La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et de gérer une société. Ces structures présentent certains points communs, mais également de nombreuses différences. C’est précisément à celles-ci que ce dossier s’attache. Quelles sont les différences entre une EURL et une SASU ? En pratique, elles se situent à plusieurs niveaux : libération des apports, régime d’imposition des bénéfices, modalités de nomination du dirigeant, statut social du dirigeant et imposition des dividendes aux charges sociales. Voici toutes les différences en détail.
Le montant du capital à libérer lors de la constitution
L’EURL et la SASU ont, comme toutes les autres sociétés, un capital social. Ce dernier comprend l’ensemble des apports de l’associé unique. Il peut s’agir d’apports d’argent (apports en numéraire) ou d’apports de biens (apports en nature). Les apports en industrie (apports de compétence, d’un savoir-faire, etc.) sont possibles, mais ils ne contribuent jamais à former le capital social. Seuls les deux premiers types d’apports sont pris en compte.
Cela dit, lorsque l’associé unique effectue des apports en numéraire, il peut ne libérer qu’une partie des fonds promis lors de la constitution de la société. Il doit, dans ce cas, verser le solde dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société. On parle de libération partielle du capital social. Cette quote-part s’élève à 20 % pour l’EURL et à 50 % pour la SASU. Bien évidemment, la libération partielle reste une possibilité, et non une obligation.
La nomination du représentant légal de la société
A ce niveau, deux différences existent entre l’EURL et la SASU. La plus importante est la qualité du dirigeant. En EURL, le gérant est forcément une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Dans la SASU, le président peut être, au choix de l’associé unique, une personne physique, ou une personne morale (une autre société). Cette particularité a notamment pour effet de rendre la SASU plus attractive dans les montages financiers de type « holding – filiales ».
Enfin, s’agissant des modalités de nomination du dirigeant, l’EURL présente un peu plus de flexibilité. En SASU, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts constitutifs. Pour ce qui est de l’EURL, l’associé unique a la possibilité, soit de nommer le gérant dans les statuts, soit de le désigner dans un acte séparé (cas le plus fréquent). Dans cette situation, il suffit de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Le statut social du dirigeant de la société
Le statut social du dirigeant constitue une grosse différence entre l’EURL et la SASU. Le président d’une SASU est, quelle que soit sa qualité (associé unique ou non), assimilé à un salarié. Il doit s’affilier au régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes prestations qu’un salarié traditionnel, à quelques exceptions près. Par exemple, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Son taux de charges sociales (rapport entre les cotisations sociales et le salaire net) dépasse 75 %.
Le gérant associé unique d’une EURL est, pour sa part, un travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et ne cotise pas dans les mêmes proportions. Son taux de charges sociales est d’environ 45 %. En contrepartie, sa couverture sociale est moins protectrice, notamment en matière de pension de retraite. Toutefois, il peut utiliser l’économie de charges afin de souscrire des contrats d’assurance privée (ex contrats Madelin).
Le régime d’imposition des bénéfices
En matière d’imposition des bénéfices, il existe également des différences notables entre la SASU et l’EURL. La SASU relève, par défaut, de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime lui permet de déduire les rémunérations du président qui sont, en contrepartie, imposées directement chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu. Une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais pour une durée qui ne peut dépasser 5 années. La société doit réunir d’autres conditions.
A l’inverse, les bénéfices d’une EURL dont l’associé unique est un particulier sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Les rémunérations ne peuvent être déduites du résultat fiscal et elles sont taxées, comme le bénéfice global, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, contrairement à la SASU, une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés, sans limite de temps ni de conditions particulières. Lorsqu’elle est à l’IR elle peut opter pour le régime micro-entreprise.
L’imposition des dividendes aux charges sociales
En termes de revenus, le dirigeant (président ou gérant) perçoit une rémunération, et l’associé unique reçoit des dividendes. Le traitement social des dividendes varie selon la forme juridique de l’entreprise. En SASU, les dividendes ne supportent jamais les charges sociales. Le fait que l’associé unique soit aussi le dirigeant de la société ne change rien à cette règle. Fiscalement, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui s’applique, avec option possible pour le barème progressif.
En EURL, les dividendes versés à l’associé unique gérant supportent les charges sociales TNS, à raison du montant qui excède 10 % du capital et des apports en compte courant. Ils entrent dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et s’ajoutent à la rémunération perçue par le dirigeant. En contrepartie, les dividendes supportent des prélèvements fiscaux moins élevés (CSG notamment). Si l’associé unique n’est pas gérant, ce sont les mêmes règles qu’en SASU qui s’appliquent.
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