Personne physique et personne morale : définition et différences

Les créateurs d’entreprise entendent souvent parler de « personne physique » et de « personne physique ». Qu’est-ce que ces termes signifient ? Quelles sont les différences entre ces deux notions ? En pratique, il est important de savoir répondre à ces questions au moment du choix du statut juridique. Cela aura, en effet, un impact sur l’entreprise à de nombreux niveaux (création, fonctionnement, fermeture…). Voici ce qu’il faut retenir sur la personne physique et la personne morale : définition de chaque notion et différences entre les deux statuts.

Définition de la personne physique et de la personne morale

Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. Voici ce que l’on peut retenir à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Une personne physique est un être humain qui dispose de la personnalité juridique. On l’assimile, en pratique, à un particulier. Cette personne est titulaire de droits (droit de propriété, droit à l’image…), mais aussi d’obligations. Ces dernières peuvent résulter d’engagements pris directement par la personne concernée (signature d’un contrat par exemple). Une personne physique peut disposer de la capacité – c’est-à-dire être capable d’effectuer des actes, de prendre des engagements, etc. – ou non. Dans ce dernier cas, ce sera un représentant légal qui exercera sa capacité.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale est un groupement de personnes (physiques ou morales) également doté de la personnalité juridique. Cela signifie que ce groupement existe de façon autonome, comme une personne à part entière. Il a des droits et des devoirs et ses membres poursuivent un objectif commun. Il peut agir en son propre nom et prendre des engagements par l’intermédiaire de son représentant. Par exception, une personne morale peut ne comprendre qu’une seule personne. On distingue principalement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Principales différences entre une personne physique et une personne morale

Contrairement aux personnes physiques, il existe plusieurs catégories de personnes morales. On retrouve, par exemple, dans les personnes morales de droit privé, toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…), les sociétés civiles (SCP, SCI, SCM), les associations, les groupements d’intérêts économiques (GIE), etc. Au niveau du droit et, plus particulièrement du statut juridique d’entreprise, des différences fondamentales existent entre la personne physique et la personne morale.

L’étendue de la responsabilité

En effet, lorsqu’un entrepreneur crée une personne morale, il constitue un être différent de lui. La loi opère une distinction entre les deux personnes. Il y a, d’un côté, le créateur (dans ce cas, on parle, plus particulièrement, d’associé – personne physique) et, de l’autre, la société (il s’agit de la personne morale). Chaque personne dispose de son propre patrimoine et fonctionnement indépendamment. Une séparation existe à ces niveaux.

Dans les sociétés commerciales, la responsabilité des associés est généralement limitée au montant de leurs apports. Ces règles s’appliquent notamment aux SAS, SARL, SA et leurs formes unipersonnelles : la SASU et l’EURL. En SNC, en revanche, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés est indéfinie et non-solidaire.

Lorsqu’un créateur opte pour le statut « personne physique » (l’entreprise individuelle), il ne crée pas un être distinct de lui. La loi opère, pour l’instant, une confusion entre les patrimoines. Autrement dit, il n’y a aucune différence entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. L’entrepreneur peut donc mettre en péril ses biens personnels en cas de faillite de l’entreprise. Ces règles pourraient toutefois changer avec la Loi Indépendants à venir.

Les modalités de création de l’entreprise

La création d’une personne morale comporte, de façon générale, beaucoup plus d’étapes que celle d’une personne physique. Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour plus d’informations à ce sujet : créer une société.

La création d’une personne physique (entreprise individuelle) est, pour sa part, bien plus simple. Pas besoin de rédiger des statuts, de publier d’annonce légale ni de déposer de capital social. Il suffit de remplir une déclaration de début d’activité et de fournir quelques justificatifs. L’immatriculation coûte peu cher. Elle est, d’ailleurs, gratuite pour les micro-entreprises. Pour plus d’informations à ce sujet : créer une entreprise individuelle.

Le fonctionnement de l’entreprise

La dernière différence concerne le fonctionnement ainsi que la gestion de l’entreprise. Et, une fois encore, ils sont plus complexes pour les personnes morales. Le processus de prise de décision y est beaucoup plus compliqué car les pouvoirs sont répartis entre deux catégories d’acteurs : d’un côté les associés (appelés les actionnaires dans les sociétés par actions) et, de l’autre, les dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.). Les dirigeants doivent rendre compte de leur gestion aux associés.

Une personne morale ne peut s’engager que par le biais d’une personne physique. En général, c’est le représentant légal de la société qui prend les engagements pour son compte. Pour la personne physique, le fonctionnement est très simple : comme il est seul, l’entrepreneur prend lui-même les décisions qu’il souhaite. De plus, il agit en toute indépendance et n’a de comptes à rendre à personne. Il jouit d’une totale liberté d’organisation.

Personne physique et personne morale : ce qu’il faut retenir