En général, on classe les sociétés selon différents paramètres : société civile ou commerciale, société de capitaux ou de personnes, etc. Il existe un autre critère, moins connu et pourtant important, qui permet de distinguer deux types de sociétés : les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Le « risque » concerne l’étendue de la responsabilité des associés. Il s’agit, autrement dit, du risque financier qu’ils encourent en cas de défaillance de la société dans laquelle ils détiennent une participation. À ce sujet, on identifie deux niveaux : la responsabilité indéfinie et proportionnelle et la responsabilité indéfinie et solidaire. Voici quelles sont les différentes formes de sociétés à risque illimité et quelle est l’étendue de la responsabilité des associés dans chaque forme.
Les différentes formes de sociétés à risque illimité (SARI)
Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) et certaines sociétés commerciales
Dans les sociétés civiles, les associés prennent un risque considérable. Comme nous le détaillons ci-dessous, leur responsabilité est indéfinie. Ils contribuent aux pertes et s’obligent aux remboursements des dettes sociales. Cette obligation vise toutes les formes de sociétés civiles : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles de portefeuille ou de patrimoine (SCP), les sociétés civiles de construction vente (SCCV)…
Dans certaines sociétés commerciales, le risque financier encouru est encore plus important. La responsabilité des associés est, en plus d’être indéfinie, solidaire. Ce type de responsabilité concerne principalement les associés de sociétés en nom collectif (SNC), ainsi que les associés commandités de sociétés en commandite simple (SCS) et de sociétés en commandite par actions (SCA). Les associés commanditaires ne sont pas concernés.
On oppose aux sociétés à risque illimité les sociétés à risque limité. Dans ces dernières, la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports.
L’entreprise individuelle
Bien qu’elle ne soit pas une société, il faut rappeler que l’entreprise individuelle n’est plus une forme d’entreprise à risque illimité. En effet, le Plan Indépendants a profondément modifié les règles applicables en matière de responsabilité. Dorénavant, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel grâce à un mécanisme de séparation d’office.
La Loi prévoit dorénavant deux patrimoines : le patrimoine professionnel (comprenant les biens utiles à l’activité indépendante) et le patrimoine personnel (comprenant, par différence, les autres biens). Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise. Les administrations fiscales et sociales bénéficient toutefois de droits plus importants.
L’étendue de la responsabilité des associés dans les SARI
Sociétés civiles : la contribution s’effectue selon la participation de chaque associé
La responsabilité des associés de sociétés civiles est indéfinie : elle n’a aucune limitation. Chacun d’entre eux est donc susceptible d’engager ses biens personnels en cas de défaillance de paiement de la société. Toutefois, cette responsabilité n’est pas solidaire mais proportionnelle. Cela signifie que les associés ne la partagent pas entre eux ; ce qui multiplie potentiellement les recours pour le créancier. En effet, chacun demeure responsable en fonction de sa participation au capital social. Un créancier impayé doit, en théorie, réclamer à chaque associé sa quote-part de participation à la créance.
Sociétés commerciales : la responsabilité est la plus étendue possible
Pour ce qui est des sociétés commerciales à risque illimité (SNC, SCS, SCA), l’étendue de la responsabilité des associés est encore plus importante. En effet, en plus d’être responsables indéfiniment, les associés sont responsables solidairement entre eux des pertes et du passif social. Cela signifie qu’un créancier professionnel peut, contrairement aux règles en vigueur dans les sociétés civiles, se retourner contre un seul associé de la société débitrice afin de lui réclamer la totalité de sa créance. Les associés de sociétés commerciales à risque illimité exposent leur patrimoine personnel sans limite.
