L’entreprise individuelle est l’un des statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs qui concrétisent seuls leur projet de création d’entreprise. Ce statut, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle, a été fortement avantagé par les dernières réformes intégrées dans le plan indépendants, entré en vigueur en 2022.
Dans ce dossier, nous vous expliquons quels sont les principaux atouts de l’entreprise individuelle.
- Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif
- Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle
- Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle
Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif
Pour commencer, l’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle correspond à la simplicité administrative dont va bénéficier l’entrepreneur. Cette simplicité concerne aussi bien la phase de création d’entreprise, la gestion de l’entreprise, et même sa fermeture si le projet venait à se solder par un échec.
Tout d’abord, les formalités que l’entrepreneur individuel doit accomplir pour s’enregistrer auprès de l’administration à l’occasion de la création de son entreprise sont relativement simples. Pour cela, il doit déposer une déclaration de création d’activité, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Ces démarches ne nécessitent donc pas l’accompagnement d’un professionnel.
Ensuite, au niveau de la gestion de l’entreprise, les démarches juridiques sont également largement simplifiées puisqu’il ne s’agit pas d’une société. Le fonctionnement de ces dernières (assemblée générale annuelle, assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts…) ne s’applique donc pas dans les entreprises individuelles, où l’entrepreneur prend ses décisions librement et sans formalisme administratif (à l’exception du signalement des modifications au greffe).
Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels ont plusieurs possibilités en matière d’imposition des bénéfices :
- Ce statut d’entreprise permet d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, dont nous présentons tous les avantages ici : les points forts de la micro-entreprise.
- Ensuite, les entrepreneurs individuels qui souhaitent supporter personnellement l’imposition des bénéfices professionnels, tout en ne bénéficiant pas du régime fiscal de la micro-entreprise, peuvent également opter pour l’imposition à l’IR selon un régime réel d’imposition (qui permet de déduire les dépenses réelles).
- Enfin, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime fiscal, c’est l’entreprise individuelle qui supportera directement l’impôt sur les bénéfices. L’entrepreneur sera, quant à lui, imposé uniquement sur ses rémunérations et ses dividendes.
Avec cette nouvelle loi, les entrepreneurs individuels ont désormais le choix le plus large possible en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR et régime de l’impôt sur les sociétés.
Cette dernière option, disponible depuis très peu de temps, offre de nouvelles possibilités à l’entrepreneur individuel qui pourra désormais se verser une rémunération déductible des bénéfices imposables, et se distribuer des dividendes, dont une partie pourra potentiellement être soumise aux cotisations sociales.
Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle
Les réformes récentes sur l’entreprise individuelle, et notamment le plan indépendants entré en vigueur en 2022, ont apporté plusieurs aménagements intéressants pour les entrepreneurs individuels.
Tout d’abord, comme nous l’avons vu précédemment, les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cela offre une nouvelle option fiscale, et ouvre la porte a davantage d’optimisation au niveau de la fiscalité personnelle. De plus, cela modifie également les possibilités au niveau des cotisations sociales, qui, sous ce régime fiscal, seront calculées uniquement sur le montant des rémunérations et d’une partie des dividendes versés.
Ensuite, cette réforme a introduit une nouvelle règle en matière de responsabilité pour l’entrepreneur individuel : la séparation de droit entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Désormais, la responsabilité de l’entrepreneur n’est donc plus illimitée. Celle-ci porte uniquement sur les biens professionnels affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
