Un créateur d’entreprise peut choisir entre 3 statuts juridiques : l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle. En pratique, la SASU rencontre un succès incontestable. Cette structure présente, en effet, de nombreux avantages que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Les dividendes qu’elle verse à l’associé unique ne supportent pas les charges sociales, contrairement à l’EURL et à l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut également faire l’objet de nombreux aménagements, car la loi encadre peu ce statut juridique. Enfin, le président de la société bénéficie d’une meilleure protection sociale que celle en vigueur dans le régime social des travailleurs non-salariés. Voici les points forts de la SASU, comparée à l’EURL.
Les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales
En SASU, les dividendes versés à l’associé unique ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. Cette exonération vaut également lorsque l’associé exerce les fonctions de président, contrairement aux règles prévues pour l’EURL. Dans cette dernière, les charges sociales frappent les dividendes distribués au gérant associé unique. L’impact est significatif puisque les cotisations sociales peuvent représenter jusqu’à 45 % du montant du dividende brut. Elles sont toutefois déductibles du résultat fiscal de la société.
La non-soumission aux cotisations sociales facilite le pilotage des revenus d’activité du chef d’entreprise. Ainsi, le président associé unique a la possibilité d’optimiser sa situation sociale et fiscale. Pour cela, il doit effectuer un arbitrage entre les dividendes et les salaires. Les premiers subissent moins de charges, mais ils ne confèrent aucune protection sociale. Les seconds supportent d’importantes cotisations sociales (plus de 75 % du salaire net) mais apportent une couverture sociale plutôt complète.
L’associé unique peut aménager librement le fonctionnement de sa société
La SASU est, contrairement à l’EURL, une structure ultra-flexible. L’associé unique a la possibilité d’aménager sa société comme il l’entend. En EURL, de nombreuses règles – auxquelles il est impossible de déroger – existent. Dans la SASU, c’est exactement l’inverse. La Loi encadre très peu ce statut juridique. Elle laisse le soin à l’associé unique de prévoir le fonctionnement de sa société dans les statuts. Certaines décisions doivent toutefois impérativement être prises par l’associé unique (dissolution de la SASU, approbation des comptes, etc.).
En pratique, cet avantage en faveur de la SASU est surtout intéressant en présence de plusieurs associés. La forme pluripersonnelle de la SASU (la SAS) présente un éventail de possibilités très intéressant. Il est, par exemple, possible de créer des catégories d’actions conférant des droits différents aux actionnaires. On parle d’actions de préférence. Les associés peuvent également créer des organes chargés de missions spécifiques (contrôler la gestion de l’entreprise, prendre certains types de décisions…).
Le président de SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale que le gérant
Le président d’une SASU dispose, quelle que soit la nature de son mandat, du statut d’assimilé salarié. À ce titre, il relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Toutefois, il existe quelques différences sur le plan de sa protection sociale. En l’absence de lien de subordination avec la société, le président ne cotise pas à l’assurance-chômage. Il ne bénéficie donc d’aucune protection lorsqu’il se retrouve au chômage. Cette exclusion lui fait perdre le bénéfice de nombreux abattements et exonérations de charges sociales.
Globalement, le président de SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale que le gérant majoritaire d’EURL (gérant associé unique). En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il perçoit immédiatement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il cotise également plus pour la retraite et acquiert, en retour, plus de droits. Au-delà de 41 000 € de revenus, l’écart s’accentue. Pour un salaire net de 45 000 €, la pension de retraite annuelle du président de SASU est de 37 000 € environ, contre 30 000 € pour le gérant majoritaire d’EURL…
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