Une EURL n’est pas toujours soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. En effet, l’IS ne s’applique par défaut qu’aux EURL dont l’associé unique est une société. S’il s’agit d’un particulier, c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui prévaut. Dans ce cas de figure, et si l’associé unique souhaite bénéficier des règles de l’IS, il doit exercer une option. Il peut l’effectuer, soit lors de la création de l’EURL, soit ultérieurement au cours de son existence. Voici les règles à respecter à ce sujet.
L’option pour l’IS d’une EURL : les informations essentielles à connaître
Le régime d’imposition des bénéfices d’une EURL dépend, en pratique, de l’associé unique. S’il s’agit d’un particulier – une personne physique dans le jargon juridique – c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit. Les bénéfices sont, dans ce cas, imposés dans la catégorie adéquate : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC). En revanche, lorsque l’associé unique est une autre société, c’est l’impôt sur les sociétés qui prévaut.
L’option pour l’IS d’une EURL ne concerne donc que les sociétés soumises à l’IR dont l’associé unique est un particulier. Elle a, par ailleurs, de nombreuses conséquences fiscales et sociales ; surtout si la société l’exerce en cours de vie sociale, c’est-à-dire après avoir déjà soumis des bénéfices à l’IR. Une EURL à l’IS dont l’associé unique personne physique exerce les fonctions de gérant qui distribue des dividendes supportent les cotisations sociales des non-salariés pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé.
Enfin, il faut savoir que l’option pour l’IS est irrévocable à l’issue d’un certain délai, fixé à 5 ans. Concrètement, cela signifie qu’à défaut de renonciation au régime de l’IS dans les 5 années suivant l’option, la société ne peut revenir en arrière et être soumise à l’IR. La renonciation s’effectue par lettre recommandée, chaque année, avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte du 5ième exercice suivant celui de l’option.
EURL : comment opter pour l’IS lors de la création de la société ?
Il est très simple, pour une EURL, d’opter pour l’impôt sur les sociétés lors de sa constitution. En effet, l’option s’exerce en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire M0 SARL. Elle se situe dans le cadre 16 de la rubrique « OPTION(S) FISCALE(S) » de la page n° 2 du formulaire 11680.
Certains créateurs prévoient cette option dans une clause des statuts de l’EURL. Cette méthode est tout à fait légale. Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu sa validité. Toutefois, en pratique, il est recommandé de bien cocher la case du formulaire M0 et, en cas d’oubli, d’envoyer un courrier avec avis de réception au centre des impôts des entreprises dont dépend l’EURL.
Le formalisme à respecter pour opter pour l’IS en cours de vie sociale de l’EURL
La procédure à suivre par une EURL pour opter pour l’IS au cours de son existence est encore plus simple. Il suffit, en effet, d’envoyer un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) concerné. Par mesure de sécurité et notamment de preuve, il est conseillé de demander un avis de réception.
L’option pour l’IS ne s’exerce pas n’importe quand. Il faut, en effet, envoyer le courrier avant la fin du 3ième mois suivant l’ouverture de l’exercice comptable au titre duquel l’EURL souhaite bénéficier de l’IS. Pour un exercice qui coïncide avec l’année civile (31 décembre), la date butoir est donc le 31 mars.
Le document doit comprendre les informations suivantes :
- Caractéristiques complètes de l’EURL (dénomination, capital, siège, numéro d’immatriculation, etc.) ;
- Identification de l’associé unique (nom, prénom et adresse) et participation dans le capital ;
- Indication de l’option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Concernant ce dernier point, voici un modèle de clause que vous pouvez réutiliser pour votre courrier d’option :
[…] Déclare exercer, au nom de la société [Dénomination Sociale, Forme, Siège Social et Numéro SIREN], l’option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, prévue aux articles 206.3 et 239.1 du Code Général des Impôts, à compter du [Date d’effet].
