Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci.
L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société :
Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
La création d’une marque enregistrée auprès de l’INPI permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser les produits et les services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire français et pendant 10 ans. Il est donc primordiale d’enregistrer sa marque pour la protéger. Nous vous expliquons comment faire ici : enregistrer sa marque à l’INPI.
Comment apporter une marque à une société ?
L’apport d’une marque à une société consiste à transférer la propriété de la marque à la société. En contrepartie, l’apporteur récupère des titres de la société en fonction de l’évaluation de la marque apportée.
L’évaluation de la marque apportée à la société
L’apport d’une marque à une société correspond à un apport en nature. Un tel apport doit donc faire l’objet d’une évaluation dans un acte d’apport ou dans les statuts de la société. L’évaluation d’une marque est assez compliquée,nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.
Normalement, un commissaire aux apports doit intervenir afin d’établir un rapport sur l’évaluation de la marque apportée. Dans certains cas, il est toutefois possible de décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cela est par exemple possible dans les SARL et les SAS lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la valeur de la marque n’excède pas 30 000 euros,
- le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
- et les associés décident à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports.
La constatation par écrit de l’apport de la marque à la société
A peine de nullité, l’apport en société d’une marque de fabrique, de commerce ou de service doit être constaté par écrit. Cette disposition est prévue par l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En pratique l’apport d’une marque à une société sera constaté par écrit dans les statuts ou dans un acte d’apport annexé aux statuts.
L’inscription au registre national des marques
L’apport d’une marque à une société doit être mentionné sur le registre national des marques tenu par l’INPI. En effet, l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que tout transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.
La demande doit être accompagnée d’une copie ou d’un extrait de l’acte constatant l’apport et de la justification du paiement de la redevance.
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- L’apport d’un brevet à une société
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Je pense que les informations publiées seront très utiles à tous ceux qui les liront. Merci