La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) présente quelques inconvénients. Tout d’abord, la liberté dont jouissent les associés au sein de ce statut juridique présente généralement un sérieux revers : elle génère de nombreux risques. Le dirigeant d’une SELAS bénéficie d’une bonne protection sociale, mais celle-ci coûte très cher à l’entreprise. Au passage, soulignons que la SELAS est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de comptabilité. Enfin, des conditions tenant aux associés existent, il faut faire preuve de vigilance et bien les respecter. Voici quels sont les inconvénients d’une SELAS.
Un cadre juridique trop souple, source de nombreux risques
Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée profitent d’un cadre juridique ultra-flexible. Ainsi, les associés peuvent aménager leur entreprise librement, comme ils le souhaitent. Il existe très peu de contraintes légales. Par exemple, les associés peuvent prévoir que certaines décisions seront prises par un organe créé spécialement à cet effet (et non pas par eux-mêmes). De même, ils peuvent créer n’importe quel comité, et notamment un conseil de surveillance chargé, comme son nom l’indique, d’apprécier la gestion faite par le président.
Cette liberté peut toutefois générer de nombreux risques. En effet, la rédaction de statuts de SELAS nécessite des connaissances pointues en la matière. Toute omission ou erreur peut avoir des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de la société, voire sur son existence. Les statuts doivent être rédigés avec minutie. Beaucoup de points doivent y figurer, comme l’organe habilité à prendre des décisions, ainsi que ses modalités de convocation et de délibération (majorité et quorum applicable, notamment).
Dirigeants : des cotisations sociales qui coûtent très cher à la société
Le président d’une SELAS bénéficie d’une meilleure protection sociale que le gérant de SELARL, mais à quel prix ! Le coût de celle-ci est extrêmement important pour la société. Il représente plus de 75 % du salaire net de l’intéressé tandis qu’en SELARL il n’est que de 45 %. Par exemple, avec un salaire net mensuel de 5 000 euros, la SELAS paie près de 4 000 euros de charges sociales (77 %). Pour la SELARL, les cotisations sociales totales représenteraient environ 2 000 euros (40 %).
Le taux de charges est élevé, car on considère que le président de SELARL n’entretient aucun lien de subordination avec la société. Par conséquent, il est exclu de nombreux dispositifs de réduction de charges sociales, comme les réductions de cotisations d’allocations familiales et de maladie. Par ailleurs, en matière d’assurance-vieillesse, le président « surcotise » comme les salariés. Ainsi, une partie de ses cotisations ne lui donne aucune contrepartie en matière de pension de retraite.
Des obligations administratives similaires à celles des sociétés commerciales
Sur ce point, la SELAS partage cet inconvénient avec la SELARL. Les SEL sont des structures assimilées à des sociétés commerciales. Elles sont, en pratique soumises aux mêmes obligations, notamment comptables et juridiques. Ainsi, une SELAS doit tenir une comptabilité en partie double, selon les règles de la comptabilité commerciale. La complexité générée par cette obligation contraint la plupart des SEL à s’octroyer les services d’un expert-comptable.
Comme les sociétés commerciales, une SELAS doit également établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Des simplifications existent pour les petites entreprises. Rappelons qu’en cas d’exercice en nom propre, la comptabilité de trésorerie – bien plus simple – s’applique. De plus, le dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire.
La majorité du capital doit appartenir à des professionnels autorisés à exercer
C’est une contrainte à prendre en compte dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral. Dans ce type de structure, les praticiens doivent détenir la majorité du capital social. Autrement dit, les professionnels titulaires d’une autorisation d’exercer l’activité réglementée doivent posséder plus de la moitié des actions de la SELAS (soit 50 % du nombre d’actions de la société + 1 action).
Cette caractéristique peut poser problème, notamment en cas d’appel à des investisseurs extérieurs. Cela dit, la SELAS est une forme de société qui, contrairement à la SELARL, peut émettre des actions conférant des droits différents à leurs porteurs. On parle d’actions de préférence. Il est possible, dans ce cadre, de créer des actions sans droit de vote, à dividendes prioritaires, à droit de vote double, etc.
