Le micro-entrepreneur expose, comme tout entrepreneur, sa responsabilité à différents niveaux. Les règles dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité professionnelle : l’EURL ou l’entreprise individuelle. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, d’importants changements sont intervenus en 2022. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la responsabilité du micro-entrepreneur.
La responsabilité du micro-entrepreneur qui exerce en nom propre
Depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur qui choisit le statut juridique de l’entreprise individuelle pour exercer son activité indépendante bénéficie d’une certaine protection. En effet, contrairement aux règles applicables auparavant, ses biens personnels sont, en principe, insaisissables par les créanciers de l’entreprise.
Cette règle concerne l’ensemble du patrimoine personnel, quelle que soit la nature des biens qui le composent. Autrement dit, la protection s’applique non seulement à la résidence principale, mais aussi aux éventuelles résidences secondaires, aux véhicules, aux matériels en tout genre (outillage, informatique…), etc.
En pratique, la loi opère une séparation entre, d’une part, le patrimoine personnel et, d’autre part, le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’activité. Il s’agit, par exemple, du fonds de commerce, des stocks, des matériels professionnels, des fonds de caisses… Le patrimoine personnel comprend, pour sa part, le reste.
Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine professionnel de l’entrepreneur en cas de défaillance de l’entreprise. Quelques exceptions existent, notamment pour les impôts. Les créanciers personnels doivent d’abord appréhender les biens personnels, mais ils peuvent, s’il est insuffisant, agir sur une partie du patrimoine professionnel.
La séparation de patrimoine du micro-entrepreneur s’opère de droit. Cela signifie que le chef d’entreprise n’a aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier. La protection s’applique d’office. Il pourra toutefois y renoncer, sous certaines conditions (voir ci-dessous).
La responsabilité du micro-entrepreneur qui exerce en société
On oublie souvent que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime de faveur ouvert à certaines formes d’entreprises. Ainsi, l’entreprise individuelle n’est pas la seule forme d’entreprise autorisée à opter pour le régime micro-entreprise. Les EURL dont l’associé unique est un particulier peuvent aussi le faire.
En matière de responsabilité, les règles sont un peu plus simples lorsque le micro-entrepreneur exerce au sein d’une EURL, plutôt que d’une entreprise individuelle. Si l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il expose sa responsabilité à deux niveaux.
En tant qu’associé d’abord, l’associé unique d’EURL expose sa responsabilité dans la limite de sa participation au capital social. Cela signifie que sa perte financière se limite aux fonds (et/ou aux biens) qu’il a apportés au capital de sa société. On parle de responsabilité limitée aux apports. Son patrimoine personnel n’est, en rien, engagée.
En revanche, le gérant d’EURL peut exposer sa responsabilité lorsqu’il commet des fautes de gestion et/ou des délits. Dans le premier cas, il met en jeu sa responsabilité civile. Dans le second, c’est sa responsabilité pénale. Cela dit, dans les deux cas, l’entrepreneur engage son patrimoine personnel avec lui.
Les exceptions à la limitation de responsabilité du micro-entrepreneur
Plusieurs exceptions au principe de responsabilité limitée existent. Elles diffèrent selon le statut juridique du micro-entrepreneur.
En entreprise individuelle, le micro-entrepreneur a la possibilité de renoncer à la séparation de patrimoine, sur demande de l’un de ses créanciers. De nombreuses règles encadrent la renonciation (mentions obligatoires, délai de réflexion, précision de l’engagement, etc.). La protection tombe également si l’entrepreneur donne une garantie personnelle à ses créanciers (caution, nantissement, hypothèque…).
Concernant l’EURL, le gérant engage sa responsabilité civile s’il commet des infractions ou une faute de gestion, ou s’il viole les statuts de l’EURL. Il peut aussi engager sa responsabilité pénale en présence d’un délit. Enfin, comme l’entrepreneur individuel, le gérant associé unique peut exposer son patrimoine personnel en offrant une garantie personnelle aux créanciers de l’EURL (caution personnelle par exemple).
