Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés de plusieurs manières différentes. L’associé unique de l’EURL doit effectuer un choix d’imposition fiscale lors de la création de la société : régime de l’impôt sur les sociétés, régime des sociétés de personnes et régime micro-entreprise. Ce choix n’est toutefois pas forcément définitif car un changement de régime fiscal est parfois possible ultérieurement.
Ce dossier vous présente les règles applicables au niveau du régime fiscal des EURL.
Le régime fiscal de base d’une EURL
Le régime fiscal par défaut d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique.
L’associé unique personne physique
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes.
L’associé est donc imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu’il perçoit éventuellement ne constituent pas une charge déductible du bénéfice fiscal.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
L’associé unique personne morale
Par contre, lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce principe s’applique que l’associé soit une personne morale soumise à l’IS ou au régime des sociétés de personnes.
Option de l’EURL pour une imposition à l’IS
Option en cas d’imposition au régime des sociétés de personnes par défaut
L’EURL avec un associé personne physique est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes mais il est toutefois possible d’opter pour une imposition à l’IS.
L’option pour l’IS à la constitution est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comment effectuer l’option pour l’IS à la constitution ?
L’option pour l’IS à la constitution doit être effectuée sur le formulaire M0, dans le cadre consacré aux choix fiscaux.
Comment effectuer l’option pour l’IS ultérieurement ?
Si l’option pour l’IS est effectuée postérieurement à la création, elle doit être effectuée par courrier simple au service des impôts des entreprises.
Remarque : il est toutefois conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.
Option après avoir opté pour le régime des sociétés de personnes
Cette option est ici sans objet car, comme nous le verrons ci-après, une EURL soumise à l’IS par défaut (associé unique personne morale) ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.
Option de l’EURL pour le régime des sociétés de personnes
Option en cas d’imposition à l’IS par défaut
L’EURL avec un associé personne morale est par défaut soumise à l’IS et une option pour le régime des sociétés de personnes est impossible.
En effet, pour qu’une société à l’IS puisse opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, une condition indispensable requiert que le capital social et les droits de vote de la société en question soit détenus à 50% au moins par des personnes physiques.
Option après avoir opté pour l’IS
Comme nous l’avons vu précédemment, lorsqu’une EURL soumise par défaut au régime des sociétés de personnes opte pour l’IS, il est possible de revenir à l’IR dans les 5 ans suivants. Ensuite, il ne sera par contre plus possible d’opter à nouveau pour l’IS.
Il est donc impossible d’opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
Option de l’EURL pour le régime micro-entreprise
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Ce régime ultra-simplifié est accessible sous réserve que la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
À lire également sur l’EURL :
Bonjour,
Je crée une EURL (avec conjoint collaborateur) au régime de l’IS afin de bénéficier de l’exonération d’impôts en ZFRR pendant 5 ans. Si à l’issue de ces 5 ans je passe en SARL de famille (avec mon conjoint), pensez-vous qu’il nous sera possible de passer au régime de l’IR ?
Merci d’avance.
Bonjour,
On conseille, en général, aux entreprises qui bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (comme les ZFRR par exemple) de relever de l’impôt sur le revenu (IR), plutôt que l’impôt sur les sociétés (IS).
En effet, à l’IS, les bénéfices seront bien exonérés, mais pas les éventuels dividendes que vous allez verser à l’associé unique. Ces derniers supporteront l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans l’EURL à l’IR, le bénéfice est exonéré d’impôt et il revient intégralement à l’associé unique.
Attention, si le gérant est également l’associé unique, le bénéfice d’une EURL à l’IR supporte les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Le choix du régime d’imposition des bénéfices d’une entreprise est fondamental. Par conséquent, je vous recommande fortement de prendre RDV avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste afin de valider ce point.
Si vous restez sur l’IS, vous pourrez, en effet, opter pour l’IR si votre SARL répond bien aux conditions de la SARL de famille. Toutefois, le changement de régime fiscal (IS vers IR) a de nombreuses conséquences qu’il faut absolument anticiper… Encore une fois, un avocat ou un expert-comptable saura vous renseigner de façon exhaustive à ce sujet.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je vais bientôt créer une EURL, au régime de la micro-entreprise.
Je dois bien sur tenir le livre-journal et le grand livre.
Cependant, étant au régime micro, dois-je aussi fournir le bilan comptable et le compte de résultat à l’administration ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Non, vous êtes dispensé, sur le plan fiscal, d’établir une déclaration de résultats et ses annexes (liasse fiscale).
Vous devez simplement déclarer les recettes brutes dans votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (IRPP).
En revanche, au niveau comptable, il me semble que vous devez établir des comptes annuels en bonne et due forme et les déposer au greffe du tribunal de commerce..
Plus d’informations : l’EURL au régime micro. Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Dans le cas ou une EURL opte pour l’IS mais que le dirigeant est assimilé au régime des TNS.
Sa rémunération diminue t-elle le résultat comptable ?
Bonjour,
La rémunération du gérant majoritaire d’une EURL soumise à l’IS est, en effet, déductible du résultat.
Les charges sociales peuvent également être déduites, s’il est prévu que la société les prennent à sa charge.
Bonne soirée. Cordialement,
Thibaut CLERMONT.