Créer mon entrepriseLa SA (société anonyme) est une forme juridique peu utilisée par les créateurs d’entreprise. Ce statut est plutôt réservé aux projets de grande envergure, mobilisant des fonds considérables. Cela dit, il faut savoir que la plupart des sociétés cotées sont des sociétés anonymes. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.

Les avantages de la société anonyme (SA)
La responsabilité limitée des associés et anonymat
La société anonyme est une société à risque limité. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, c’est-à-dire aux apports qu’ils ont effectués au profit de la société et en contrepartie de quoi ils ont reçu des actions. En cas de faillite de la société, ils n’engagent pas leurs biens personnels. De plus, seule l’identité des associés fondateurs figure dans les statuts. L’anonymat est garanti pour les personnes qui deviennent associées ultérieurement.
Un cadre juridique sécurisant
Contrairement à sa consœur la société par actions simplifiée (SAS), la SA est une forme juridique que la loi encadre fortement. Elle laisse peu de marge de manœuvre aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société. Les associés peuvent choisir entre deux modes de gouvernance : la SA moniste (avec un conseil d’administration) ou la SA dualiste (avec un directoire et un conseil de surveillance). En laissant peu de place à la personnalisation, les associés de SA bénéficient d’un cadre sécurisant.
L’offre au public de titres et une forte crédibilité
La SA est la seule forme juridique (avec la société en commandite par actions) à pouvoir offrir ses actions au public sans conditions particulières. Pour faciliter leur transmission, elle peut même proposer ses actions sur un marché réglementé. La plupart des sociétés cotées en bourse sont des SA. Cette forme juridique est considérée, par les investisseurs, comme un gage de sécurité et sa crédibilité est importante vis-à-vis des parties prenantes (clients, fournisseurs, banques…).
L’aménagement de l’actionnariat et la libre circulation d’actions
La SA peut – comme la SAS également – créer des actions de préférence. Cette stratégie lui permet de créer, au sein de son capital social, différentes catégories d’actionnaires ayant des droits différents (droit de vote double par exemple) et donc d’aménager son actionnariat. Enfin, les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles. Il n’existe pas de procédure d’agrément comme c’est le cas en SARL par exemple. Les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société.
Les inconvénients de la société anonyme (SA)
La réunion d’au moins 2, voire 7 associés
Pour créer une société anonyme, il faut réunir au minimum 2 associés. La Loi ne prévoit pas la possibilité, pour une personne seule, de constituer une SA ; alors qu’elle envisage cette possibilité pour la société par actions simplifiée (qui devient une SASU lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé). De plus, les SA cotées en bourse doivent réunir au moins 7 associés. Il peut, au passage, s’agir de personnes physiques (particuliers) ou de personnes morales (sociétés). Il n’existe pas de limite maximale.
Un fonctionnement lourd et rigide
La société anonyme est une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce. Cette particularité permet, certes, de protéger les intérêts de certains actionnaires ; mais elle peut constituer un inconvénient majeur. La SA est, en effet, une structure lourde à faire fonctionner, et dans laquelle le processus d’adoption des décisions peut être très lent. L’administratif et le juridique occupent une place importante au sein de ce statut juridique.
Un capital social plutôt conséquent
Contrairement à la plupart des formes juridiques, la constitution d’une société anonyme nécessite la réunion de fonds importants. En effet, le capital social minimal d’une SA est de 37 000 euros. La moitié au moins du capital souscrit doit être libéré (c’est-à-dire mis à disposition de la société) lors de sa création. Pour rappel, il n’existe pas de minimum en matière de capital social dans les SAS et les SARL. Auparavant, le capital social minimal d’une SA faisant appel public à l’épargne était de 225 000 euros.
L’impossibilité d’effectuer des apports en industrie
De façon générale, les associés de société peuvent effectuer différents types d’apports : argent (apports en numéraire), biens (apports en nature) et savoir-faire (apports en industrie). Les apports en industrie n’entrent jamais dans la composition du capital social. De plus, ils sont formellement interdits dans les sociétés anonymes (SA) ; alors qu’ils sont, par exemple, autorisés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Un actionnariat potentiellement volatil
La société anonyme garantit, comme son nom l’indique, l’anonymat de ses actionnaires. En général, ses actions sont librement cessibles. De plus, une SA peut offrir au public ses actions et les mettre à disposition sur un marché réglementé (cotée en bourse), afin de recueillir le plus de souscriptions possibles. Dans ce cas de figure, les associés changent régulièrement et la stabilité de l’actionnariat n’est pas garantie.