Créer mon entrepriseLe conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisan ou commerçant est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières.
Les cotisations retraite du conjoint collaborateur
Comme nous l’avons indiqué dans notre article sur le statut de conjoint collaborateur, il convient de choisir entre l’un des 2 systèmes :
- Cotisation avec partage du revenu du chef d’entreprise (à hauteur de 1/2 ou de 1/3),
- Cotisation sans partage du revenu du chef d’entreprise (à hauteur de 1/2 ou de 1/3).
Cotiser pour la retraite sans partage du revenu
Ce choix permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ces droits à la retraite. Par contre, des cotisations supplémentaires seront dues en plus de celles payées pour le chef d’entreprise.
Les trois options possibles sont les suivantes :
- L’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à un tiers du plafond de la Sécurité sociale ;
- L’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
- Ou l’assiette de calcul du conjoint collaborateur est égale à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
Remarque : le choix de cotiser sur un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 euros pour 2026) permet d’être sûr de valider quatre trimestres de retraite par an.
Cotiser pour la retraite avec partage du revenu
Ce choix ne permet pas au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ces droits à la retraite. Pour valider ses 4 trimestres de retraite, ses revenus annuels doivent atteindre au moins 600 fois le SMIC horaire brut. Par contre, l’entreprise ne doit pas payer de cotisations sociales supplémentaires (en plus de celles payées pour le chef d’entreprise).
Les fractions possibles sont les suivantes :
- Deux tiers / un tiers, ce qui signifie que l’assiette des cotisations du chef d’entreprise correspond à 2/3 de son revenu et celles du conjoint collaborateur à 1/3 du revenu du chef d’entreprise ;
- Moitié / moitié, ce qui signifie que l’assiette des cotisations du chef d’entreprise correspond à la moitié de son revenu et celles du conjoint collaborateur à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur
Les taux de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire du conjoint collaborateur sont les suivants :
- Pour la retraite de base : 17,87 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (puis 0,72 % pour les revenus supérieurs au PASS),
- Pour la retraite complémentaire : 8,10 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale puis 9,10 % au-delà (dans la limite d’un revenu également à 4 PASS).
Cotisations retraite minimales
Lorsque les revenus du chef d’entreprise et/ou de son conjoint sont faibles, des cotisations minimales sont dues. Le taux de cotisations sociales s’élève à 17,87 %. L’assiette correspond à une base de 450 fois le SMIC horaire brut.
| Nature des cotisations | Assiette | Taux | Montant (2026) |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | 450 SMIC horaire brut | 17,87 % | 967 € |
| Retraite complémentaire | – | – | 0 € |
Les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès
Le conjoint collaborateur artisan ou commerçant doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire miniamle au titre des indemnités journalières, calculée au taux de 0,50 % sur une assiette de 40 % du PASS. Il pourra donc, à certaines conditions, être indemnisé en cas d’arrêt de travail.
Au niveau de la maladie, le conjoint collaborateur bénéficie en qualité d’ayant droit des prestations d’assurance maladie du chef d’entreprise et il peut prétendre à une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Concernant l’invalidité-décès : le montant de la cotisation est calculé au taux de 1,30 % sur la même base de calcul que la retraite de base (sans pouvoir être inférieure à 11,50 % du plafond annuelle de la sécurité sociale).
Comme pour la retraite, des cotisations minimales existent pour les faibles revenus. Les voici :
| Nature des cotisations | Assiette minimale | Taux |
|---|---|---|
| Allocations familiales | – | – |
| Indemnités journalières | 40 % du PASS | 0,50 % |
| Invalidité-décès | 11,5 % du PASS | 1,30 % |
Bonjour, mon conjoint a créé sa SAS avec son associé en 2013. Je m’occupe de toute la partie administrative de l’entreprise et avons un comptable pour l’établissement du bilan annuel.
Nous ne sommes ni marié ni pacsé, j’aimerai savoir si je peux bénéficier des droits du conjoint collaborateur et si tel est le cas, quel serait le coût pour faire reconnaitre ce droit s’il y a quelque chose à payer. Nous vivons tous les deux à la même adresse, déclaré en concubinage pour certains documents comme les assurances mais, je sais que ce document n’a aucune valeur juridique.
Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement.
Bonjour,
L’entreprise étant une SAS, le statut de conjoint collaborateur ne sera pas possible (il est réservé aux travailleurs indépendants).