Créer mon entrepriseLe président de SAS (ou de SASU en présence d’un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière de protection sociale.
Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun.
La rémunération du président de SAS ou de SASU
Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. Toutefois, le salaire prévu a une incidence sur le niveau de protection sociale dont le président bénéficie au titre de son mandat.
Suivant ce qu’il a été convenu par les associés fondateurs, les modalités de calcul de la rémunération du président sont fixées directement dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette rémunération peut être composée d’un montant fixe, d’un montant variable, ou être à la fois composée d’un fixe et d’un variable.
Lorsque les statuts prévoient d’autres dirigeants au sein de la SAS ou de la SASU, ils sont soumis aux mêmes règles que le président en matière de rémunération et de protection sociale.
Nous proposons en complément un guide pratique sur ce statut juridique : la SAS et la SASU.
La protection sociale du président non rémunéré
En l’absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.
Dans cette situation et sous conditions, il est possible de bénéficier de la protection universelle maladie. Pour plus d’informations à ce sujet : la PUMA.
Les dividendes éventuellement perçus ne constituent pas des revenus soumis aux cotisations sociales, ils ne confèrent donc aucune couverture à l’intéressé.
De son côté, la société n’est dans ce cas redevable d’aucune cotisation sociale pour son dirigeant.
La protection sociale du président rémunéré
Lorsque le président de SAS, ou le président de SASU en présence d’un associé unique, perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour obtenir une couverture sociale et valider ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils.
Les règles présentées ci-dessous sont consultables en détail sur le site de l’assurance maladie : ameli.fr.
Conditions de validation des trimestres de retraite
Le salaire du président doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1 800 euros approximativement) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite.
Conditions d’ouverture des droits au remboursement des soins
Auparavant, pour avoir droit au remboursement en cas de maladie – maternité, il fallait remplir au moins un critère parmi plusieurs (nombre d’heures travail, montant de salaires soumis à cotisation, etc.).
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, les assimilés-salariés comme le président de SASU n’ont plus à justifier d’une activité minimale. L’exercice d’une activité professionnelle suffit à elle seule.
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maladie)
Les conditions liées aux droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie dépendent de la durée de l’arrêt.
Pour être indemnisé sur les 6 premiers mois, il faut :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
- OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 12 200 euros approximativement) au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.
Pour être indemnisé au-delà des 6 premiers mois, il faut :
- Justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de l’arrêt de travail.
ET
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
- OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 24 400 euros approximativement) au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maternité)
Pour obtenir le versement d’indemnités journalières au titre du congé maternité ou du congé paternité, il faut :
- Justifier de six mois d’immatriculation,
ET
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (90 jours) qui précèdent l’arrêt de travail ;
- OU avoir travaillé au moins de 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail ;
- OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant (soit 12 200 euros approximativement) l’arrêt de travail ,
- OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant (soit 24 400 euros approximativement) l’arrêt de travail ,
Conditions d’ouverture des droits à la pension invalidité
Pour avoir droit à la pension invalidité, il faut :
- Justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant d’une usure prématurée de l’organisme.
ET
- Subir une perte d’au moins les 2/3 de la capacité de travail ou de revenus.
ET
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
- OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 24 400 euros approximativement) au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Le droit à l’assurance chômage du président de SAS ou de SASU
En sa qualité de mandataire social, le président de SAS ou de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage prévue par le régime général. Il ne cotise pas pour ce risque mais ne peut pas bénéficier de l’indemnisation en cas de perte d’emploi.
Comment gérer la paie du président de SAS ou de SASU ?
Si le président de SAS ou de SASU perçoit une rémunération, il est nécessaire :
- D’établir des bulletins de paie,
- De déclarer et payer, mensuellement ou trimestriellement, les charges sociales auprès des organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite…).
Remarque : en sa qualité de mandataire social, le président doit à notre avis cotiser aux caisses cadres.
Lorsqu’une rémunération est prévue pour le président d’une SAS ou d’une SASU, il est donc nécessaire de s’équiper d’un logiciel de paie au cas où celle-ci est gérée en interne, ou de solliciter votre expert-comptable pour lui sous-traiter.
Nous évoquons dans cette publication les points importants liés à la paie des dirigeants affiliés au régime général : Spécificités de la paie des dirigeants assimilés salariés.
Bonjour
Je suis directeur de société et mon épouse présidente salarié est ce que je suis obligé de faire des visites médicales svp? cordialement
Bonjour,
Il me semble que les mandataires sociaux (président et directeur général) n’ont pas d’obligation particulière à ce sujet.
En revanche, si le mandat social est cumulé avec un emploi salarié (contrat de travail réel), la visite médicale est obligatoire.
Cette règle s’applique également pour les salariés qui n’ont pas de mandat social dans la société.
Bonne journée. Cordialement.
En qualité de president-salarié d’une sasu suis-je couvert en cas d’accident du travail ?
Bonjour,
En tant que mandataire social (président de SASU), vous êtes considéré comme un assimilé-salarié, et non comme un salarié classique. La nuance est importante, puisque vous ne cotisez pas à certains risques, comme à l’assurance-chômage par exemple.
Cela dit, les assimilés-salariés cotisent au risque accident du travail. Par conséquent, si vous percevez effectivement une rémunération au titre de votre mandat de président, vous bénéficiez d’une protection sociale en cas de survenu pendant l’exercice de votre activité professionnelle (versement d’indemnités journalières et prise en charge des frais de santé). Cette dernière est gérée par l’Assurance Maladie via la branche risques professionnels.
Attention toutefois, si vous ne percevez aucune rémunération dans votre SASU, vous ne cotisez pas et ne bénéficiez d’aucune protection sociale.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour
Je suis en plein montage pour ma SASU et je souhaite être salarié de mon entreprise dans le secteur du transport pour me permettre de continuer à cotiser pour la sécurité sociale et la retraite. Suis je obligé de déclarer toutes les heures effectuées où je peux déclarer un forfait (80h) pour ne pas payer trop de charges. Sur un salaire à 1200€brut . C’est la question qui me pose question car les cotisations sociales seront versées aux titres des cadres .
Merci pour votre réponse
Bonne journée
Bonjour,
Le président de SASU est affilié au régime général, comme un salarié traditionnel, mais il n’a pas exactement le même statut social. Il est « assimilé-salarié ». Contrairement au salarié, il n’est pas titulaire d’un contrat de travail. Il n’y a donc pas d’obligation de déclarer les heures réellement travaillées comme un salarié classique. Le président exerce un mandat social, sans horaire de travail.
Le nombre d’heures déclarées dans le bulletin de paie est une base technique qui sert uniquement à calculer les cotisations sociales. Cela dit, ce qui compte pour l’URSSAF n’est pas le nombre d’heures en tant que tel, mais la cohérence entre la rémunération et les fonctions exercées. L’URSSAF est attentive aux rémunérations artificiellement basse car elles occasionnent un manque à gagner en termes de cotisations sociales. Je vous conseille donc de déclarer un nombre d’heures le proche possible de la réalité, et une rémunération brute cohérente.
N’hésitez pas à faire valider mes propos par un expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Est-ce qu’un salarié gérant d’une SASU (donc seul) doit cotiser à l’AT-MP ?
[La cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)]
Cordialement
Patrick
Bonjour,
Il me semble que oui, étant donné que le président d’une SASU a droit à une prise en charge spéciale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (absence de délai de carence notamment).
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
Je suis gérant d’une SAS dans le BTP, nous sommes 2 mon épouse en tant que secrétaire et moi électricien, nous avons tout les 2 une fiche de paie, suis je obligé de cotiser à la caisse des congés payés.
Cordialement
Bonjour,
Les mandataires sociaux ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ils ne doivent donc pas cotiser à cette caisse car ils n’ont pas droit aux congés payés.
Bonjour,
Le président non rémunéré d’une SAS et par ailleurs retraité du régime général doit – il payer des cotisations sociales? Et si oui, sur quelle base sont-elles calculées?
Merci
Non, un président de SAS non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales.
Bonjour,
Je suis président et salarié de ma SASU avec une rémunération en dessous du SMIC et sur mon bulletin de salaire n’est indiqué aucune heure de travail alors que je travail environ 80 heures par mois. Est-ce normal que la CPAM dise que je ne suis pas éligible aux indemnités journalières?
Bonjour,
Avez-vous perçu un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ?
Bonjour,
Vous dîtes :
« Le salaire du président doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1 500 euros approximativement) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite. »
Est ce que le président doit obligatoirement avoir un contrat de travail « poste technique » pour valider les trimestres de retraite ? Sinon quel type de contrat de travail peut on avoir pour « juste gérer la SAS » (mandat social) et valider ces trimestres de retraite ?
Merci
Bonjour,
Non, le président n’a pas de contrat de travail.
Il s’agit de la rémunération versée au titre de son mandat social, qui doit ensuite être déclarée aux organismes sociaux.
Bonjour,
Est-ce qu’un président de SASU déjà en retraite doit tout de même cotiser pour la retraite ?
Merci, bien cordialement
Bonjour,
Oui, le président doit tout de même cotiser.
Salarié de mon entreprise(sasu), je voudrais me rémunérer au smic. Puis-je prétendre à la réduction Fillon?
Bonjour,
Non, la réduction générale de cotisations sociales patronales ne s’applique que sur les rémunérations brutes qui bénéficient de l’assurance chômage.
Le président de SASU, en sa qualité de mandataire social, n’en bénéficie donc pas.