IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise

Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ?

Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement.

Choix du régime fiscal IR ou IS

Les options possibles : l’IR et l’IS

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix).

L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société.

A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement. L’entrepreneur ou les associés sont quant à eux imposés personnellement sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

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Choix du régime fiscal : l’IR (impôt sur le revenu)

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, l’imposition s’applique directement au niveau de l’entrepreneur et/ou des associés. L’entreprise ne subit aucune imposition fiscale. Les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’entreprise sont imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée : BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Le choix de l’imposition à l’IR permet, pour les activités réduites, de profiter des régimes d’imposition ultra-simplifiés : micro-BIC, micro-BNC ou statut auto-entrepreneur.

Voici les statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’IR :

Ensuite, les statuts juridiques suivants peuvent, sur option, être soumis à l’IR :

  • les SARL de famille, sans limitation de durée,
  • les SARL, les SAS et les SA pour une durée de 5 exercices maximum.

Choix du régime fiscal : l’IS (impôt sur les sociétés)

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices est appliquée directement au nom de l’entreprise. L’IS est calculé au taux normal (voir ICI) mais un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est possible sous conditions. Dans cette configuration, l’entrepreneur ou les associés ne sont imposables personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Nous présentons en détail le fonctionnement de l’IS dans cet article : l’impôt sur les sociétés

Voici les statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’IS :

  • les EURL avec un associé unique personne morale,
  • les SARL,
  • les SAS,
  • les SASU,
  • les SA,
  • les SCA.

Ensuite, les statuts juridiques suivants peuvent, sur option, être soumis à l’IS :

  • les EURL avec un associé unique personne physique,
  • les EIRL,
  • les SNC,
  • les sociétés civiles.

IR ou IS ? Nos conseils pour choisir votre régime fiscal

Tout d’abord, il est important de rappeler que le prévisionnel financier prend toute son importance dans le choix entre l’IR et l’IS, et qu’il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel au sujet des choix de création.

Le choix entre l’IR et l’IS doit se faire dans le souci d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et des fondateurs également. Pour cela, plusieurs paramètres importants doivent être étudiés :

  • quelle est la stratégie financière du projet (remontée de dividendes, réinvestissement des bénéfices, versement d’une rémunération, mix entre la rémunération et les dividendes…) ?
  • quelle est la situation fiscale du dirigeant ? son taux marginal d’imposition à l’IR est-il plus intéressant que le taux de l’IS avec les hypothèses de résultat prévisionnel ?

Le choix entre l’IR et l’IS impacte également le montage social du projet lorsque l’entrepreneur individuel ou les associés actifs seront affiliés au régime des travailleurs indépendants. En effet, la base de calcul des cotisations sociales dépendra dans ce cas du mode d’imposition des bénéfices :

  • à l’IR : sur les bénéfices,
  • à l’IS : sur les rémunérations et éventuellement une partie des dividendes.

Pour un choix efficace, l’intérêt fiscal doit être rapproché de l’impact éventuel sur les cotisations sociales.

Dans le cas d’activités non rentables au démarrage (temps de développement, délai de démarrage de l’exploitation…) se traduisant par des pertes ou des résultats faibles lors des premiers exercices, le choix de l’IR peut s’avérer intéressant afin de profiter personnellement des déficits.

Le bénéfice de certains avantages fiscaux pèse également sur le choix du régime fiscal. Par exemple, lorsque l’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en ZFU ou du statut de jeune entreprise innovante, le choix de l’IR peut être judicieux. L’entrepreneur ou les associés bénéficient ainsi directement de l’exonération d’impôt.

Pour mieux comparer ces deux régimes d’imposition, nous vous conseillons de consulter ces dossiers : Tableau comparatif IR / IS, avantages et inconvénients de l’IR, avantages et inconvénients de l’IS.

Comment se matérialise le choix de l’IR ou de l’IS ?

Le choix du régime fiscal lors de la création de l’entreprise se matérialise directement sur la déclaration de création de l’entreprise, dans le cadre prévu à cet effet qui s’intitule « options fiscales ».

Il s’agit en l’occurrence :

  • pour les SARL, les SELARL et les EURL, du formulaire M0 spécifique aux SARL,
  • pour les sociétés par actions, les SNC, du formulaire M0 de création de société et autres personnes morales,
  • pour les EIRL, du formulaire P EIRL CMB ou P EIRL PL AC,
  • pour les entreprises individuelles, du formulaire P0 CMB, AC0 ou P0 PL (aucun choix possible étant donné que seul l’IR est possible).

Nous vous indiquons comment les compléter dans ces articles : remplir le formulaire M0 et remplir le formulaire P0

Vous pouvez retrouver ces formulaires sur le site Service-public.fr


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Pierre Facon

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6 commentaires sur “IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise”

  1. Annick dit :

    Bonjour, je suis à la retraite depuis avril 2019, et souhaite créer une SASU pour travailler en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier.
    Quel régime fiscal dois-je choisir ?
    Merci de votre réponse.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Percevez-vous vous pension de retraite ?
      Le choix de votre régime fiscal va dépendre de votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu (information personnelle). Mais il aura également un impact sur le montant de vos cotisations sociales.
      Quoiqu’il en soit, si vous optez pour l’IR en SASU, sachez que le régime ne peut s’appliquer que pour une durée de 5 années maximum.
      L’option pour l’IR peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé à l’IRPP. Votre taux marginal d’imposition doit être inférieur à 30%. Vous ne paierez pas de cotisations sociales sur le montant du bénéfice mais vous devrez, en théorie, déclarer vos revenus à l’URSSAF afin de vous acquitter de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité (9,20%).
      Si vous êtes imposé dans les tranches supérieures à 30% au barème de l’IRPP, il peut éventuellement être intéressant de vous rémunérer sous forme de dividendes. Cela suppose donc que vous créiez une SASU à l’IS. Toutefois, les bénéfices supporteront d’abord l’impôt sur les sociétés (15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices puis 25%). Puis le montant versé subira la Flat tax (30%).
      Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT

  2. sophie dit :

    Bonjour, je souhaite créer une entreprise individuelle pour faire comme métier architecte d’intérieur mais je me pose la question sur les différents statuts et quel serait le plus judicieux entre une EURL et une SASU et en régime fiscal IR ou IS?
    Est-ce qu’il faut prendre en compte le CA qui ne sera pas forcément élevé au début.

    Merci

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonsoir,
      La réponse à votre question nécessite une étude approfondie de votre projet et de votre situation personnelle (fiscale notamment).
      Voici un article qui vous aidera à comparer les 3 statuts juridiques que vous avez évoqués :
      EURL ou entreprise individuelle
      SASU ou entreprise individuelle
      EURL ou SASU
      Les différences sont multiples. L’entreprise individuelle est simple et peu chère à créer, à faire fonctionner et à fermer. Elle est généralement utilisée dans les projets où le chef d’entreprise est faiblement imposé (moins de 30%) et prélève l’intégralité du bénéfice dans l’entreprise. C’est le statut idéal pour tester. Il ne vous empêchera pas d’évoluer vers un autre statut mais cela nécessite un certain formalisme (apport de fonds de commerce). L’EURL et la SASU sont des sociétés, qui nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités pour être créées (rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, etc.). Elles sont plus coûteuses à créer et à faire fonctionner. Dans l’EURL, vous serez gérante majoritaire et paierez vos charges et impôts sur le montant du bénéfice, sauf si la société opte pour l’IS (la société paiera l’impôt sur ses bénéfices et vous paierez l’impôt sur le revenu à raison des salaires que vous avez reçus et des dividendes qui vous ont été distribués – attention : les dividendes seront soumis aux charges sociales TNS). En EURL, il existe des cotisations sociales minimales si vous prenez peu ou pas de rémunération (elles représentent environ 1300 euros). En SASU, vous serez présidente et aurez le statut d’assimilé salarié. Vous pourrez percevoir des rémunérations mais cela nécessitera l’établissement de fiches de paie mensuelles. La SASU est soumise à l’IS et peut opter temporairement pour l’IR (5 ans maximum). Les charges sociales sont calculées sur le salaire brut versé (pas de salaire = pas de cotisations). De façon générale, l’IS permet de mieux piloter les revenus d’activité et d’optimiser votre situation fiscale. Encore faut-il que vous soyez imposée de façon significative…
      Bonne lecture ;-) Cordialement,

  3. Martial dit :

    Bonjour
    je possède 2 maisons pour louer l’une construit en 2016 et l’autre en 2018.
    Est-ce que je peux créer un SASU pour ses 2 maisons ?
    merci pour votre réponse

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