Lorsqu’un entrepreneur se lance seul, il a le choix entre trois statuts juridiques. Parmi eux, on retrouve l’EURL et la SASU. Ce sont deux sociétés commerciales. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire un choix. Ce dossier s’intéresse aux avantages de l’EURL par rapport à la SASU. On en distingue 3 essentiellement : le faible coût des cotisations sociales, la possibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices et un encadrement juridico-légal qui apporte une certaine sécurité. Voici ce qu’il faut retenir précisément à ce sujet.
Les cotisations sociales sur les rémunérations de la gérance coûtent moins cher
Lorsque le gérant est également l’associé unique de la société, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). On parle, dans ce cas, de gérance majoritaire. Le gérant associé unique est propriétaire de l’EURL et c’est lui qui la représente. À ce titre, il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Auparavant, appelée régime social des indépendants (RSI), la SSI est dorénavant rattachée au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant bénéficie quasiment des mêmes prestations que les salariés – et que le président de SASU – à quelques exceptions près. Par exemple, en cas d’arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle, il doit patienter 3 jours avant de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Également, il cotise moins pour la retraite et a donc droit à une pension moins importante lors de son départ.
Cela dit, ces écarts en matière de couverture sociale ne parviennent pas à justifier à eux seuls la différence de taux de cotisations sociales. En effet, un gérant majoritaire cotise à hauteur de 45 % sur ses rémunérations nettes (attention, ses dividendes doivent être pris en compte dans le calcul). Le taux de charges sociales du président de SASU représente plus de 75 %… Le gérant peut, par ailleurs, souscrire des contrats d’assurance privée pour améliorer sa protection sociale.
Une EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée
Lorsque l’associé unique est un particulier, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la société sont alors taxés entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie concernée (bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux ou agricole). L’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise. Mais elle a aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle paie alors un impôt sur les bénéfices. L’associé unique, quant à lui, n’est taxé personnellement qu’à raison des sommes qu’il a perçues sous forme de dividendes.
La SASU, au contraire, relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. L’associé unique, qu’il soit une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société), ne change rien à cette règle. La SASU peut opter à l’impôt sur le revenu, mais pour une durée limitée à 5 années. Des conditions d’existence et de taille sont également exigées. C’est précisément à ce niveau que l’EURL se distingue de la SASU. En définitif, cette dernière peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices entre l’IR et l’IS, sans conditions ni durée d’application.
Les règles de fonctionnement d’une EURL sont bien encadrées par la loi
L’EURL est, en réalité, la forme unipersonnelle de la SARL. En d’autres termes, il s’agit d’une société à responsabilité à associé unique. En pratique, la Loi encadre fortement le statut de la SARL – et donc celui de l’EURL. Elle prévoit toutes les règles applicables. Certaines sont d’ordre public, cela signifie qu’il est impossible d’y déroger. D’autres peuvent bénéficier d’aménagements. Cela dit, en EURL, le cadre est bien défini, ce qui laisse peu de place à l’interprétation et réduit le risque d’erreurs dans les statuts.
La SASU est, pour sa part, une société par actions simplifiée à associé unique (SAS unipersonnelle). En pratique, la Loi encadre très peu ce statut juridique, contrairement à l’EURL. Elle laisse une importante marge de manœuvre aux associés pour aménager la société comme ils l’entendent. Cette liberté, à priori attractive, est, dans certains cas, synonyme de risque. Les fondateurs peuvent, sans le savoir ou presque, commettre des erreurs dans les statuts. Ces dernières peuvent avoir de graves conséquences sur le fonctionnement ou l’existence même de la société.
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