Les SASU, sociétés par actions simplifiées unipersonnelle, sont des SAS qui ne comptent qu’un seul associé unique. S’agissant d’une société de type commerciale, cette forme d’entreprise doit obligatoirement avoir un capital social constitué dès la formation de la société. Une SASU ne peut pas être créée sans capital social.
Ce dossier vous informe sur le capital social des SASU.
Quelques rappels sur le capital social dans les SASU
Toutes les SASU doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur création. Par contre, la loi ne prévoit aucun montant minimum. La seule obligation à ce niveau réside dans l’existence de ce capital social, qui doit être formé dès la constitution de la société. Le capital est ensuite réparti en actions, qui correspondent aux titres détenus par l’associé unique en tant que propriétaire de la société.
Le capital social d’une SASU est constitué par des apports qui peuvent prendre deux formes :
- les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent,
- et les apports en nature, qui correspondent à des apports de biens autres que de l’argent (comme du matériel, un véhicule ou un immeuble par exemple).
Ensuite, le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable. Le capital variable ne sera pas traité dans ce dossier. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter cet article : les SASU avec un capital variable.
Les apports au capital social d’une SASU
Dans les SASU, comme nous l’avons expliqué précédemment, deux types d’apport peuvent constituer le capital social de la société.
Les apports en numéraire
L’associé unique doit libérer au moins 20% du montant de ses apports en numéraire au moment de la création de la société. Il dispose ensuite d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation pour débloquer le reste des fonds qu’il s’est engagé à apporter à sa société.
Les fonds doivent être versés auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Un certificat est remis pour le dépositaire des fonds à la société. Ce document sera demandé lors des formalités d’immatriculation de la SASU. Ils seront ensuite débloqués dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les apports en nature
Ensuite, l’associé unique peut également réaliser des apports en nature. Pour effectuer un tel apport, il est nécessaire de procéder de la manière suivante :
- Pour commencer, il est nécessaire d’évaluer individuellement chaque apport en nature,
- Ensuite, les associés doivent désigner un commissaire aux apports dont la mission va consister à vérifier les valeurs retenues. Toutefois, il existe des possibilités de se dispenser de cette étape (voir ci-dessous).
- Après les démarches de valorisation, les informations sur chaque apport (y compris leur valorisation) sont reportées dans les statuts de la société.
Exemple de clause statutaire sur capital social d’une SASU
Dans le cadre d’une SASU avec un capital social fixe, voici un exemple de clause pouvant être employée dans les statuts d’une SASU :
Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros.
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)
Il est divisé en [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option qui vous concerne)] libérées et de même catégorie.
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en nature)
Il est composé de [Nombre] actions d’apport de [Montant de la valeur nominale] euros chacune intégralement libérées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ces dossiers :
Les modifications de capital social en SASU
Le capital social qui a été fixé au départ, lors de la création de la SASU, n’est pas un paramètre définitif pour la société. À tout moment, l’associé unique peut décider de modifier le capital social de sa société :
- Soit à la hausse, en procédant à une augmentation de capital social,
- Soit à la baisse, en effectuant une réduction de capital social.
Ces décisions impliquent un certain nombre de formalités administratives : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts de l’EURL et déclaration de la modification à l’administration.
