Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Toutes les formes juridiques d'entreprise

La responsabilité des associés et du gérant en SARL

Publié le 13 septembre 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. La responsabilité des associés de SARL La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant […]

Création d’entreprise : SARL ou SAS ?

Publié le 11 septembre 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseL’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes. Cette fiche pratique compare la SARL et la SAS sur de nombreux points essentiels, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts juridiques et d’être en mesure de faire votre choix : SARL ou SAS ? SARL ou SAS ? Les caractéristiques de création Les SARL et les SAS sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés, alors qu’il […]

Les pépinières d’entreprise

Publié le 8 septembre 2011 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLes pépinières d’entreprises, que l’on appelle aussi ruche ou couveuse d’entreprises, sont des structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des nouvelles entreprises. Ce dispositif d’appui pour entrepreneurs a été mis en place dans les années 80 et il existe aujourd’hui plus de 230 pépinières d’entreprise en France. Les pépinières d’entreprises permettent ainsi aux jeunes entreprises de disposer d’un appui considérable pour les aider dans leur lancement et leur développement. Le rôle des pépinières d’entreprises Les pépinières d’entreprise proposent des locaux, des équipements et des services partagés permettant une réduction de charges, ainsi qu’un accompagnement personnalisé durant le développement de l’activité de l’entreprise. Le rôle des pépinières d’entreprise est donc de favoriser la réussite des créations d’entreprise en offrant des […]

Vaut-il mieux être TNS ou assimilé salarié ? Nos conseils pour choisir

Publié le 6 septembre 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 30 janvier 2026

Créer mon entreprise Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ? En pratique, il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même. Le statut social du chef d’entreprise Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié). Je classe ici brièvement les dirigeants en fonction de leurs statuts […]

Les cotisations TNS de début d’activité

Publié le 29 août 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 30 janvier 2026

Créer mon entreprise Les cotisations sociales du travailleur non-salarié (TNS) sont calculées sur la base de ses revenus professionnels. Toutefois, lors du début d’activité, ceux-ci ne sont pas connus et les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire . Cela concerne les deux premières années d’activité. Nous ne tenons pas compte, dans cet article, des dispositifs d’aides à la création (ACCRE, NACRE…), qui font l’objet de développements spécifiques dans d’autres dossiers. Les cotisations TNS de début d’activité Les cotisations TNS forfaitaires pour la première année d’activité et la deuxième année d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires égales à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (retraite de base-complémentaire et invalidité-décès), à l’exception des cotisations indemnités journalières et maladie […]

Forme juridique de son entreprise : comment la choisir ?

Publié le 4 août 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entreprise Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité. En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet. Les formes juridiques pour les créateurs qui se lancent seuls Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix : Ensuite, plusieurs critères devront être retenus pour choisir entre l’exercice en nom propre ou la création d’une société unipersonnelle, et notamment les modalités d’imposition des bénéfices, le régime de sécurité sociale du chef d’entreprise ainsi que les perspectives de développement prévues (voir ci-après). Les formes juridiques […]

La gestion de la SAS

Publié le 2 août 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026

Créer mon entrepriseLorsque l’on évoque la gestion d’une SAS au sens large, deux types de protagonistes principaux doivent être distingués : Ceux qui participent à la direction de la SAS et ceux qui exerce une fonction de contrôle sur la SAS. Dans les organes de direction, il y aura bien entendu le président de la SAS, ainsi que le ou les autres éventuels organes mis en place par les associés. Pour ce qui est du contrôle, il y aura bien entendu les associés de la SAS, mais aussi le commissaire aux comptes et/ou le comité d’entreprise dans certains cas. La direction de la SAS Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C’est le seul organe […]

Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?

Publié le 1 août 2011 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 23 février 2025

Créer mon entreprise La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé (on parle d’associé unique). Ce statut juridique, version particulière de la SAS, séduit de nombreux entrepreneurs, car il procure une multitude d’avantages. Cela dit, créer une SASU nécessite de suivre un processus bien précis et d’accomplir de nombreuses formalités légales. Ce dossier aborde tous les points importants à connaître à propos de la SASU, en répondant aux questions : Qu’est-ce qu’une SASU ? Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise dispose de plusieurs possibilités. Il peut créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une entreprise individuelle. La SASU et l’EURL […]

EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Publié le 20 juillet 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle. En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels. Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans ce dossier, nous allons faire le point à propos de ce sujet. Précision importante : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL en activité ne sont pas supprimées pour autant : elles continuent d’exister sous ce […]

Les pouvoirs du gérant de SARL

Publié le 18 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 26 mai 2025

Créer mon entrepriseComme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : tiers (personnes étrangères à la société) ou associés de la société en question. En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société. Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les pouvoirs du […]

La promesse de bail commercial

Publié le 13 juillet 2011 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseIl est assez fréquent, avant la signature du bail commercial, d’effectuer une promesse de bail commercial. Le propriétaire des locaux qui seront mis en location effectuera donc une promesse envers le futur locataire, qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens en location. Deux types de promesses de bail existent : Les promesses de bail unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ; Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location. Nous tenterons dans […]

Quel statut social pour un gérant de SARL ?

Publié le 12 juillet 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe statut social du gérant de SARL présente une grande spécificité par rapport à celui d’un président de SAS car son statut social est fonction du nombre de parts sociales détenues : le gérant de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé. Ces deux statuts sociaux sont totalement différents et ont chacun leurs propres avantages et inconvénients. Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Selon le code de la Sécurité Sociale, les gérants de SARL sont assujettis au régime général, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, […]

La nomination du gérant de SARL

Publié le 11 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 28 avril 2025

Créer mon entrepriseUne SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent obligatoirement être des personnes physiques et avoir la capacité juridique. Il peut s’agir de l’un des associés, mais pas obligatoirement. Un tiers peut exercer les fonctions de gérant de SARL. Il existe plusieurs méthodes pour nommer un ou plusieurs gérants au sein d’une SARL, et les personnes qui postulent au poste de gérant doivent remplir un certain nombre de conditions pour y prétendre valablement. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : Conditions de nomination du gérant SARL Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés anonymes […]

Les droits des associés de SARL

Publié le 7 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLes associés de SARL disposent d’un certain nombre de droits. Ces droits peuvent être classés en deux catégories : il y a les droits qui leur permettent d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire. Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Ensuite, l’associé possède également des droits d’intervention dans la vie de la société, qui comprennent notamment le droit d’information, le droit de participer aux assemblées et de voter ainsi que diverses autres actions. Ce dossier vous informe sur l’ensemble des droits des associés de SARL […]

La clause d’agrément dans les SAS

Publié le 30 juin 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d’agrément n’existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité d’en insérer une dans les statuts. La clause d’agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants. Mise en place d’une clause d’agrément en SAS La clause d’agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options : La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui […]

Acheter un immeuble avec une SCI

Publié le 15 juin 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Dans la plupart des cas, les personnes qui souhaitent créer une SCI se posent également la question de savoir comment seront financés le ou les immeubles qui seront exploités par cette SCI. Deux stratégies d’acquisition ressortent généralement : Le financement de l’immeuble par les associés de la SCI eux-mêmes ou le recours à un financement externe. Ce dossier vous informe à propos du financement par apport en capital social, par apport en compte courant d’associé, par endettement de la SCI et par endettement des associés. Bien entendu, ces différentes solutions peuvent être cumulées, ce qui est fréquemment le cas en pratique. Acquisition de l’immeuble par apport en capital La première solution, pour les associés qui en ont les […]

La SCI – Société Civile Immobilière

Publié le 15 juin 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La société civile immobilière (SCI) est une structure assez couramment utilisée en France, qui est très appréciée et qui s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. La SCI est une société relativement simple à constituer et à gérer. Il s’agit d’un instrument de gestion patrimoniale et fiscale très utile. Bien entendu, c’est au cas par cas que l’on peut juger si la création d’une SCI est un choix opportun ou non. L’avis d’un professionnel est systématiquement recommandé. Les principales caractéristiques de la SCI La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale, c’est une société civile. Elle doit être constituée dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, et ne peut en aucun acheter de manière courante […]

Les avantages de l’entreprise individuelle

Publié le 6 juin 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 28 avril 2025

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle permet à un entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement. Ce statut permet à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple. Voici les principaux avantages de l’entreprise individuelle : N.B : Cet article présente les avantages de l’entreprise individuelle, mais il convient de ne pas négliger qu’elle comporte également des inconvénients. L’entreprise individuelle : un fonctionnement simple L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle a la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise. C’est le seul maître à bord, contrairement aux sociétés dans lesquelles […]

Le régime fiscal des sociétés (IS et société de personnes)

Publié le 31 mai 2011 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement […]

La SA à conseil d’administration

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa SA à conseil d’administration est la forme de SA la plus répandue aujourd’hui. La direction de cette structure se décompose ainsi : le conseil d’administration, le président du conseil d’administration et le directeur général. La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général. Ces trois organes seront successivement étudiés dans le cadre de cet article. Le conseil d’administration des SA Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de 24 en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Il convient également de préciser que dans le cas où il existe des administrateurs salariés, ceux-ci ne sont pas pris en compte […]

La SA (Société Anonyme)

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026

Créer mon entrepriseLa Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme. C’est la société de capitaux par excellence. Son capital social, d’au moins 37 000 euros, se compose d’actions. La SA est un statut juridique qui convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance complet. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de la société anonyme (SA) : Les principales caractéristiques de la SA Nombre d’associés en SA Une société anonyme (SA) doit être constituée par 2 actionnaires, au minimum. Lorsque les actions […]

Le conseil de surveillance dans les SA

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et possède d’autres mission au sein de la SA. Il est composé, comme le conseil d’administration, de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de vingt-quatre en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Aucun membre du directoire ne peut être membre du conseil de surveillance. Conditions pour être nommé membre du conseil de surveillance La plupart des règles applicables au conseil d’administration s’applique également au conseil de surveillance. Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil, néanmoins, une clause statutaire peut fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour pouvoir être membre du conseil. Tout d’abord, toute personne (physique ou morale) peut être nommée […]

Les actionnaires de SA

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseUne SA, ou société anonyme, possède un capital dont les actions sont réparties entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 7. Ces actionnaires possèdent des droits et obligations, et se réunissent pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Quelques infos sur les actionnaires de SA Les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins. Lorsqu’un actionnaire marié apporte un bien commun, il doit obtenir la renonciation écrite, de la part du conjoint, d’acquérir la qualité d’actionnaire, faute de quoi ce dernier pourra revendiquer la qualité d’actionnaire pour la moitié des actions appartenant au couple. Les […]

Le directoire de société anonyme (SA)

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe directoire d’une société anonyme (SA) est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Si la SA a un capital social inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à […]

Créer une SAS : les points essentiels

Publié le 25 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026

Créer mon entreprise La SAS – société par actions simplifiée – est une forme de société par actions qui présente de nombreux avantages. Créer une SAS permet de bénéficier d’un cadre très flexible et d’une configuration fortement personnalisable. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique, en détail : Créer une SAS, ce qu’il faut savoir au préalable Les associés de SAS Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent créer une SAS en ligne. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. […]