Une « société » est-elle une « entreprise » ? Les « entreprises » regroupent-elles seulement des « sociétés » ou comprennent-elles d’autres formes d’entreprises ? En pratique, les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent utilisées pour désigner la même chose. Cet abus de langage n’est toutefois pas tout à fait correct. En effet, si la loi ne donne pas de définition de l’entreprise, elle en donne une de la société. Et ces deux termes présentent effectivement des différences. Les voici.
Entreprise et société : les catégories concernées (statuts juridiques)
Les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent considérés comme des synonymes et employés pour désigner toutes les formes d’entreprises. En pratique, ils ne désignent cependant pas les mêmes catégories d’entreprises. On parle, plus précisément, de statut juridique.
Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) et commerciales (SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SNC, etc.) sont des entreprises. Mais, les entreprises ne sont pas seulement des sociétés. L’entreprise englobe également un autre statut juridique : l’entreprise individuelle.
Le Code Civil donne une définition de la société. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. L’entreprise, quant à elle, n’a pas de définition légale.
Dans ce dossier, nous nous intéresserons aux différences qui existent entre les sociétés et l’entreprise individuelle ; et non pas l’entreprise au sens large du terme.
Différences entre entreprise et société : les formalités de création
La création d’une société occasionne un formalisme beaucoup plus important que celle d’une entreprise individuelle.
Pour créer une société, il convient notamment de rédiger des statuts. C’est un document dans lequel les associés fondateurs doivent prévoir la répartition des droits de vote entre eux, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, il faut procéder au dépôt du capital social dans une banque et à la publication d’une annonce légale de constitution. La dernière étape de création consiste à déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un dossier doit spécialement être constitué à cet effet. Il comprend de nombreux justificatifs et documents, dont notamment un formulaire de déclaration de constitution (M0) et une déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).
La création d’une entreprise individuelle est, quant à elle, extrêmement simple. Pour en constituer une, il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (formulaire P0) et de fournir quelques justificatifs. Il s’agit d’un justificatif d’identité du chef d’entreprise et d’un justificatif d’occupation du local. L’immatriculation reste obligatoire pour un entrepreneur individuel, même s’il opte pour le régime micro-entreprise. Cela dit, la procédure est moins coûteuse et le dossier moins étoffé. Il faut toutefois savoir qu’une entreprise individuelle ne comprend qu’une seule personne. Contrairement à la société, il est impossible pour plusieurs personnes de s’associer au sein d’une entreprise individuelle.
Différences entre entreprise et société : les modalités de fonctionnement
Entreprise individuelle et société ne fonctionnement pas du tout de la même manière. Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul maître à bord. C’est lui qui prend toutes les décisions relatives à son entreprise. Il ne doit rendre de comptes à personne. D’ailleurs, il faut souligner que sur le plan juridique, l’entreprise n’a pas d’existence officielle : elle et l’entrepreneur ne font qu’un. Ce statut a toutefois évolué récemment. La loi reconnaît désormais l’existence de deux patrimoines : le premier comprend les biens à usage professionnel et le second les biens personnels. Les créanciers professionnels ne peuvent, depuis 2022, que s’attaquer au patrimoine professionnel.
Le fonctionnement des sociétés est bien plus encadré par les textes. Dans une société, on distingue les propriétaires (les « associés ») des gestionnaires (les « dirigeants »). Les dirigeants doivent rendre compte de leur gestion aux associés, au moins une fois par an. Cela génère un formalisme important. Des écrits doivent être rédigés. De plus, les obligations comptables d’une société sont généralement plus contraignantes que celles d’une entreprise individuelle. Les statuts peuvent prévoir des règles particulières, avec des exceptions et des contrôles renforcés. Certaines formes juridiques sont plus flexibles que d’autres. Les associés de SAS jouissent, par exemple, d’une importante liberté pour organiser la société.
Au niveau fiscal, il n’existe plus vraiment de différences entre une société et une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (option impossible jusqu’alors). Elle dispose ainsi de la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices, comme la société.
Différences entre entreprise et société : le régime social du chef d’entreprise
En France, il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. On distingue notamment le régime général de la sécurité sociale (applicable aux salariés et aux assimilés-salariés) et le régime de la sécurité sociale des indépendants (applicable aux travailleurs non-salariés – TNS). Ce sont les principaux régimes, mais pas les seuls. Il y a, par exemple, la mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs, etc.
Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise a obligatoire le statut social de TNS. À ce titre, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans une société, le dirigeant peut avoir, selon son implication dans la société – associé ou non – et la forme juridique de cette dernière, le statut de TNS ou celui d’assimilé salarié. Il peut donc relever, soit de la SSI, soit du régime général.
Les taux de cotisations ainsi que les garanties – c’est-à-dire la couverture sociale – varient en fonction du régime social auquel est affilié le chef d’entreprise. Entreprise ou société, le terme a employer présente donc, encore une fois, toute son importance…
