Les EURL sont des formes de sociétés qui peuvent être utilisées par un seul associé. En effet, cette forme juridique n’impose pas d’être au moins deux associés. L’EURL n’est pas un statut spécifique, il s’agit en réalité une SARL unipersonnelle.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous répond sur plusieurs questions clés au sujet des EURL.
Qu’est-ce qu’il est possible d’apporter à une EURL ?
Pour créer une EURL, un apport en capital social est obligatoire. En effet, même si la loi n’impose aucun montant minimum à ce niveau, le capital social doit exister. Le capital social d’une EURL peut être constitué d’apports en numéraire (apports d’argent) et d’apports en nature (apports de biens autres que de l’argent).
Ensuite, l’associé unique d’une EURL peut également laisser des sommes d’argent à disposition de la société par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé. En pratique, il s’agit d’une créance envers la société détenue par l’associé unique. Contrairement aux apports en capital social, ces sommes pourront être récupérées à tout moment si l’EURL dispose de moyens suffisants pour les rembourser.
Comment faire pour créer une EURL ?
L’accomplissement de plusieurs démarches est nécessaire pour procéder à la création d’une EURL. Voici les différentes étapes :
- Rédiger les statuts de l’EURL, qui doivent comporter toutes les informations obligatoires ;
- Effectuer les apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports d’argent sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, et évaluer chaque apport en nature ;
- Signer les statuts de l’EURL et nommer son gérant (sauf lorsqu’il est directement désigné dans les statuts) ;
- Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter un formulaire de création de société (imprimé M0 SARL), un imprimé TNS et réunir tous les justificatifs pour l’immatriculation ;
- Réaliser la demande d’immatriculation de l’EURL sur le site internet du guichet unique.
Une fois les démarches accomplies, le processus aboutira à l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quels sont les risques en cas de défaillance d’une EURL ?
Les EURL font partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée. En principe, l’associé unique voit donc sa responsabilité se limiter au montant des apports qu’il a effectué envers sa société (apports en capital et en compte courant d’associé). En pratique, en cas de défaillance de l’EURL, l’associé unique risque simplement de perdre ses apports.
Cette responsabilité limitée comporte toutefois des exceptions. Le gérant peut avoir une responsabilité tendue lorsqu’il commet des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, des violations des statuts, ou des fautes de gestion.
Comment sont imposés les bénéfices réalisés par une EURL ?
Au sein d’une EURL, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices possibles :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime, l’associé unique est imposé personnellement sur un bénéfice déterminé forfaitairement à partir des recettes encaissées par la société.
- Le régime des sociétés de personnes. Ce régime consiste également, pour l’associé unique, à supporter personnellement l’imposition des bénéfices de la société. Toutefois, ces derniers sont ici déterminés de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte des véritables dépenses de la société.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime, les bénéfices sont déterminés réellement. L’imposition est ici supportée directement par la société. Le gérant sera, quant à lui, imposé sur ses rémunérations. De son côté, l’associé unique est imposé sur le montant de ses dividendes.
Le choix du régime d’imposition s’effectue lors de la création de l’entreprise. Il pourra ensuite être modifié ultérieurement.
Comment est affilié le gérant d’une EURL pour sa sécurité sociale ?
Sur ce point, deux situations peuvent se produire en fonction de la qualité d’associé ou non du gérant de l’EURL.
Si le gérant est également l’associé unique de la société, il sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants dès la création de son entreprise. L’affiliation s’effectue même si le gérant ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions.
Par contre, si le gérant est un tiers, il sera affilié à la sécurité sociale uniquement lorsqu’il perçoit une rémunération. Dans ce cas, l’affiliation intervient auprès du régime général de la sécurité sociale.
