qui comprennent les apports des associés fondateurs). Les financements internes sont très importants puisqu’ils permettent à un créateur d’entreprise de conserver une certaine indépendance. Ils facilitent également l’octroi de financements externes comme les prêts bancaires professionnels par exemple.
Pour financer son projet de création d’entreprise, un porteur de projet peut apporter de l’argent (on parle d’apport en numéraire) et/ou apporter des biens de toute nature (ce sont des apports en nature). C’est précisément au premier type d’apport que s’intéresse ce dossier. Le créateur peut puiser dans ses économies personnelles et, s’il ne dispose pas de suffisamment de fonds, demander un coup de pouce à son entourage familial. L’aide peut prendre la forme de dons d’argent. Le bénéficiaire du don devient propriétaire des fonds. Il peut ainsi les injecter comme il l’entend dans son projet.
À ce titre, il dispose de plusieurs possibilités. Il peut consacrer l’intégralité des fonds au capital social ou y consacrer seulement une partie. L’autre partie peut être apportées en « compte courant d’associé » et ainsi être remboursée par la société lorsque la trésorerie le lui permettra. L’argent incorporé au capital est, en principe, bloqué jusqu’au dénouement du projet : dissolution-liquidation ou cession des titres de la société.
La fiscalité applicable aux dons familiaux (droits de donation)
Malheureusement, les dons familiaux n’échappent pas à la fiscalité et notamment aux droits de donation. Il existe différents barèmes de taxation, abattements et exonérations. Ils dépendent essentiellement du lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire du don, ainsi que du montant de la donation.
Droits de donation : l’abattement selon le lien de parenté
Un don familial peut bénéficier d’un abattement s’il ne dépasse pas un montant spécifique. Le surplus, s’il existe, fait l’objet d’une taxation selon le barème présenté ci-après. Cela dit, voici le montant de l’abattement applicable en fonction du lien de parenté entre les parties :
| En ligne directe (enfants ou parents) | 100 000 € |
| Au profit du conjoint (mariage) ou du partenaire (PACS) | 80 724 € |
| Au profit des petits-enfants | 31 865 € |
| Au profit des arrières petits-enfants | 5 310 € |
| Au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| Au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € |
Remarque : les donations entre concubins ne peuvent bénéficier d’aucun abattement.
L’abattement s’applique par période de 15 ans, pour un même donateur et un même bénéficiaire. Il s’utilise en une ou en plusieurs fois au cours de cette période.
L’exonération de droits de donation applicable sous conditions
Indépendamment de l’abattement pour lien de parenté, un don familial peut bénéficier d’une exonération de 31 865 € sous certaines conditions. L’abattement et l’exonération peuvent donc être cumulés. Ils se calculent par bénéficiaire, c’est-à-dire pour chacun des donateurs (chacun des parents, chacun des grands-parents, chacun des arrières-grands-parents, etc.).
Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir les conditions suivantes :
- Le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la donation,
- Le bénéficiaire est majeur (il a plus de 18 ans) ou mineur émancipé,
- Les dons sont effectués aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Si le donateur n’a pas de descendance, il peut effectuer ses dons à ses neveux et nièces et bénéficier de l’exonération.
Barème de taxation des droits de donation
Les tranches du barème, ainsi que les taux applicables, varient suivant le lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Les voici, pour les donations effectuées entre ligne directe et entre époux/partenaires, et uniquement pour le surplus taxable après abattement et exonération :
| Taux | Tranche taxable (donation en ligne directe) * | Tranche taxable (donation entre époux/partenaires) * |
|---|---|---|
| 5 % | Inférieure à 8 072 € | Inférieure à 8 072 € |
| 10 % | Entre 8 072 € et 12 109 € | Entre 8 072 € et 15 932 € |
| 15 % | Entre 12 109 € et 15 932 € | Entre 15 932 € et 31 865 € |
| 20 % | Entre 15 932 € et 552 324 € | Entre 31 865 € et 552 324 € |
| 30 % | Entre 552 324 € et 902 838 € | Entre 552 324 € et 902 838 € |
| 40 % | Entre 902 838 € et 1 805 677 € | Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
| 45 % | Supérieure à 1 805 677 € | Supérieure à 1 805 677 € |
Pour les donations effectuées en ligne collatérale, le barème est moins favorable :
- Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % pour le surplus ;
- Entre parents, jusqu’au 4ème degré, le taux est de 55 % ;
- Et entre parents au-delà du 4ème degré et non parents, le taux est de 60 %.
Bon à savoir : les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale, même s’ils sont exonérés de droit de donation.
Exemples de calcul de droits de donation
Exemple 1 : un créateur d’entreprise bénéficie d’un don de 150 000 € de la part de sa mère, âgée de moins de 80 ans. Le don familial imposable est de 18 135 € (150000-100000-31865). Le montant des droits de donation s’élèvent à 1 822 € (8072*5% + 4037*10% + 3823*15% + 2203*20%).
Exemple 2 : un créateur d’entreprise reçoit un don de 25 000 € de la part de son frère. L’abattement est de 15 932 € et le don n’est pas éligible à l’exonération. Le montant imposable est de 9 068 €. Les droits de donation se montent à 3 174 € (9068*35%).
