EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL.

Modification du patrimoine affecté à une EIRL

Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL

L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine.

Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications :

  • Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ;
  • Obligation d’informer préalablement le conjoint en cas d’affectation d’un bien commun, ou le cas échéant d’obtenir son autorisation pour l’affectation de certains biens (immeuble, fonds de commerce…) ;
  • Obligation d’informer préalablement le co-indivisaire en cas d’affectation d’un bien indivis, ou le cas échéant d’obtenir son autorisation pour l’affectation de certains biens (immeuble, fonds de commerce…).

La loi PACTE a supprimé l’obligation de faire évaluer par un expert les biens dont la valeur dépasse 30 000 euros.

Formalités liées à l’ajout d’un bien dans le patrimoine affecté

L’entrepreneur doit déposer une déclaration complémentaire au registre auprès duquel il a effectué sa déclaration initiale d’affectation, dans le délai de 1 mois suivant la date de l’acte ou de la décision modifiant la déclaration d’affectation.

Le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration complémentaire pour l’affectation d’un bien immobilier postérieur à la constitution du patrimoine affecté entraîne l’inopposabilité de l’affectation.

Le formulaire à utiliser pour effectuer la déclaration complémentaire est :

  • Le formulaire P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants (notamment les cadres 1, 2, 4 et 5),
  • Le formulaire P EIRL PL AC pour les agents commerciaux et les professionnels libéraux (notamment les cadres 1, 2, 4 et 5).
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Retirer un bien du patrimoine affecté à l’EIRL

L’entrepreneur peut également retirer un bien du patrimoine affecté à l’EIRL même s’il poursuit son activité. Toutefois, seul le retrait d’un bien utilisé mais non nécessaire est possible.

Aucune déclaration complémentaire n’est à effectuer pour faire sortir un bien du patrimoine affecté.

Si une plus-value est réalisée à l’occasion de la sortie du bien du patrimoine affecté, elle sera imposable.


Vous souhaitez créer votre EIRL ? Nous pouvons vous accompagner : Je crée mon entreprise !

A lire également sur l’EIRL :

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



2 commentaires sur “EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)”

  1. DES Romain dit :

    Bonjour,

    Merci pour vos articles très instructifs.

    Je souhaite créer une EIRL, je ferai donc une première affectation de patrimoine en conséquence (principalement de l’argent sur un compte en banque et du matériel bureautique).

    Je suis en train de m’intéresser aux optimisations sociales possibles. Ce statut permet de jouer sur le rapport rémunération/dividendes, ce qui est intéressant, simplement comme vous le précisez dans vos articles, on est limité à 10% du patrimoine affecté pour les dividendes.

    Ma question est donc la suivante : Faisons l’hypothèse que je fais 20 000€ de bénéfices après IS, et que je décide de ne pas me les verser en dividendes.
    Est-ce possible de passer ces 20 000€ dans le patrimoine affecté de l’EIRL en déposant une modif de patrimoine affecté ?! (Un peu comme quand on décide de procèder à une augmentation de capital en affectant le bénéfice d’une SARL par exemple).
    Ce schéma est-il envisageable ? Cela permettrait :
    1/ de squeezer la lourde CSG/CRDS et les cotisations sociales sur cette somme au moment de l’arrêt de l’activité
    2/ d’augmenter le seuil de dividendes pour les exercices à venir.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci :)

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non cela n’est à mon sens pas possible car, en l’absence de distribution, les 20 000 appartiennent à l’entreprise.
      Pour pouvoir les affecter, il faut les distribuer puis les apporter à l’EIRL.

Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
et, ipsum leo non ut Nullam tristique amet, Phasellus ipsum mattis porta.