Créer une entreprise en ZFU peut vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Le projet de création d’entreprise en ZFU doit être étudié avec attention, voici les points importants à aborder dans cette situation et nos conseils pour sécuriser et optimiser votre démarche d’installation en ZFU.
Le régime fiscal de l’entreprise en ZFU
Si vous créez une entreprise en ZFU et que vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (à confirmer grâce au rescrit), le choix du régime fiscal de l’entreprise est très important.
Il pourra être opportun d’opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés, ou pour une entreprise individuelle.
Ce système d’imposition vous permettra de ne payer :
- aucun impôt sur les bénéfices au niveau de l’entreprise,
- et aucun impôt sur le revenu (ou sur les bénéfices pour les associés personnes morales) au niveau de l’associé ou du travailleur indépendant.
Une entreprise soumise à l’IS éligible à l’exonération fiscale ZFU peut bénéficier de l’exonération mais les associés seront imposés sur les revenus qu’ils touchent.
Lorsque l’on crée une entreprise en ZFU qui est éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il est souvent préférable d’opter pour un montage qui permet de bénéficier de la transparence fiscale (entreprise individuelle ou société à l’IR).
La ZFU et la rémunération du chef d’entreprise
Ce point est important dans le cas d’un projet de création d’une société en ZFU et il est lié à ce que nous avions évoqué précédemment.
Le dirigeant d’une société ou d’une EIRL éligible au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU n’a pas intérêt fiscalement à opter pour l’impôt sur les sociétés si il prend une rémunération.
En optant pour l’IS, la rémunération sera déductible du bénéfice imposable de l’entreprise mais constituera un revenu imposé personnellement à l’impôt sur le revenu.
En optant pour le régime des sociétés de personnes (ou EIRL à l’IR), les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. L’entrepreneur ou l’associé est imposé sur une quote-part de bénéfices (rémunération incluse) et bénéficie personnellement de l’exonération ZFU.
La ZFU et le maintien de l’ARE
Le créateur d’entreprise qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui installe son entreprise en ZFU peut dans certains cas avoir intérêt à opter pour une SASU (ou une SAS en cas de pluralité d’associés) en optant temporairement pour l’IR et en ne se versant aucune rémunération.
Ce montage permet au créateur d’entreprise :
- de bénéficier personnellement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices,
- et de percevoir l’intégralité de son ARE, car sa quote-part éventuelle de bénéfice ne sera pas soumise aux cotisations sociales. Elle n’a donc en théorie aucun impact sur le maintien de l’ARE.
L’importance des rescrits pour les exonérations ZFU
Pour sécuriser la démarche de l’entreprise et des dirigeants, il est impératif d’effectuer une demande de rescrit fiscal et une demande de rescrit social pour solliciter l’avis de l’administration sur l’éligibilité de l’entreprise aux dispositifs d’exonérations liés à la ZFU.
Ainsi, il convient d’effectuer une demande de rescrit fiscal ZFU le plus rapidement possible auprès de l’administration fiscale (un modèle est disponible).
Un rescrit peut également être effectué auprès de l’Urssaf pour sécuriser la démarche de l’entreprise au niveau de l’exonération de charges sociales.
Bien apprécier le fonctionnement des exonérations ZFU
Il convient enfinde bien appréhender le fonctionnement des exonérations liées à la ZFU.
Voici une petite synthèse des points importants liés à l’exonération d’impôt sur les bénéfices et à l’exonération de cotisations sociales patronales.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU
- Des conditions d’activité, de taille et de détention de capital doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération ;
- Pour qu’une activité non sédentaire soit éligible à l’exonération ZFU, il convient d’employer au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité situés en ZFU ou de réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU ;
- Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 euros par période de 12 mois (seuil réduit à 50 000 euros par période de 12 mois pour les créations et implantations depuis le 1er janvier 2015) ;
- Le plafonnement évoqué ci-dessus peut être majoré de 5 000 euros pour chaque nouvelle embauche, à temps plein et pour 6 mois minimum, de salariés domiciliés en ZFU ou ZUS ;
- Cette exonération d’impôt sur les bénéfices entre dans le champ d’application des règles de minimis (plafonnement global des avantages fiscaux à 200 000 euros par période glissante de 3 exercices fiscaux) ;
- Si l’activité est en partie exercée en dehors des zones éligibles, le bénéfice exonéré est déterminé au prorata du chiffre d’affaires réalisé en ZFU.
Pour plus d’informations : l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU
L’exonération de cotisations sociales patronales en ZFU
Info : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.
- Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’entreprise doit respecter toutes les conditions liées à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- A compter de la deuxième embauche, l’entreprise doit employer au moins 50% de salariés en ZFU ou en ZUS pour bénéficier de l’exonération ;
- Une déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre en ZFU doit être envoyée avant le 30 avril de chaque année.
