Qu’est-ce qu’une société à risque limité ?

La société à risque limitée est, comme son nom l’indique, une forme d’entreprise dans laquelle les associés bénéficient d’une certaine protection financière. Leur patrimoine personnel est protégé des aléas de l’activité. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, ils ne peuvent perdre que leur participation au capital social. Il comprend les apports qu’ils ont effectués lors de la création de la société et ultérieurement lors des augmentations de capital. Quelles sont les formes de sociétés à risque limité ? Comment fonctionne la limitation de responsabilité ? Y-a-t-il des exceptions à ce principe ? Voici les réponses !

La société à risque limité : statuts juridiques concernés et fonctionnement

La responsabilité limitée des associés de société

Dans certaines formes de sociétés, la responsabilité des associés a une limite. On parle de sociétés à risque limité, en opposition aux sociétés à risque illimité. En pratique, les associés ne peuvent perdre que leur participation au capital social en cas de défaillance de la société. Les créanciers professionnels n’ont pas la possibilité de s’attaquer à leur patrimoine personnel (sauf dans certains cas de figure). Ainsi, dans l’hypothèse la plus pessimiste, les associés perdent la totalité des apports qu’ils ont injectés dans la société lors de sa création et au cours des diverses augmentations de capital : apports d’argent (numéraire) ou de biens (nature).

Les statuts juridiques concernés par la responsabilité limitée

Contrairement aux idées reçues, les SARL – sociétés à responsabilité limitée – ne sont pas les seules formes de sociétés à risque limité. Les sociétés par actions en sont également. Cela concerne notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS). Pour ces deux derniers statuts, seuls les associés commanditaires bénéficient d’une responsabilité limitée (pas les associés commandités qui ont la qualité de commerçants). Enfin, les formes unipersonnelles de la SAS (la SASU) et de la SARL (l’EURL) sont aussi des sociétés à risque limité.

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Les exceptions au principe de la responsabilité limitée

Il existe de nombreuses exceptions au principe de responsabilité limitée des associés. Elles peuvent avoir plusieurs origines : une décision volontaire de l’associé ou une manœuvre frauduleuse qui le rend responsable d’une faute ou d’une fraude. Par ailleurs, lorsqu’il exerce simultanément les fonctions d’associé et de dirigeant, il est susceptible de mettre en jeu sa responsabilité de manière plus étendue.

Les engagements personnels donnés par les associés

Les associés peuvent, à la demande d’un créancier professionnel, donner des engagements personnels afin de garantir le remboursement d’une dette. La garantie la plus courante est la caution. En se portant caution pour leur société, ils exposent leur patrimoine personnel. Ils sont solidaires avec la société du paiement de la dette. Tous les biens personnels peuvent être concernés, ou une partie seulement. Les banques exigent généralement cette garantie lorsqu’elles octroient un financement bancaire. Il existe d’autres garanties, comme l’hypothèque par exemple, qui porte sur un bien immobilier.

Les fraudes commises par les associés

Les associés de société à risque limité peuvent commettre des fautes et/ou des fraudes. Ils mettent ainsi en jeu leur patrimoine personnel. C’est notamment le cas lorsqu’ils surévaluent volontairement les apports en nature lors de la constitution de leur société et/ou des augmentations de capital. Dans cette hypothèse, les associés demeurent solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils ont attribuée à leurs apports. Il existe également des sanctions pénales car cette attitude constitue un délit. Il s’agit d’une amende allant de 9 000 € à 375 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 années.

Le cas particulier des associés dirigeants

Il arrive souvent que les associés d’une société exercent également un mandat social (gérant, président, directeur général). À ce titre, ils représentent la société et peuvent l’engager en concluant des actes pour son compte. S’il s’avère qu’ils commettent des fautes ou des fraudes, ils engagent leur responsabilité au-delà de leur participation au capital social. Il peut s’agir, par exemple, d’une violation des statuts, d’une faute commise dans le cadre de la gestion de l’entreprise, d’une faute ayant causé un préjudice à un tiers… Enfin, de nombreux délits sont passibles de sanctions pénales. On distingue notamment l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, etc.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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