Le commissaire aux comptes en SARL

Annonce légale

Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en SARL. Nous allons donc faire un point sur les règles applicables en matière de nomination dès la création, pour les SARL de certaines taille ou sur demande des associés.

le commissaire aux comptes en SARL

Le commissaire aux comptes à la création de la SARL

Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL.

Cette obligation de nomination dès la création ne concerne que les sociétés anonymes.

La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire

Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SARL à avoir un commissaire aux comptes :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • et 50 salariés en moyenne.

Un commissaire aux comptes titulaires ainsi qu’un suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ayant lieu au cours de l’exercice suivant.

Les commissaires aux comptes de la SAS sont nommés pour 6 exercices et leur mandat débute à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils.

La nomination sur demande des associés minoritaires de la SARL

Les associés minoritaires de SARL peuvent, depuis le 21 juillet 2019, demander la nomination d’un commissaire aux comptes qui exercera ses fonctions au sein de la société durant trois exercices.

Pour cela, les associés minoritaires doivent :

  • motiver la demande et déposer celle-ci auprès de la société,
  • représenter au moins un tiers du capital social.

La SARL contrôle ou est contrôlée par une autre société

La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou qui est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes.

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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



2 commentaires sur “Le commissaire aux comptes en SARL”

  1. Tom fraille dit :

    Bonjour à vous,

    J’ai un petit cas pratique à rendre, seulement je n’arrive pas a cerner ce qu’on me demande.

    Il s’agit d’une associée de SARL, vanessa a promis d’apporter toutes ses économies (8000€), mais elle n’a pour l’instant versé que 1000€ sur le compte de la société. Elle a mis au point, voici plusieurs années, une crème pour la peau très hydratante, découverte qu’elle avait réussi à faire breveter. Elle souhaitait apporter ledit brevet à la société, mais elle vient de se rendre compte que ce brevet ayant plus de 20 ans est périmé.

    Quelles sont plus particulièrement les obligations de Vanessa et qui peut lui en réclamer l’éxecution? Si une procédure collective était par la suite ouverte à l’égard de la SARL qu’elle en serait l’incidence pour Vanessa ?

    Voilà voilà, donc en ce qui concerne son apport, on peut voir qu’elle n’a pas libéré 20% de son apport promis au capital social, cependant je bute sur le reste, qui peut lui en réclamer l’exécution ? Est-ce bien le gérant ?

    De plus, j’ai pu voir que depuis une ordonnance de mars sur les procédures collectives, si une sarl est en difficulté, le gérant peut demander la libération immédiate de l’apport? Donc en l’espèce l’incidence pour Vanessa serait de verser 7000€ sans délai ?

    Et je ne vois pas ce que vient faire le brevet dans l’histoire ?

    Si vous avez un peu de temps à consacrer à mon problème!

    Merci!

    • Pierre F. dit :

      Oui, il y a un problème au niveau de son apport qui n’est pas suffisant. Même en l’absence de difficultés, la libération du solde des apports en numéraire peut être demandée par le gérant à tout moment. En cas de procédure collective, la libération du solde des apports peut également être demandée.

      Par ailleurs, ses connaissances peuvent faire l’objet d’un apport en industrie.

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