La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont deux formes juridiques qui présentent de nombreux points communs. On y retrouve notamment des associés commandités et des associés commanditaires, qui ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités dans les deux types de structure. Les sociétés relèvent du même régime d’imposition des bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Au passage, les dirigeants doivent être affiliés au même régime de sécurité sociale : la sécurité sociale des indépendants. Enfin, les formalités de constitution d’une SCA et d’une SCS sont quasiment identiques. Voici les similitudes que l’on retrouve en pratique entre une SCA et une SCS.
La qualité des associés : commandités et commanditaires
Dans la SCA, comme dans la SCS, on distingue deux types d’associés : les associés commanditaires et les associés commandités. Un commandité est un associé qui bénéficie du statut de commerçant. Sa mission consiste à gérer et à diriger la société. Un commanditaire n’a pas la qualité de commerçant. Son rôle se limite généralement à investir des fonds. On le considère généralement comme un associé « passif », car il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
La responsabilité des associés : indéfinie et limitée
Les règles en matière de responsabilité des associés dépendent de leur qualité. Cela dit, elles sont identiques pour la SCA et pour la SCS. Dans ces sociétés, les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Ils peuvent donc engager leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. La responsabilité des commanditaires est, au contraire, limitée au montant des apports au capital social (voir ci-dessous).
Les apports autorisés au capital social : numéraire, nature, industrie
Les associés commandités peuvent effectuer tous les apports possibles. Ainsi, ils peuvent apporter de l’argent (apports en numéraire), un ou plusieurs biens (apports en nature) et/ou certaines compétences ou un savoir-faire (apports en industrie). Les apports en industrie sont toutefois exclus du capital social. Les associés commanditaires ne peuvent, pour leur part, effectuer que des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie leur sont interdits.
Le régime d’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés au sein de sociétés en commandite sont, en pratique, soumis de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du taux réduit de l’IS dans la limite du plafond légal. La SCA et la SCS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), dans les mêmes conditions que la SARL et les sociétés par actions. L’option pour l’IR nécessite le respect de plusieurs conditions. Elle est, par ailleurs, réservée aux jeunes sociétés et limitée à 5 années.
Le régime social du dirigeant : sécurité sociale des indépendants
Le dirigeant d’une société en commandite est un gérant. Comme indiqué ci-dessus, la direction d’une SCS ou d’une SCA est exclusivement réservée aux associés commandités. D’ailleurs, si les statuts ne prévoient rien en matière de nomination de la gérance, tous les commandités bénéficie du statut social de gérant. Les gérants de société en commandite sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les formalités de constitution de la société
La SCA et la SCS sont des sociétés. Comme toute société, leur création implique l’accomplissement de nombreuses formalités légales. Il convient, tout d’abord, d’identifier les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège, objet, capital et répartition des titres). Ensuite, il faut rédiger des statuts et faire signer les associés fondateurs. Enfin, les dernières formalités à effectuer sont la publication d’une annonce légale dans un support habilité et le dépôt d’une demande d’immatriculation au guichet unique.
