Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Conservation des factures clients et fournisseurs : les règles

Publié le 1 mars 2018, dans la thématique Facturation

Contacter un comptable La conservation des factures clients et des factures fournisseurs (ainsi que tous les autres justificatifs comptables) est une problématique à gérer avec précaution par les entreprises. En effet, de lourdes sanctions sont possibles pour les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de conservation des factures et des autres justificatifs comptables. Dans ce dossier, nous vous expliquons les règles à connaître en matière de conservation des factures clients et fournisseurs : Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures ? Comment les factures doivent-elles être conservées par une entreprise ? Quelles sont les sanctions liées aux règles de conservation des factures ? Combien de temps faut-il converser les factures ? La législation fiscale précise […]

Nos conseils pour rédiger les statuts de votre société

Publié le 28 février 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise La rédaction des statuts de votre société est la démarche la plus importante, et souvent la plus délicate, dans le cadre de la mise en place de votre projet de création d’entreprise. Les statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de votre société, ils doivent donc être rédigés avec le plus grand soin. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils pour rédiger les statuts de votre société : Utilisez éventuellement un outil en ligne pour simplifier vos démarches Faites-vous accompagner si la rédaction des statuts vous semble compliquée Vérifiez que vos statuts comportent toutes les mentions obligatoires Soyez vigilent si des apports de biens communs sont prévus Prenez le maximum de précautions au niveau de votre dénomination […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Publié le 23 février 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprisePour demander l’immatriculation d’une SAS, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les principales démarches, nous retrouvons : la rédaction du projet de statuts, la réalisation des démarches relatives aux apports en capital social, l’adoption des statuts définitifs, la nomination des dirigeants sociaux, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0), et le dépôt de la demande d’immatriculation sur le portail du Guichet Unique. Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SAS : La rédaction du projet de statuts de la SAS Le dépôt des apports en numéraire L’évaluation des apports en nature L’adoption définitive des statuts La nomination des dirigeants sociaux […]

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Publié le 21 février 2018, dans la thématique Autres activités

Créer mon entrepriseLes personnes qui exercent une activité artisanale ou commerciale en dehors de la commune où leur entreprise est domiciliée ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’artisan ou le commerçant est dispensé de demander une carte de commerçant ambulant. La carte de commerçant ambulant est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Pour cela, un dossier doit être déposé par le demandeur. Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de la carte de commerçant ambulant : Quels professionnels doivent demander une carte de commerçant ambulant ? Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ? Qui doit […]

Ouvrir un Food Truck : la règlementation et les étapes

Publié le 20 février 2018, dans la thématique Restaurant, brasserie, restauration rapide

Créer mon entrepriseLe Food Truck est une activité qui n’est pas récente mais qui est actuellement en plein essor, aussi bien dans les grandes villes et que dans les zones rurales. L’ouverture d’un Food Truck n’est pas simple. En plus d’accomplir toutes les étapes de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit obtenir plusieurs autorisations et suivre des formations obligatoires pour pouvoir ouvrir son Food Truck en étant en parfaite conformité avec la législation. Vous retrouverez dans ce guide pratique toutes les informations dont vous avez besoin pour ouvrir votre Food Truck : Les autorisations et démarches obligatoires pour ouvrir un Food Truck Ouvrir un Food Truck : trouver l’emplacement et obtenir l’autorisation Le budget prévisionnel pour ouvrir un Food Truck Ouvrir […]

La SARL unipersonnelle : création et fonctionnement

Publié le 17 février 2018, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entrepriseLa SARL unipersonnelle est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il s’agit de l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d’entreprise (l’autre forme juridique étant la SASU). Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SARL unipersonnelle : La création d’une SARL unipersonnelle L’associé unique de la SARL unipersonnelle Le gérant de la SARL unipersonnelle La fiscalité de la SARL unipersonnelle La comptabilité de la SARL unipersonnelle La gestion juridique de la SARL unipersonnelle La création d’une SARL unipersonnelle Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales […]

Le fonctionnement des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS)

Publié le 15 février 2018, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entrepriseL’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices imposables réalisés par les sociétés de capitaux. Cet impôt concerne les principales formes de sociétés commerciales existantes. L’impôt sur les sociétés est calculé après la clôture de chaque exercice social. Il doit être payée par la société et, au titre de chaque exercice, des acomptes d’impôt sur les sociétés sont dus en principe. Ce dossier vous explique le fonctionnement des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ? Comment est déterminée la base de calcul de l’impôt sur les sociétés ? Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ? Quand et comment doit-on payer l’impôt sur les sociétés ? Quelles […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

Publié le 8 février 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL). Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au Guichet Unique. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas […]

Le fichier des écritures comptables (FEC) : ce qu’il faut savoir

Publié le 7 février 2018, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLes entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Pour cela, elles doivent établir un fichier des écritures comptables au titre de chaque exercice. Dans ce dossier, nous vous informons sur tout ce qu’il faut savoir au sujet du fichier des écritures comptables (FEC). Qui doit produire et transmettre le fichier des écritures comptables ? Toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables et qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée doivent être en mesure de produire le fichier des écritures comptables lorsqu’elles font l’objet d’un contrôle fiscal. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou […]

Comment changer la dénomination sociale d’une EURL ?

Publié le 4 février 2018, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLa décision de changer la dénomination sociale d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. En conséquence, plusieurs démarches doivent être accomplies pour réaliser un tel changement : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire de modification (M2) et signaler la modification de la dénomination sociale au greffe. Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer la dénomination sociale d’une EURL : Combien coûte le changement de la dénomination sociale d’une EURL ? Les coûts à prévoir pour changer la dénomination sociale d’une EURL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (238,80 euros TTC) et au coût […]

L’annonce légale de changement de dénomination sociale

Publié le 4 février 2018, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLe changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité relatif au changement de dénomination sociale de votre société au journal d’annonces légales : Un modèle d’annonce légale gratuit figure également en fin de dossier. L’obligation de publicité légale en cas de changement de raison sociale En cas de changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), le représentant légal de la société doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité. Leur objectif est d’informer les tiers en signalant la modification de […]

Les cotisations sociales des artisans indépendants

Publié le 31 janvier 2018, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Ce guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des artisans affiliés au régime social des travailleurs indépendants, et qui ne relèvent pas du régime micro-social. Voici les différentes parties de ce guide proposé par Le coin des entrepreneurs : Le principe de calcul des cotisations sociales des artisans indépendants Pour les artisans affiliés au régime social des travailleurs indépendants, le principe en matière de cotisations sociales sur une année civile est le suivant : Au titre des deux premières années d’activité, un mécanisme spécifique est mis en place compte tenu de l’absence d’antériorité au niveau des revenus. Nous abordons ce point ICI. La mise à jour de l’appel des […]

Freelance indépendant : pourquoi créer une SASU ?

Publié le 30 janvier 2018, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entrepriseLe freelance indépendant doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Plusieurs solutions s’offrent à lui, parmi lesquelles on retrouve l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique qui peut être intéressant pour le freelance indépendant. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi la SASU peut être un statut juridique opportun pour démarrer votre activité de freelance. En SASU, la responsabilité du freelance est limitée en cas de difficultés L’exercice de l’activité professionnelle en SASU permet au freelance de sécuriser son patrimoine personnel. Sauf en cas de commission d’erreurs de gestion, la responsabilité du freelance est limitée au montant des apports réalisés. Son patrimoine personnel est donc sécurité en exerçant […]

Les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise

Publié le 29 janvier 2018, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseEn principe, les personnes qui concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) optent pour la séparation de leur patrimoine. Toutefois, les partenaires liés par un PACS peuvent également opter pour le régime de l’indivision. En fonction du régime choisi, les incidences peuvent être différentes en cas de création d’une entreprise, notamment au niveau des droits sur l’entreprise et des conséquences en cas de difficultés. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise, en fonction du régime choisi au niveau des patrimoines. Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de la séparation Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de l’indivision Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé […]

Ce qu’il faut savoir avant de quitter un emploi pour créer son entreprise

Publié le 27 janvier 2018, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseSi vous avez pour projet de créer une entreprise et que vous occupez un emploi, vous vous poserez inévitablement les questions suivantes : est-il nécessaire de quitter votre emploi pour démarrer votre activité ? D’autres dispositifs transitoires sont-ils possibles ? Est-il envisageable, d’un point de vue financier, de quitter votre emploi pour créer votre entreprise ? Lorsqu’il s’avère nécessaire de quitter votre emploi, comment y procéder ? Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de plusieurs sujets essentiels : Faut-il quitter son emploi pour créer une entreprise ? Quitter son emploi pour créer une entreprise : l’aspect financier Comment quitter son emploi pour créer une entreprise ? Les clauses à surveiller avant de créer votre entreprise Faut-il […]

Pourquoi et comment passer à temps partiel pour créer son entreprise ?

Publié le 24 janvier 2018, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Le passage à temps partiel pour créer une entreprise est une option possible pour le porteur de projet qui a un emploi et qui ne souhaite pas forcément quitter définitivement son employeur afin de lancer sa nouvelle activité. Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi et comment passer à temps partiel pour créer une entreprise. Pourquoi passer à temps partiel pour créer son entreprise ? Lorsque l’on a un emploi et que l’on souhaite créer une entreprise, plusieurs options sont possibles : rompre le contrat de travail par démission ou rupture conventionnelle, demander un congé pour création d’entreprise, cumuler l’emploi et la nouvelle activité indépendante, ou demander un passage à temps partiel pour création d’entreprise. Le passage […]

Démarrer une activité de freelance indépendant : guide pratique

Publié le 23 janvier 2018, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entreprise Le statut de freelance indépendant est une alternative au salariat pour les professionnels qui travaillent dans le secteur des services, notamment dans le domaine de l’informatique et du consulting. Ce guide pratique vous informe sur les sujets importants pour démarrer votre activité de freelance : Démarrer une activité de freelance : comment quitter son emploi ? Démarrer une activité de freelance : les aides à la création Démarrer une activité de freelance : comment trouver des missions ? Démarrer une activité de freelance : pourquoi et comment faire son prévisionnel ? Démarrer une activité de freelance : le statut juridique et le régime social Démarrer une activité de freelance : la fiscalité Démarrer une activité de freelance : […]

La société d’exercice libéral unipersonnelle (SELASU / SELEURL)

Publié le 19 janvier 2018, dans la thématique La SEL

Créer mon entrepriseLe professionnel libéral qui souhaite exercer seul son activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral unipersonnelle a le choix entre deux formes juridiques : La SELASU : SEL par actions simplifiée unipersonnelle (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une SASU) ; La SELEURL : SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle). Dans ce dossier, nous vous informons sur le fonctionnement des SELASU et des SELEURL, les formalités de création, puis nous vous conseillons sur le choix entre ces deux statuts juridiques : Présentation des sociétés d’exercice libéral unipersonnelles Qu’est-ce qu’une SELASU ? Qu’est-ce qu’une SELEURL ? SELASU ou SELEURL : Comment choisir ? Les sociétés […]

Consultants indépendants : comment gérer votre facturation ?

Publié le 17 janvier 2018, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entrepriseLa gestion de la facturation est un travail important pour le consultant indépendant. Il est notamment nécessaire de trouver la bonne méthode de facturation, de valoriser correctement le prix des missions proposées aux clients, et de gérer la facturation en respectant toutes les dispositions prévues par la loi. Pour vous informer à ce sujet, Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la facturation du consultant indépendant, réparti en trois rubriques : Les méthodes de facturation du consultant La valorisation du prix des missions du consultant Les règles en matière de facturation Les méthodes de facturation possibles pour le consultant indépendant Un consultant indépendant détermine librement la méthode de facturation qu’il souhaite appliquer. Plusieurs options sont envisageables, […]

SELAS ou SELARL : quelle forme juridique choisir pour votre SEL ?

Publié le 15 janvier 2018, dans la thématique La SEL, Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entrepriseLes professionnels libéraux ont la possibilité d’exercer leur activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libérale, une structure dont le fonctionnement est aligné sur les sociétés commerciales. Parmi les principales possibilités d’exercice, nous retrouvons principalement : A l’occasion de la création de leur activité, les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en société d’exercice libéral doivent donc choisir entre la SELARL et le SELAS. Les autres formes juridiques possibles (SELFA et SELACA) sont très peu utilisées en pratique. Ce dossier vous propose une étude comparative entre la SELARL et la SELAS afin de vous aider dans le choix de la forme juridique de votre future société d’exercice libéral : Les associés et les dirigeants de SELARL et de SELAS […]

Statut juridique de l’entreprise : les questions à se poser pour le choisir !

Publié le 14 janvier 2018, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique est une décision importante. Afin de choisir le statut juridique le plus approprié à votre projet, vous devez vous poser les bonnes questions et ne négliger aucun paramètre. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de questions pertinentes à se poser pour choisir le statut juridique de votre entreprise : Question n°1 : Quels sont les statuts juridiques possibles pour mon activité ? Question n°2 : Combien de personnes êtes-vous pour créer votre entreprise ? Question n°3 : Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à accepter ? Question n°4 : A quel régime de sécurité sociale voulez-vous être affilié ? Question n°5 : Quel […]

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Publié le 13 janvier 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseLe registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité ont du régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercaient le contrôle effectif de la société. L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette formalité […]

Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?

Publié le 9 janvier 2018, dans la thématique Les transformations

Contacter un comptableLa micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l’entrepreneur et pour l’évolution de l’activité. Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d’une micro-entreprise en EURL. Comment transformer une micro-entreprise en EURL ? La transformation d’une micro-entreprise en EURL est une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, l’opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l’activité professionnelle d’une personne physique vers l’EURL nouvellement créée. Pour passer une micro-entreprise en EURL, il faut accomplir les […]

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