Création d’entreprise

La SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une forme juridique de société réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (une SAS). Cela permet aux professionnels de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports en capital social, d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés, et de relever du régime général de la sécurité sociale dans le cadre de leurs fonctions de dirigeant. Ce guide vous explique toutes les démarches à accomplir pour créer une SELAS : Quelques rappels au sujet des SELAS La SELAS est une société d’exercice libéral dont le fonctionnement est calqué sur la SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette forme juridique particulière […]

La société civile patrimoniale est une forme juridique répandue, qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine. Sa création nécessite d’accomplir plusieurs démarches et deux formalités légales obligatoires. Il existe, en pratique, 5 étapes importantes pour créer une société civile patrimoniale : Voici en quoi consiste chacune de ces étapes. Étape n° 1 : rédiger les statuts de la société civile patrimoniale Forme et contenu des statuts d’une société civile patrimoniale La première étape consiste à rédiger un document écrit qui va définir les principales caractéristiques de la société, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. On appelle ce document des statuts sociaux. Les associés fondateurs peuvent les rédiger eux-mêmes (on parle, dans ce cas, d’acte sous seing […]

Plusieurs solutions existent pour créer une entreprise. Entièrement dématérialisée, la procédure peut s’effectuer sur le Guichet Unique (plateforme gouvernementale gérée par l’INPI), ou via un service juridique en ligne comme LegalPlace. Chaque prestataire présente des avantages et des inconvénients, que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Voici une comparaison exhaustive des plateformes de création d’entreprise proposées par LegalPlace et l’INPI (Guichet Unique) : Créer son entreprise sur le Guichet Unique : rappel du cadre et démarche à suivre Le guichet unique : l’interlocuteur obligatoire des entreprises Le Guichet Unique est, comme son nom l’indique, la plateforme que doivent utiliser toutes les formes d’entreprises pour accomplir leurs formalités légales obligatoires. Ainsi, toute création, modification ou fermeture d’entreprise individuelle […]

La société holding est une société mère sont la vocation est de posséder des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Lorsque l’entreprise d’un entrepreneur se développe et génère une rentabilité intéressante, ou dans le cadre d’une opération de rachat d’une société existante, la question de la création d’une société holding survient fréquemment. Ce dossier vous explique comment créer une société holding : Choisir la forme juridique de la future société holding Avant de vous lancer dans la création de votre société holding, vous allez devoir choisir la forme juridique que vous allez utiliser pour cette dernière. À ce niveau, il existe de nombreuses possibilités : Si une personne envisage de créer une société holding sans avoir d’autres associés, il […]

L’extrait Kbis atteste de l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’attestation RNE prouve une inscription sur le registre national des entreprises. Le RNE comprend notamment le RCS, mais pas seulement. D’autres registres y sont également regroupés, comme le répertoire des métiers ou le registre des agents commerciaux, par exemple. Cela dit, quelles sont les différences entre un extrait Kbis et une attestation RNE ? En théorie, ils ne devraient y avoir que des points communs. Toutefois, en pratique, quelques différences demeurent, notamment en matière de valeur probante. Le Kbis conserve une place plus importante que l’attestation RNE. Voici les points communs et les différences entre un extrait Kbis et une attestation RNE. Les points communs […]

Dans le cadre de la création d’une société, plusieurs engagements doivent parfois être souscrits avant l’immatriculation définitive de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il pourra par exemple s’agir de la signature d’un bail commercial, ou de la commande d’investissements. Étant donné l’absence d’existence de l’entreprise, des précautions sont nécessaires pour passer ces actes. Les actes passés pendant la phase de constitution de la société Dans le cadre de la création d’une société, plusieurs engagements doivent parfois être souscrits avant l’immatriculation définitive de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), et même avant la signature de ses statuts. Certains actes sont tout d’abord nécessaires à la création de la société, comme la commande de l’avis […]

Votre projet de création d’entreprise est finalisé et vous envisagez d’entamer les formalités de création de votre future société unipersonnelle (une EURL ou une SASU) ? Une succession de plusieurs étapes correctement réalisées sera nécessaire pour parvenir à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il conviendra d’être particulièrement vigilant dans leur accomplissement afin d’éviter de perdre du temps à ce niveau. Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations importantes pour vous aider à créer votre société unipersonnelle : Rédiger des statuts qui comportent toutes les clauses obligatoires Pour que vos statuts soient valables, et acceptés par le greffe durant vos formalités de création d’entreprise, il est nécessaire que ces derniers comportent toutes les informations obligatoires […]

Un décret du 22 août 2025 permet aux sociétés de masquer l’adresse personnelle de leur dirigeant et de leurs associés indéfiniment responsables. Pour cela, elles doivent déposer deux versions de l’acte : une version anonymisée (sans adresse personnelle – version publique) et une version complète (avec l’adresse personnelle – version confidentielle). Par ailleurs, elles peuvent demander à modifier certains actes qu’elles ont déjà déposés afin d’occulter l’adresse qui y figure. Quelles sont les personnes concernées par cette mesure de confidentialité ? Sur quels documents porte-t-elle exactement ? Comment faire pour rendre l’adresse personnelle confidentielle ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Confidentialité de l’adresse : qui est concerné, et qui ne l’est pas ? Deux typologies de […]

Un projet de création d’entreprise nécessite souvent plusieurs mois de préparation avant de voir le jour. En effet, les étapes sont nombreuses : business plan, recherche d’un local, mobilisation de financement, recrutement… Si le projet est validé, l’entrepreneur pourra passer à l’action et créer son entreprise. Les démarches d’immatriculation à accomplir pour lancer la nouvelle entreprise vont dépendre de sa forme juridique. Ce dossier vous renseigne à propos des démarches d’immatriculation d’une nouvelle entreprise : L’impact du statut juridique choisi sur les démarches d’immatriculation Pour vous renseigner sur les démarches d’immatriculation d’entreprise que vous allez devoir accomplir, il est nécessaire de tenir compte de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, la création d’une nouvelle société nécessite davantage […]

Pour lancer votre nouvelle activité professionnelle, vous allez bien évidemment devoir réaliser les démarches d’immatriculation de votre entreprise. Toutefois, en parallèle de cette étape, vous aurez également de nombreuses autres démarches à accomplir, et notamment : l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise, la souscription d’une assurance professionnelle, la mise en place de votre gestion et la communication. Les différentes autres démarches que nous allons aborder dans ce dossier doivent être anticipées au maximum avant de démarrer votre activité. En effet, cela vous permettra ensuite de vous concentrer uniquement sur le lancement et sur vos premières ventes. Ouvrir un compte bancaire et débloquer les fonds Tout d’abord, si vous avez décidé de constituer une société pour lancer votre activité, vous allez […]

Toutes les sociétés doivent déclarer l’identité des personnes qui les contrôles. L’identité n’est pas la seule information à communiquer. Elles doivent également indiquer leur adresse, leur pourcentage de contrôle ainsi que les modalités de celui-ci. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs et/ou de déclaration erronée comportant des informations inexactes. En pratique, ces dernières viennent de s’alourdir. Le tribunal de commerce peut, en effet, prononcer une radiation d’office. La déclaration des bénéficiaires effectifs : rappel de l’obligation Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent procéder à la déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). La déclaration intervient obligatoirement lors de la constitution de la société, à l’occasion du dépôt de sa demande d’immatriculation. […]

La constitution d’une nouvelle société est une démarche largement employée pour lancer des activités professionnelles. D’ailleurs, il s’agit de la seule option possible pour les projets de création d’entreprise qui réunissent plusieurs associés. Avant de lancer l’activité, il sera donc nécessaire de réaliser toutes les démarches qui vont permettre de constituer et immatriculer la nouvelle société. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches à accomplir pour constituer une nouvelle société : La constitution de la nouvelle société La première démarche du processus de création d’une nouvelle société correspond à sa constitution. Une société est normalement constituée à partir du moment où les associés ont tous signés ses statuts. En parallèle, il conviendra de publier un […]

Les formalités à accomplir pour créer une entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur. À ce sujet, on oppose généralement l’entreprise individuelle et les sociétés (SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC…). Il est plus long et plus complexe de créer une société, car ce type d’entreprise dispose de la personnalité juridique, contrairement à l’entreprise individuelle. Voici les différences entre la société et l’entreprise individuelle en matière de formalités de création. Les formalités de création d’une société Contrairement à l’entreprise individuelle, la société bénéficie de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle existe comme une personne à part entière. Elle dispose de son propre patrimoine et de ses propres caractéristiques. Les formalités de création d’une société sont, par conséquent, très nombreuses […]