EURL : l'imposition fiscale des bénéfices et les options possibles
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Le régime fiscal de l’EURL

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Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés de plusieurs manières différentes. L’associé unique de l’EURL doit effectuer un choix d’imposition fiscale lors de la création de la société : régime de l’impôt sur les sociétés, régime des sociétés de personnes et régime micro-entreprise. Ce choix n’est toutefois pas forcément définitif car un changement de régime fiscal est parfois possible ultérieurement.

Ce dossier vous présente les règles applicables au niveau du régime fiscal des EURL.

Le régime fiscal de l'EURL

Le régime fiscal de base d’une EURL

Le régime fiscal par défaut d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique.

L’associé unique personne physique

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes.

L’associé est donc imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu’il perçoit éventuellement ne constituent pas une charge déductible du bénéfice fiscal.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

L’associé unique personne morale

Par contre, lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce principe s’applique que l’associé soit une personne morale soumise à l’IS ou au régime des sociétés de personnes.

Option de l’EURL pour une imposition à l’IS

Option en cas d’imposition au régime des sociétés de personnes par défaut

L’EURL avec un associé personne physique est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes mais il est toutefois possible d’opter pour une imposition à l’IS.

L’option pour l’IS à la constitution est irrévocable, l’EURL ne pourra donc plus revenir ultérieurement au régime des sociétés de personnes.

Comment effectuer l’option pour l’IS à la constitution ?

L’option pour l’IS à la constitution doit être effectuée sur le formulaire M0, dans le cadre consacré aux choix fiscaux.

Comment effectuer l’option pour l’IS ultérieurement ?

Si l’option pour l’IS est effectuée postérieurement à la création, elle doit être effectuée par courrier simple au service des impôts des entreprises.

Remarque : il est toutefois conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

Option après avoir opté pour le régime des sociétés de personnes

Cette option est ici sans objet car, comme nous le verrons ci-après, une EURL soumise à l’IS par défaut (associé unique personne morale) ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.

Option de l’EURL pour le régime des sociétés de personnes

Option en cas d’imposition à l’IS par défaut

L’EURL avec un associé personne morale est par défaut soumise à l’IS et une option pour le régime des sociétés de personnes est impossible.

En effet, pour qu’une société à l’IS puisse opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, une condition indispensable requiert que le capital social et les droits de vote de la société en question soit détenus à 50% au moins par des personnes physiques.

Option après avoir opté pour l’IS

Comme nous l’avons vu précédemment, lorsqu’une EURL soumise par défaut au régime des sociétés de personnes opte pour l’IS, le choix est irrévocable.

Il est donc impossible d’opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

Option de l’EURL pour le régime micro-entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Ce régime ultra-simplifié est accessible sous réserve que la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Nous vous expliquons le fonctionnement de ce régime fiscal dans ce dossier : le régime micro-entreprise.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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