Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Le coin des entrepreneurs vous explique en détail le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire d’IR pour l’auto-entrepreneur :
- En quoi consiste le versement libératoire de l’IR ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?
- Comment opter pour le versement libératoire ?
- Quel est le taux du prélèvement libératoire ?
- Comment compléter la déclaration de revenus du micro-entrepreneur ?
En quoi consiste le prélèvement libératoire d’IR ?
Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement et immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle, lors de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe. Le micro-entrepreneur ne doit déclarer que les recettes qu’il a encaissées au cours de la période écoulée. En optant pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu payé ne fait pas l’objet de régularisation à posteriori. Il « libère » le micro-entrepreneur de sa dette d’impôt.
À défaut d’option pour le versement libératoire, les revenus du micro-entrepreneur supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour calculer le montant imposable, l’administration applique au chiffre d’affaires hors taxes brut un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (selon la nature de l’activité). C’est le montant net obtenu (recettes – abattement) qui supporte le barème progressif de l’IRPP. Le taux d’imposition dépend du revenu global imposable du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur (0, 11, 30, 41 ou 45 %).
Attention, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Il existe plusieurs conditions à respecter, et essentiellement des conditions de revenus. En effet, le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur ne doit pas excéder un certain seuil.
Les seuils d’éligibilité au dispositif du prélèvement libératoire d’IR
L’option pour le prélèvement fiscal libératoire est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal. Cette limite bénéficie d’une majoration de 50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % par quart de part supplémentaire.
En pratique, le seuil applicable pour une option au prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2026 est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2026, il faut que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du micro-entrepreneur soit inférieur à 29 579 euros par part de quotient familial. Cela revient à :
- 29 579 euros pour une personne seule (1 part),
- 59 158 euros pour un couple (2 parts),
- 73 947 euros pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts),
- Et 88 737 euros pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment opter pour le prélèvement libératoire d’IR ?
Pour opter pour le prélèvement libératoire d’IR, le micro-entrepreneur doit exercer une option. Les modalités d’exercice de celle-ci dépendent de plusieurs paramètres.
Lors de la création de la micro-entreprise, tout d’abord, le micro-entrepreneur peut exercer l’option directement dans le formulaire P0 qu’il remplit à l’écran sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). S’il ne l’a pas fait lors du dépôt de la demande d’immatriculation, il dispose d’un délai de 3 mois pour le faire, pour une application immédiate.
Autrement, en cours d’activité, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Il doit, pour cela, exercer l’option avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. La demande s’effectue sur le portail de l’URSSAF, accessible à l’adresse suivante : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Taux, calcul et paiement du prélèvement libératoire d’IR
Le prélèvement fiscal libératoire est calculé directement sur les recettes encaissées par l’auto-entrepreneur au titre de la période déclarée, en leur appliquant un taux spécifique.
Ce dernier varie suivant la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Il peut être de :
- 1 % pour les activités de ventes de marchandises,
- 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des BIC,
- 2,2 % pour les activités relevant des BNC.
Le montant du prélèvement libératoire d’IR est payé en même temps que les cotisations sociales.
Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit tout de même déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Nous vous expliquons en détail comment faire dans cet article : les revenus d’auto-entrepreneur et la déclaration d’impôt sur le revenu.
Cette démarche permet à l’administration fiscale de calculer le revenu fiscal de référence du foyer du micro-entrepreneur.
