Les EURL et les SASU sont deux types de société commerciale unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comptent qu’un seul associé. Dans le cadre des projets de création d’entreprise à une seule personne, le choix entre ces deux formes de société constitue une interrogation majeure. Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des principales distinctions existantes entre les EURL et les SASU.
- Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU
- Les statuts d’une EURL et les statuts d’une SASU
- L’imposition des bénéfices en EURL et en SASU
Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU
Ces deux formes de société ont obligatoirement un dirigeant, dont le rôle consiste à les représenter légalement auprès des tiers. Les EURL sont dirigées par un gérant, et les SASU sont dirigées par un président. Une première distinction existe quant aux possibilités en matière de nomination des dirigeants :
- Dans les EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique.
- Par contre, dans les SASU, le président peut être une personne physique ou une personne morale (une société holding par exemple).
Ensuite, dans l’hypothèse où l’associé unique est également le dirigeant de la société, son régime de sécurité sociale ne sera pas le même :
- En EURL, le gérant associé unique est affilié immédiatement au régime de sécurité sociale des indépendants. Il est redevable de cotisations sociales, même en l’absence de rémunérations. De plus, il est soumis aux cotisations sociales sur la partie de ses dividendes qui dépasse 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé. Aucun bulletin de paie n’est nécessaire pour les rémunérations.
- En SASU, le président associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement lorsqu’il se verse des rémunérations. Il n’est pas redevable de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. Un bulletin de paie est nécessaire en cas de rémunération.
Les statuts d’une EURL et les statuts d’une SASU
Tout d’abord, pour créer une EURL ou une SASU, la rédaction de statuts est obligatoire. Il n’y a ici aucune différence entre ces deux sociétés. Ce document contient un ensemble de clauses dont l’objectif est d’organiser le fonctionnement de la société et de l’identifier. Par contre, en fonction de la forme juridique de la société (EURL ou SASU), le contenu des statuts ne sera pas le même. En effet, des textes de loi différents encadrent les informations obligatoires qu’il faut retrouver dans ce document. Voici plusieurs distinctions :
- Forcément, la forme juridique renseignée dans les statuts ne sera pas la même : société par actions simplifiée unipersonnelle pour les SASU, et société à responsabilité limitée unipersonnelle pour les EURL.
- Les organes de direction sont également différents. Dans les EURL, un gérant occupe ce poste. Dans les SASU, un président est obligatoirement désigné. Ensuite, d’autres organes de direction peuvent éventuellement être prévus dans les statuts : un dirigeant général, des directeurs généraux délégués…
- Dans les SASU, les titres qui représentent le capital social sont des actions, alors que dans les EURL, il s’agit de parts sociales. Au niveau des SASU, les statuts doivent préciser la forme des actions (nominatives ou au porteur). De plus, si différentes catégories d’actions sont prévues, des informations complémentaires sont requises. Pour chaque catégorie d’actions émises : le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent.
- L’article R224-2 du Code de commerce précise que les statuts de SASU doivent contenir les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation, ainsi que les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société.
Enfin, concernant les autres étapes à réaliser pour procéder à la création de la société, il n’existe aucune distinction majeure. Nous vous expliquons comment faire ici : comment créer une société ?
L’imposition des bénéfices en EURL et en SASU
Enfin, le dernier point de distinction à connaître à propos des EURL et des SASU correspond aux options en matière d’imposition des bénéfices.
- Au niveau des EURL, tous les choix sont possibles. La société peut tout d’abord relever du régime des sociétés de personnes, à travers lequel l’associé unique est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés. En présence d’un gérant associé unique, le régime fiscal de la micro-entreprise est également accessible. Enfin, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Au niveau des SASU, les choix sont plus restreints. Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’associé unique peut toutefois opter pour le régime des sociétés de personnes, mais seulement pour une durée de 5 exercices maximum. Enfin, le régime fiscal de la micro-entreprise est impossible en SASU.
En complément de ce dossier, vous pouvez également accéder aux études suivantes :
