Le siège social de l’entreprise

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Il est, en quelque sorte, son « domicile légal ». Il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Au passage, il faut souligner qu’une société ne peut en avoir qu’un seul. Ce dernier peut, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et il est important de bien réfléchir avant de faire un choix. Voici toutes les informations à retenir au sujet du siège social de l’entreprise :

• Qu’est-ce qu’un siège social ?
• À quoi sert le siège social ?
• Comment trouver un siège social ?
• En quoi consiste la domiciliation du siège social ?
• Comment déclarer le siège de son entreprise ?
• Est-il possible de modifier le siège social ultérieurement ?

Le siège social : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise. Plus précisément, c’est le lieu où se trouve la direction effective d’une société civile (SCI, SCP, SCM…) ou commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SAS, SA, etc.).

Il ne correspond pas forcément au lieu d’exploitation de l’activité. La plupart du temps, le local d’exploitation (commerce, agence, usine…) ne sert pas simultanément de siège social.

Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social n’existe pas. On parle d »adresse administrative de l’entreprise. Celle-ci correspond à l’adresse personnelle de l’entrepreneur.

En pratique, on peut assimiler le siège social d’une société au domicile des particuliers.

A quoi sert le siège social d’une entreprise ?

Tout d’abord, il est important de préciser que toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent obligatoirement déclarer un siège social.

Comme indiqué ci-dessus, il correspond à l’adresse à laquelle seront émis tous les courriers à l’attention de la société. Il doit également figurer sur l’ensemble des documents établis par la société (courrier, facture, bon de commande, etc.).

Le siège social fait également partie des mentions obligatoires des statuts de société. C’est une information inscrite dans le registre national des entreprises (RNE), qui ressort également sur l’extrait Kbis d’une société.

Cela dit, le siège social de l’entreprise détermine sa nationalité, et donc le droit qui lui est applicable. Ce paramètre est fondamental puisqu’il touche à de nombreux domaines : droit fiscal, droit des affaires, droit du travail, etc.

Ensuite, le lieu du siège social détermine les organismes compétents pour réaliser certaines démarches légales. Ces dernières concernent notamment les formalités de modification ou de cessation d’activité : publication d’une annonce légale, greffe territorialement compétent…

Enfin, le siège social détermine les tribunaux territorialement compétents en cas de litige. Les contrats signés par les entreprises peuvent toutefois prévoir des clauses attributives de juridiction.

Comment trouver un siège social pour son entreprise ?

Toutes les entreprises disposent de plusieurs solutions pour fixer l’adresse de leur siège social.

D’abord, elle peut établir son siège social dans un local dont elle est propriétaire. Le bien est alors inscrit à l’actif du bilan de la société. Il fait l’objet d’une décomposition et d’un amortissement comptable.

Une société peut également fixer son siège social dans un local qu’elle loue. Il existe différentes possibilités de location : bail commercial, bail professionnel, bail de courte durée, etc.

Une exception légale permet également au représentant légal d’une société – le gérant ou le président – d’établir le siège de sa société au sein de son domicile personnel (voir ci-dessous).

Enfin, le siège social peut faire l’objet d’une domiciliation au sein d’une société spécialisée, appelée une société de domiciliation commerciale. Cette structure fournit également des services administratifs.

Domicilier son siège social : en quoi ça consiste ?

Domicilier son siège social revient à l’établir à un autre endroit que ceux présentés ci-dessus, c’est-à-dire dans un local possédé ou loué par la société.

La domiciliation d’une entreprise peut s’effectuer de deux manières :

• Soit au domicile de son représentant légal ;
• Soit dans un endroit spécialisé qui effectue de la domiciliation collective.

Normalement, aucune disposition ne peut interdire le représentant légal de l’entreprise de domicilier son entreprise chez lui s’il n’y exerce pas son activité.

De plus, la domiciliation reste possible même s’il existe une interdiction contractuelle (le bail locatif interdit l’exercice d’une activité dans le domicile loué par exemple).

Dans ce cas de figure, le représentant légal peut quand même domicilier la société à son domicile. La domiciliation est toutefois temporaire. Elle ne peut excéder une durée qui s’élève à 5 ans.

Le représentant légal doit dans ce cas envoyer un recommandé au bailleur pour l’avertir de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.

À l’issue du délai de 5 années, la société doit transférer son siège social dans un autre lieu. Il s’agit alors d’un local ou d’un bureau qu’elle possède ou qu’elle loue, ou encore auprès d’une société de domiciliation.

Comment déclarer le siège social de son entreprise ?

La déclaration du premier siège social s’effectue au cours de l’immatriculation de la société. En effet, pour exister sur le plan juridique, une société doit demander son inscription sur un registre légal appelé le registre national des entreprises (RNE). Grâce à cela, elle bénéficiera d’un numéro unique d’immatriculation (le numéro SIREN). Pour l’obtenir, les associés fondateurs doivent effectuer des démarches juridiques.

Ils doivent, tout d’abord, rédiger un projet de statuts comprenant toutes les caractéristiques de la société (forme, activité, capital, durée, dirigeant(s)…), dont l’adresse du siège social. Si au moins l’un d’entre eux effectue des apports d’argent, ils doivent trouver une banque pour y déposer une partie des fonds. Ils finalisent ensuite les statuts et les signent. L’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire, sauf dans certaines situations particulières.

À ce stade, il ne leur reste plus qu’à effectuer les formalités légales obligatoires liées à l’immatriculation de la société. Ils doivent publier une annonce légale de constitution de société, remplir une déclaration de demande d’immatriculation (formulaire M0), réunir de nombreux justificatifs (statuts, attestation de parution d’annonce légale, attestation du dépositaire des fonds, justificatifs en tout genre) et déposer un dossier complet sur le site du guichet unique.

Est-il possible de modifier le siège social d’une société ?

Bien évidemment, le siège social d’une société n’est pas définitif. Il peut faire l’objet d’une modification. Le « déménagement » s’appelle un transfert de siège social.

Ce changement nécessite, pour les sociétés, l’accomplissement de nombreuses formalités légales obligatoires. Tout d’abord, le dirigeant doit convoquer les associés et les réunir en assemblée générale extraordinaire. Il existe des exceptions à ce principe, notamment dans les sociétés par actions simplifiée (SAS) et dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), lorsque les statuts le prévoient.

Dans les SARL, il est possible d’attribuer le pouvoir de changer le siège social au gérant, sous réserve que la prochaine assemblée valide ensuite la décision.

En SA, le pouvoir de changer le siège social de la société peut aussi être délégué. Ainsi, le conseil d’administration peut être autorisé à déplacer le siège social, mais à deux conditions :

• Le changement ne peut intervenir que dans le même département ou dans un département limitrophe ;
• L’assemblée des actionnaires devra ensuite ratifier la décision.

En SAS, cette possibilité existe également. Le président ou tout autre organe désigné par les statuts peut procéder ainsi.

Une fois la décision prise, il convient de procéder à la modification des statuts, puis de publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Enfin, un dossier spécial doit être constitué et déposé sur le site du guichet unique (procedure.inpi.fr). Il comprend de nombreux justificatifs, ainsi qu’une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2).

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